Article 4 - Schéma Départemental de Coopération Intercommunale

Amendement proposé par Yves d’Amécourt, membre de la CDCI

Conformément aux dispositions de l’article L5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi N°2015-991 du 07 Août 2015 (dite loi Notre) Monsieur le Préfet a élaboré et présenté en Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) le 22 Octobre dernier, un projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI).

Dans son article 4, le SDCI propose la fusion des intercommunalités de Podensac, du canton de Targon, des Coteaux de Garonne et de l’Artolie en un seul Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Le projet de SDCI a été adressé à l’ensemble des EPCI et communes concernés pour avis.

Considérant que 17 communes sur 19 (représentant 90 % de la population) de la Communauté de Commune du Canton de Targon ont refusé ce projet de schéma et 16 de ces communes (représentant 86% de la population) se sont prononcées pour une fusion avec la Communauté de Commune du Sauveterrois,

Considérant que la CC du Sauveterrois qui du fait de sa faible densité démographique (30,8 habitant /km2) bénéficie de la dérogation prévue au III de l’article L.520-1-1 du CGCT a , malgré tout, délibéré à la majorité (28 voix pour, 18 voix contre) en faveur d’une fusion avec la CC du Canton de Targon lors du Conseil Communautaire du 21 décembre 2015.

Considérant que la commune de Saint-Laurent-du-Bois actuellement rattaché à la Communauté de Communes des Coteaux Macariens s’est prononcée en faveur de son rattachement à la Communauté de Communes du Sauveterrois sur la base de l'article L 5214-26 du CGCT, qui prévoit la procédure dérogatoire de retrait d'une commune d'une communauté de communes et son adhésion concomitante à une autre communauté de communes qui accepte formellement de l'accueillir,

Considérant que le conseil communautaire de la communauté des communes du Sauveterrois a voté à l’unanimité pour accueillir la Commune de Saint-Laurent-du-Bois ;

Considérant la volonté des Maires des 52 communes concernées par cet amendement de préserver l’identité rurale de leur territoire ainsi que leur identité viticole (19147 ha de vignes en appellation « Entre Deux Mers », « Bordeaux » et « Bordeaux Supérieur »), leurs problématiques communes et leurs synergies,

Considérant que Sauveterre-de-Guyenne est considéré dans l’INTERSCOT girondin comme un « pôle structurant », à la croisée des routes de l’ENTRE-DEUX-MERS viticole ; que le collège de Sauveterre-de-Guyenne reçoit les élèves de la majorité des communes de la CC de Targon ; que les territoires du Targonnais et du Sauveterrois sont à la fois complémentaires et supplémentaires ; que plus de la moitié des communes de la CC de Targon sont situées dans le bassin de vie de Sauveterre-de-Guyenne ; que deux RPI, 1 syndicat des eaux, sont à cheval sur les 2 CDC ;

Considérant les compétences exercées par les Communautés de Commune du Canton de Targon et du Sauveterrois sont semblables et que leurs équipements sont complémentaires ;

Considérant que la CC de Targon et la commune de Saint-Laurent-du-Bois acceptent que la nouvelle entité conserve la compétence « voirie » et passe en FPU ;

Considérant l’appartenance des deux CC au même Scot (Sud-Gironde), au SIPHEM et à l’OTEM ;

Il est proposé un article 4-bis :

  • la fusion de Communauté de Commune du Sauveterrois avec la Communauté de Commune du Canton de Targon,
  • le rattachement de la commune de Saint Laurent du Bois à la Communauté de communes du Sauveterrois sur la base de l'article L 5214-26 du CGCT,

Ce nouvel EPCI constituera un ensemble de 52 communes pour une population de 16617 habitants.