Les juges ne se prononcent pas sur le fond de la demande, mais considèrent simplement que le Conseil Régional n’avait pas expressément refusé d’agir lui-même à la date à laquelle le groupe LR/CPNT avait saisi le Tribunal, soit le 7 avril 2017.

Or, depuis, par lettre du 15 mai 2017, le Président de la Région, Alain Rousset, a signifié clairement son refus exprès d’engager les actions demandées par l’opposition.

Dans ce contexte nouveau, le groupe LR/CPNT a décidé de déposer un deuxième recours, se fondant désormais sur le renoncement explicite de la Région d’intenter toute poursuite.

Rappel : deux types de procédure étaient envisagés :

  • L’information du Procureur près la Cour des Comptes des infractions établies ;
  • Le dépôt d’une plainte, au nom de la Région, auprès du Procureur de la République au regard des nombreuses irrégularités commises, dont l’absence de délégation de signature, la perte, soustraction ou destruction de biens, le non-respect de la mise en concurrence de banques, des règles de transparence financière, des règles budgétaires comptables ;

Virginie CALMELS
Yves D’AMECOURT
Olivier CHARTIER
et l’ensemble des conseillers régionaux du groupe LR/CPNT

-> Courrier de M. Alain Rousset du 15/05/2017
-> Décision du Tribunal Administratif de Bordeaux du 31/05/2017