Chaque année, les collectivités locales doivent avoir voté leur budget avant le 15 avril. Ce budget doit être "sincère" c'est à dire que les dépenses et les recettes qu'il contient doivent être réelles ou refléter la réalité avec sincérité.

La veille du vote du budget les communautés de communes ne disposaient pas du montant d'une de leurs recettes : le FPIC (Fond de Péréquation Intercommunal et Communal). Les services de l'Etat nous imposait donc une date limite, sans nous donner les informations utiles pour pouvoir respecter la dite-date !

Nous interrogions donc les services de l'Etat afin de savoir quelle somme "sincère" inscrire au budget. Ces derniers nous répondaient : "Le FPIC est en progression de 37%, nous vous conseillons de procéder à une règle de 3". Ce que nous fîmes. Nous inscrivions donc 224875 € de recettes du FPIC dans notre budget avec le sourire car cette augmentation permettrait de compenser la baisse des dotations ...

Il y a 10 jours, comme chaque jour depuis le vote du budget, nous allions consulter le site de la DGCL (Direction Général des Collectivités Locales) afin de savoir quel serait le montant du FPIC. Ô surprise ! Le FPIC lui aussi avait fondu : il n'était pas de 224875 € ( = FPIC 2014 +37%), il était de 82071 € (FPIC 2014 - 50%) ! Un "delta" à combler de 142803€50 !!!

Nous interrogions alors les mêmes services de l'Etat, ceux qui nous avaient conseillé de l'augmenter ... Voici la réponse que nous avons reçue :

"Monsieur le Président,

Conformément à notre échange de ce matin, je ne peux que confirmer que pour 2015, la CDC du Sauveterrois ne perçoit effectivement plus que la Garantie, soit 50 % du montant de 2014 (164 143 €). Cette année, et à ma connaissance, seule la CDC du Sauveterrois, pour l'arrondissement de Langon, est concernée. Mais les choses devraient évoluer à l'avenir (oups!).

En effet, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales est fondé sur deux critères (l'effort fiscal dont le chiffre retenu évolue chaque année à la hausse, il était de 0,5 en 2012, de 0,75 en 2013, de 0,8 en 2014, de 0,9 en 2015 et de 1 en 2016 et d'un second critère basé sur 60 % des ensembles intercommunaux classés en fonction décroissante d'un indice synthétique de ressources et de charges).

La CDC du Sauveterrois n'est donc plus éligible hormis la Garantie qui s'élève à 50 % du montant versé l'année n-1. D'autres CDC pourraient être concernées en 2016.

Tels sont les éléments que j'étais en mesure de vous apporter aujourd'hui sachant que le montant du FPIC est connu chaque année assez tardivement.

Bien cordialement,"

Je plongeais immédiatement sur internet à la recherche des définitions des mots employés afin de comprendre ce qui nous arrive :

"L’effort fiscal" est le résultat du rapport entre le produit des impôts sur les ménages et le potentiel fiscal correspondant aux trois taxes locales imposées aux ménages. Il est donc le résultat de la comparaison entre le produit effectif des impôts sur les ménages et le produit théorique (potentiel fiscal) que percevrait la commune si elle appliquait pour chaque taxe les taux moyens nationaux.

Notre communauté des communes est donc sanctionnée par l'Etat, car selon l'Etat, ses impôts sont trop bas !!!! Rappelons que chacune des 32 communes du Sauveterrois a sa propre politique fiscale ...

L'Etat nous dit en quelques sortes : augmentez les impôts et vous aurez une prime !

Quant à l'indice synthétique de ressources et de charges, il favorise les collectivités dont les ressources faibles et les charges élevées ! Bref, plus du dépenses , plus on t'aide ! Un sanction à la bonne gestion !!! Tout cela est désespérant ... pour le moins.

L'Etat nous dit en quelques sortes : augmentez les charges et vous aurez une prime !

Je résume la situation :

Nous sommes sortis du dispositif et notre FPIC va désormais diminuer de moitié chaque année.

Si nous ajoutons la diminution du FPIC à la baisse des dotations voici l'effort que nous demande l'Etat (comparé au budget 2014) :

2015 : - 172070€
2016 : - 303412€
2017 : - 414080€

Dès cette année 2015, il nous manque 142803€50 pour équilibrer le budget ! L'Etat nous propose de nous aider à construire notre budget rectificatif !!!