Bordeaux, le 10/08/2017,

Dès la publication du rapport de la Chambre Régionale des Comptes, et des différents audits tous aussi accablants pour les responsables politiques de Poitou-Charentes, notre groupe LR/CPNT a demandé au Président de la Région d'intenter une action en justice contre les auteurs coupables de ce fiasco financier.

Alain Rousset ayant refusé le 15 mai dernier de poursuivre l'ancien exécutif, nous avons décidé de lancer de notre propre chef une action en justice pour défendre les intérêts des contribuables régionaux et ne pas laisser cette gestion irresponsable impunie.

Dans sa décision du 04 août, le TA n'a pas souhaité nous autoriser à poursuivre une action en justice, essentiellement sur les bases suivantes :

  • refus de saisir le procureur financier s'agissant de l'absence de délégation de signature du directeur des finances
  • refus de reconnaître le faux en écriture de ce même directeur qui a pourtant agi hors de tout cadre légal dans une intention coupable
  • refus de considérer l'absence de mise en concurrence dans le cadre de la signature de contrats d'emprunts par ce même directeur

Regrettant que le préjudice financier très élevé n'ait pas été pris en compte, nous sommes contraints de prendre acte de cette décision défavorable qui met à l'abri de toute poursuite pénale les auteurs politiques de ces actes délictueux, les exonérant ainsi de toute responsabilité devant leurs concitoyens.

Un élu doit pourtant assumer la responsabilité de ses décisions et de sa gestion.

A l'heure où le Parlement vote une loi de moralisation de vie politique, le scandale de la gestion de l'ex-région Poitou-Charentes restera donc impuni.

Nous prenons également date pour l'avenir des lourdes conséquences financières pour la Nouvelle-Aquitaine : des coupes budgétaires sont déjà opérées notamment en direction des territoires ruraux, des petites communes, engendrant des retards d'équipement tant en matière de numérique que de développement local.

Virginie CALMELS
Yves D’AMECOURT
Olivier CHARTIER

et l’ensemble des conseillers régionaux du groupe LR/CPNT

Lire la décision du Tribunal Administratif