Le nouveau contexte de réforme territoriale ne fait "que renforcer l’intérêt des maisons de l’État, déjà consacrées il y a un an par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap) du 13 juillet 2013", dont l’une des décisions "invite à mettre en place des maisons de l’État "dans les territoires présentant des enjeux particuliers de maintien de la présence de l’État. Il vous appartiendra d’apprécier localement l’existence de tels enjeux", indique le Premier ministre aux préfets de région et de département dans une circulaire, publiée le 15 octobre 2014, précisant le cahier des charges des maisons de l’État. Ces structures de mutualisation, dont la circulaire précise les éléments de distinction avec les maisons de services au public, visent notamment à rationaliser la présence de l’État dans des territoires "en déficit de services publics", notamment ruraux.

Pour garantir la continuité de la présence de l’État au niveau infra départemental, "un cadre national d’action sera déterminé, sous forme de cahier des charges, entre les ministères de l’Intérieur, de l’Économie et des Finances, de l’Égalité des territoires et du Logement et de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, afin de convenir des modalités de regroupement des services infra départementaux au sein de 'Maisons de l’État'. Les préfets de département, en coordination avec les directeurs départementaux des finances publiques, élaboreront un plan d’action organisant les sites de regroupement lorsqu’ils ont identifié des territoires présentant des enjeux particuliers de maintien de la présence de l’État". Ainsi décidait le Cimap de juillet 2013 (décision n° 38), à propos des maisons de l’État , que le Premier ministre souhaite maintenant voir se concrétiser.

Dans une circulaire mise en ligne le 15 octobre dernier, Manuel Valls précise de fait le cahier des charges de ces structures aux préfets auxquels il appartient de "prendre en considération" les enjeux "pour définir le lieu du regroupement et le périmètre de compétences les plus pertinents, afin que chaque maison de l’État contribue à affirmer la présence de l’État, en fonction du 'besoin d’État' propre à chaque territoire".

"REGROUPER AVEC SOUPLESSE"

La maison de l’État, selon la définition du cahier des charges, "consiste à regrouper avec souplesse, au niveau infra départemental, des services de proximité de l’État ou éventuellement des opérateurs nationaux sur un site unique, dans les territoires présentant des enjeux particuliers de maintien de la présence de l’État". Contribuant "à l’effort de rationalisation des implantations immobilières de l’État", ces regroupements peuvent "donner lieu à plusieurs configurations (regroupement physique de services ou organisation de permanences), en fonction des circonstances et des opportunités propres à chaque territoire".

Cette "consolidation de la présence de l’État à l’échelon infra départemental" doit conduire à :

  • "plus de visibilité" ;
  • "une plus grande proximité et une meilleure accessibilité" ;
  • "une meilleure qualité du service rendu à l’usager" ;
  • "un renforcement de l’inter ministérialité de l’action de l’État" ;
  • et enfin "une rationalisation des coûts immobiliers et des frais de fonctionnement" ainsi qu’une "mutualisation des fonctions supports", énumère le cahier des charges.

MAISONS "DE L’ÉTAT", "DE SERVICES AU PUBLIC" : QUELLES DIFFÉRENCES ?

La circulaire prend toutefois soin de préciser la différence entre maisons de l’État et maisons de services au public, toutes deux "regroupements de services publics de proximité". Les premières, créées par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, "visent à faciliter les démarches des usagers et à améliorer la proximité des services publics dans des territoires ruraux ou périurbains en situation de déficit de services publics, sur la base d’un principe de mutualisation des services".

Le projet de loi "NOTRe", sur la nouvelle organisation territoriale de la République, troisième texte relatif à la réforme territoriale (après la loi Maptam du 27 janvier 2014 et le projet de loi relatif à la nouvelle carte des régions), qui sera examiné par le Parlement à partir de la fin de l’année, doit rénover leur statut. En novembre 2013, le gouvernement avait annoncé la création de 1 000 maisons de services au public d’ici à 2017.

Les maisons de l’État, quant à elles, "permettent une rationalisation et une meilleure visibilité de la présence de l’État dans des territoires ruraux, urbains ou périurbains, reposant sur le principe de mutualisation des locaux et de certaines fonctions support". "Elles accueillent des services de l’État privilégiant plutôt l’appui aux collectivités" "mais sans exclure les services dédiés aux usagers". C’est "l’analyse des besoins des usagers et des moyens disponibles qui permettra de déterminer la meilleure configuration".

"FAIRE APPARAÎTRE LES ÉCONOMIES ATTENDUES"

Quel financement ?

Selon le cahier des charges annexé à la circulaire, les regroupements immobiliers des maisons de l’État seront financés sur les crédits ministériels d’investissement, les crédits interministériels dédiés aux travaux, ainsi que sur les BOP "projet d’initiative locale du CAS "gestion du patrimoine immobilier de l’État".

Le financement des dépenses de fonctionnement courant sera, lui, assuré par les budgets de fonctionnement propres à chaque service composant la maison de l’État, voire par les collectivités locales en cas de Co localisation avec une maison de services au public (via la dotation d’équipement des territoires ruraux).

Préalablement à la décision de créer une maison de l’État, le préfet de département devra s’assurer "que la mutualisation de certaines tâches ou de certains locaux ou matériels est cohérente avec le schéma départemental de mutualisation ainsi que le schéma régional de mutualisation, qui pourront être adaptés le cas échéant". Outre les paramètres purement immobiliers, les préfets devront aussi tenir compte "de l’existence éventuelle de maisons de services au public ou de projets de ce type".

Une évaluation économique devra aussi être menée "permettant de dresser un bilan coût-avantages, en documentant le coût complet du projet et sa performance immobilière escomptée", celle-ci tenant "compte de l’évolution des effectifs des services ayant vocation à intégrer les maisons de l’État".

À noter qu’une convention locale sera signée par chaque service intégrant une maison de l’État. "Des opérateurs de l’État et des établissements publics peuvent être associés aux maisons de l’État, et y installer leurs services. Il en est de même des collectivités territoriales ou de leurs groupements", précise le cahier des charges qui précise que "les recherches de mutualisations devront être les plus larges possibles, afin de donner tout leur sens" à ces structures.

Plus largement, la circulaire invite les préfets à approfondir la question de "l’évolution des effectifs ayant vocation à intégrer la maison de l’État, pour s’assurer de la pérennité du projet à moyen terme, en prévoyant, le cas échéant, la modularité des bâtiments en fonction des services occupants" et leur impose de faire apparaître "impérativement" "le plus précisément possible les économies attendues du projet". Au-delà de cette dimension économique, le Premier ministre, demandant aux préfets une "mise en application effective et rapide de la circulaire", assure que "la création des maisons de l’État se fera au bénéfice des usagers et des agents de l’État" en constituant "l’un des instruments pour une modernisation concrète de l’action publique"

d'après un article de Clarisse Jay, Paris, le 23/10/2014 (Dépêche n°488902)