Paris, le 1er juin 2010,

Bruno SIDO, Secrétaire général de l’Assemblée des Départements de France et ses collègues présidents, Eric DOLIGE (Loiret), Gérard ROCHE (Haute-Loire), Philippe LEROY (Moselle) participaient aujourd’hui à une rencontre exceptionnelle à l’Hôtel Matignon sur les finances départementales suite à la remise du rapport JAMET.

Les présidents saluent la qualité d’écoute du Premier ministre et des membres du gouvernement présents qui ont bien pris en compte la situation des départements et leurs difficultés conjoncturelles mais surtout structurelles compte tenu de l’évolution dynamique des dépenses sociales.

A la suite du séminaire du groupe de la droite, du centre et des indépendants organisé à Chartres le jeudi 28 mai dernier, le Premier ministre a apporté aux présidents de conseils généraux des réponses concrètes :

  • Sur le court-terme, pour les départements ne parvenant pas à boucler leur budget 2010 (NDA : la Gironde n'en fait pas partie), le gouvernement met à la disposition des départements des missions d’appui et une aide exceptionnelle pourra être versée dès septembre dans le cadre d’un contrat de stabilisation fixant des objectifs au département bénéficiaire, une solution proche du dispositif imaginé par le groupe DCI à Chartres qui s’inscrit dans une démarche contractuelle.
  • Sur le long terme, et notamment sur le financement de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mise en place par le gouvernement de Lionel JOSPIN mais jamais financée, le Premier ministre, François FILLON, a annoncé officiellement l’ouverture dès septembre du chantier de la dépendance avec une réforme complète du financement de l’APA précisant que la loi serait votée avant fin 2010 pour un système opérationnel dès 2011. Les Présidents avaient formulé le vœu d’une mise en place rapide compte tenu du différentiel entre ressources transférées et dépenses constatées qui s’élève à plus de trois milliards d’euros en défaveur des départements et qui s’aggrave considérablement du fait du vieillissement de la population. Sans attendre septembre, les départements pourraient constituer dans les meilleurs délais un groupe de travail mettant à profit leur expérience de la gestion de l’APA pour préparer ce rendez-vous. (NDA : en 2009, le coût de l'APA pour le département de la Gironde était de 120,3 Millions d'Euros)

Afin d’optimiser la gestion des départements, les Présidents se réjouissent de la création de groupe de travail avec le Ministère de l’Intérieur notamment sur la mutualisation afin de tenir compte des préconisations du rapport JAMET.

Le Premier ministre a confirmé l’annonce du Président de la République sur un moratoire immédiat des normes (NDA : dans son rapport, Monsieur Jamet estime que les normes en tout genre entrainent une augmentationde tous les coûts qui incombent aux collectivités locales : routes, infrastructures, maisons de retraite, établissements pour la petite enfance, ... sans que ces normes ne soient élaborées par le législateur) ayant des conséquences financières pour les collectivités qui était très attendu par les Présidents de conseils généraux. Ces derniers ont attiré l’attention du gouvernement sur les normes en préparation plus particulièrement dans le domaine du handicap qui risquent de conduire à une aggravation considérable de la dépense locale.

Enfin sur la péréquation, a été annoncée une réforme importante des dotations et confirmée la mise en place de système nouveau de péréquation alimenté par les droits de mutation et par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont le dynamisme serait supérieur à celui de la taxe professionnelle. Le Premier Ministre a laissé ouverte la possibilité pour les départements de pouvoir bénéficier des fonds de péréquation accordés aujourd’hui à une autre catégorie de collectivités territoriales.

Les Présidents du groupe de la droite, du centre et des indépendants sont largement satisfaits des avancées obtenues lors de cette rencontre avec le Premier ministre qui a présenté les moyens de préparer l’avenir des Départements sereinement.

Bruno SIDO, Sénateur et Président du Conseil général de Haute-Marne est Secrétaire général de l’ADF
Eric DOLIGE, Sénateur et Président du Conseil général du Loiret est 2nd Vice-Président de l’ADF
Philippe LEROY, Sénateur et Président du Conseil général de la Moselle est 4ème Vice-Président de l’ADF
Gérard ROCHE, Président du Conseil général de la Haute-Loire est Président de la commission développement économique de l’ADF

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