Bérangère et Yves

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Conformément à l’article L52-9 du code électoral, ce mandataire financier Jean-Michel Maroy, est
seul habilité à recueillir des dons en faveur de Yves d’Amécourt, candidat, dans les limites précisées à
l’article L52-8 du code électoral.

Article L52-8 : réglementation des dons

« Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la
campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 €.

Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au
financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque
forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à
des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Tout don de plus de 150 € consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque,
virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des
dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 € en application de l’article
L52-11.

Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pourquelque dépense que ce
soit, des contributions ou aides matérielles d’un État étranger ou d’une personne morale de droit
étranger.

Par dérogation au premier alinéa de l’article L52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent
recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La
publicité ne peut contenir d’autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.

Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme
l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. »

Conformément à la loi Informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, sachez que les informations que vous nous communiquez sont nécessaires à la gestion de nos relations. Elles sont exclusivement réservées à l’usage du candidat et de son mandataire. En retournant ce formulaire, vous autorisez ceux-ci à utiliser vos données pour des opérations de communication politique et de dons au profit du candidat, d’une part, au cours de la présente campagne électorale, d’autre part, après le scrutin. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’adresse postale suivante : Yves d’Amécourt – Bellevue – Sauveterre-de-Guyenne ou à l’adresse électronique suivante yvesdamecourt2012@gmail.com