Monsieur le Président, chers Collègues,

J’ai l’honneur de siéger au sein de l’Observatoire d’évaluation des transferts de compétences et des nouvelles charges, que vous avez bien voulu créer, Monsieur le Président, à la demande de notre groupe, suite au dépôt d’une motion par notre Président Nicolas Florian le 27 juin 2005.

Fort d’un certain nombre de réunions, cet observatoire a travaillé, avec l’aide des services du Conseil Général, pour établir l’évolution depuis 2004, des charges transférées à notre département : le RMI, l’APA et le SDIS.

• le RMI (Revenu Minimum d’Insertion), a été créé par le gouvernement de Michel Rocard son paiement a été transféré à notre département par une loi de 2003, sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, prévoyant une compensation par un prélèvement sur la TIPP (Taxe intérieure sur les produits pétroliers).

• l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) a été créée par le gouvernement de Lionel Jospin en 2001. A l’origine, si les débats et discussions avaient fait état d’un financement à parité (50/50) entre l’Etat et les Départements, son financement n’avait pas été prévu dans la loi.

• le SDIS qui a été transféré aux départements en 1996, sous le gouvernement d’Alain Juppé, dont le financement a été modifié par le gouvernement de Lionel Jospin en février 2002, puis par une loi d’août 2004, sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.

Cet observatoire travaillera ensuite sur le coût de la création de la MDPH et du transfert des routes, au fur et à mesure que les coûts pourront être observés.

Sur ces seuls 3 chapitres on observe une évolution importante des coûts par rapport à la situation de 2003 :
+ 7 M€ en 2004
+ 27 M€ en 2005
+ 34 M€ en 2006

Comme cet observatoire a été créé à la suite du dernier acte de la décentralisation, effectué par le gouvernement Raffarin en 2003, il serait aisé de penser que ces augmentations de charges sont toutes imputables au seul acte III de la décentralisation…En fait, l’éclairage que nous apporte cet observatoire est que les responsabilités sont partagées ! Ce qui est, somme toute, logique dans un pays ou l’alternance est l’usage.

• Pour le RMI, le processus de compensation proposé par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin n’est pas à la hauteur de l’enjeu financier. Seul une baisse du nombre de RMIstes nous permettra de rééquilibrer les comptes. Le déséquilibre est actuellement d’environ 15 M€ / an. Heureusement que nous avons le montant des droits de mutation qui augmentent justement de 15 M€ par an, sans rien faire !

• Pour l’APA, comme le reconnaît Yves Lecaudey, le grand argentier de notre institution, le financement n’avait pas été prévu…Bien sûr, les débats, sous le gouvernement de Lionel Jospin avait fait état d’un financement 50/50 à parité entre l’état et les départements…Mais cet engagement n’avait pas été prévu par la loi, ce qui a contraint le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a avoir recours à l’emprunt… Car si on peut entrevoir une diminution des dépenses de RMI, ou, à minima, admettre cet objectif, il en va autrement des dépenses d’APA. Notre population vieillie et les dépenses de l’APA augmentent chaque année. Le montant global prévu initialement pour la France entière était de 800 M€, nous en sommes à 2,4 Milliards d’Euros. En 2006 la part non compensée du département dans l’APA est de 17 M€…qui ne saurait être attribuée à la décentralisation Raffarin ! Heureusement que nous avons le montant des droits de mutation qui augmentent justement de 15 M€ par an, sans rien faire, chaque année !

• Pour le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours), la source de l’écart vient de deux décisions gouvernementales.

o D’une part, la loi sur les 35 heures qui, selon Yves Lecaudey, a généré une augmentation des charges considérable au SDIS,
o d’autre part, la loi de février 2002, sous le gouvernement de Lionel Jospin qui indexe la participation des EPCI (Communauté de Commune) sur l’inflation.

Ces deux mesures conjuguées créent donc un effet de ciseau : les dépenses augmentent et la participation des EPCI est quasi stable… Ce qui a comme résultat de voir augmenter la seule participation du Conseil Général ! La part non compensée pour le SDIS est d’environ 2,5 M€/an. Heureusement que nous avons le montant des droits de mutation qui augmentent de 15 M€ par an, sans rien faire, chaque année !

A propos des 35 heures, d’ailleurs, il serait intéressant d’observer le coût du passage aux 35 heures pour notre institution, la façon dont ce coût a été compensé par l’Etat, et ce qu’il a coûté au contribuable in fine… Voici un nouveau sujet pour notre observatoire !

Mais revenons à nos trois sujets principaux : RMI, APA et SDIS.

Depuis 2004, la somme des charges supplémentaires non compensées s’établissent au total à 70 M€.

Selon les éléments en notre possession, issu de l’observatoire, la responsabilité financière de ces 70 M€, comme je viens de l’explicité succinctement, incombe pour moitié à des décisions prisent par le gouvernement Raffarin et pour moitié à des décisions prises en son temps par le gouvernement de Lionel Jospin (financement de l’APA non prévue dans la loi, passage au 35 heures, loi sur la participation des EPCI au financement du SDIS).

70 M€ ! Mais dans le même temps le montant des prélèvements sur les droits de mutation a augmenter de 82 M€, sans toucher les taux!

L’équilibre financier de notre institution n’est donc pas en péril, et ce, sans avoir besoin d’augmenter les impôts de nos concitoyens.