En effet, l’article L. 4143-1 du CGCT dispose que : « Tout contribuable inscrit au rôle de la région a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croît appartenir à la région et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer. / Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire. / Le président du conseil régional soumet ce mémoire au conseil régional lors de la plus proche réunion en application des articles L.4132-8 et L.4132-9. / Lorsqu’un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu’en vertu d’une nouvelle autorisation ».

Les membres de l’opposition du groupe LR/CNPT sont tous des contribuables de la région Nouvelle-Aquitaine. Ils sont donc fondés à agir. En outre, les mêmes membres du groupe LR/CNPT ont un intérêt à agir au regard des irrégularités et infractions mises en lumière par la publication de la Chambre régionale des comptes Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes (ci-après CRC) et de sa présentation en séance plénière le 19 décembre 2016.

Les irrégularités et infractions dont il est fait mention ont fait l’objet d’un mémoire rédigé à l’attention des membres du Conseil régional et devant leur être soumis lors de la plus prochaine réunion ainsi que le prévoit l’article du CGCT.

Ainsi, par un courrier en date du 14 mars 2017, nous avons sollicité un rendez-vous auprès du Président de la Région Nouvelle-Aquitaine, rendez-vous fixé au jeudi 23 mars 2017 à 16h. Il s’agissait comme indiqué plus haut, des suites à donner par la Région au rapport de la CRC, présenté en séance plénière le 19 décembre 2016 concernant la gestion financière des trois anciennes régions et plus particulièrement de l’ex-région Poitou-Charentes.

La réunion s’est tenue le jeudi 23 mars à 16 heures et un mémoire a été remis en main propre au Président de la région Nouvelle-Aquitaine.

Le lendemain, nous apprenons que l’ordre du jour de la séance plénière du 10 avril 2017 a été déposé le 23 mars à 13 heures, soit trois heures avant le rendez-vous. L’ordre du jour ainsi transmis ne comportait pas la transmission et la mise en discussion du mémoire déposé par le groupe d’opposition le 23 mars 2017 à 16 heures.

Aussi, nous vous avons sollicité par un courrier en date du 24 mars 2017 du Président, qu’il prenne un ordre du jour complémentaire en vue de la séance du 10 avril 2017.

Par un courrier en date du 30 mars 2017, le Président de la Région a répondu à la demande faite en nous confirmant sa décision de ne pas inscrire la mise en discussion du mémoire pour la séance du 10 avril suivant au motif que rien ne peut être reproché à la région qui a d’ores et déjà pris des actions et qui ne saurait en faire davantage. Le courrier est dans vos dossiers.

La réponse ainsi formulée, était clairement un refus de transmettre le mémoire aux membres dudit conseil afin qu’ils puissent en délibérer lors de la plus proche réunion ainsi que le prévoit l’article L.4143-1 du CGCT.

Dès lors, et compte tenu de ce refus, les membres du groupe de l’opposition LR/CPNT étaient donc fondés à solliciter de la bienveillance du Tribunal Administratif l’autorisation d’ester en justice au regard des actions que la région aurait elle-même dû engager.

Cette demande d’autorisation concerne deux types de procédures :

  • L’information du Procureur près la Cour des comptes des éléments constitutifs de l’infraction prévue par l’article L.313-3 du code des juridictions financières ;
  • Le dépôt d’une plainte, au nom de la région, auprès du Procureur de la République en raison :

➢ des conventions signées dans délégation de signature (articles L.441-1 et L.441-2 du code pénal) ;

➢ de la perte, soustraction ou destruction de biens (articles L.432-15 et L.432-16 du code pénal) ;

➢ du non-respect de la mise en concurrence entre au moins deux établissements bancaires s’agissant des contrats de prêts (articles L.432-1 et L.432-2 du code pénal) ;

➢ du non-respect de la bonne information financière et des règles de transparence financière en matière budgétaire (articles L.432-1 et L.432-2 du code pénal) ;

➢ du non-respect des principes et règles budgétaires et comptables (articles L.432-1 et L.432-2 du code pénal).

Chacune de ces deux actions et les infractions ainsi décelées découlent de l’exégèse rigoureuse du rapport de la CRC ainsi qu’en atteste le mémoire remis au Président le 23 mars 2017.
Les actions envisagées concernent des malversations qui ont occasionné un préjudice financier conséquent pour la Région Nouvelle-Aquitaine puisque les sommes envisagées s’élèvent à 46 millions d’euros s’agissant des prêts classés hors Chartes Gissler et si on y ajoute les produits à risques classés 4E, la somme atteint les 98 millions d’euros. Ces contrats de prêts ont été signés par une personne incompétente, puisqu’elle ne disposait pas d’une délégation de signature et sans qu’il ait été possible de vérifier que la mise en concurrence d’au moins 2 établissements bancaires ait été effective.

Le cabinet Riskedge a estimé à 46 millions d'Euros le cout de la défaisance de ces prêts. Vous avez choisi d'en provisionner 25 millions dans le budget prévisionnel 2017 ;

En outre, s’agissant du non-respect des principes budgétaires et comptables, le préjudice financier correspond au report des charges effectué sur le budget de la nouvelle région c’est-à-dire 86,4 millions d’euros en approche basse et 111,6 millions d’euros en approche haute.

L'augmentation de la TICPE en 2016 pour faire face à ce problème a té de 24 M€, puis de 48 Me en 2017.

Le préjudice s’élève aujourd'hui à plus de 100 millions d’euros, ce qui, ramené au 5 milliards de litres de carburant commercialisés dans notre Région , à plus de 2 centimes par litres.

Enfin, dans la mesure où les élus du groupe de l’opposition LR-CPNT ont pris connaissance des faits incriminés lors de la publication du rapport de la CRC et de sa présentation en séance plénière le 19 décembre 2016, lesdits faits ne sauraient être prescrits même s’ils sont anciens.

En effet, la Cour de cassation considère que, lorsque l’infraction est dissimulée, le point de départ est fixé au jour où le délit est apparu ou aurait pu être objectivement constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. En l’espèce, le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du moment de la révélation des faits soit à compter de la publication du rapport de la CRC.

En conséquence, Chers collègues, Monsieur le Président, nous avons demandé au Président du Tribunal Administratif de bien vouloir nous autoriser à ester en justice au regard des deux procédures indiquées, en lieu et place de la Région, aux fins de donner les suites financières et pénales résultant de la publication du rapport de la CR et ce, dans l’intérêt même de la collectivité.

Nous tenions ce matin à vous en tenir informé.

Tous les contribuables de la Nouvelle Aquitaine pourront rejoindre notre démarche le moment venu.