• S’agissant des contrats aidés, si nous avions projeté, nous aussi, de diminuer les contrats aidés, nous contestons la méthode ! Annuler sans préavis ni concertation  un nombre significatif de contrats déjà signés à quelques semaines de la rentrée scolaire.

Cela pose la question de la continuité et du respect de la parole de l’Etat, car, de longue date, nos collectivités ont été fortement invitées à s’engager dans le dispositif. Sauveterre l'a d'ailleurs fait au cœur de la crise pour aider un certain nombre de personnes dans leur processus de retour à l'emploi. Nous comptons d'ailleurs quelques succès !

  • S’agissant du logement, nous sommes tous inquiet des conséquences de la baisse des ressources des organismes HLM, sur leur capacité à continuer d’investir et la dégradation probable de leurs comptes ce qui entraîne un  risque financier pour les collectivités qui ont garanti leurs emprunts pour un montant global de 130 milliards d’euros.

Il y a de quoi s'inquiéter également des conséquences sur le financement des opérations de construction de nouveaux logements et de rénovation urbaine. Sur ce point, le courrier du Premier ministre n’apporte pas de réponse à des interrogations très largement partagées.

  • S’agissant des ressources des communes et des intercommunalités, le montant global de la Dotation Général de Fonctionnenent est en effet stabilisé par rapport à 2017, mais cela ne signifie pas pour autant que chaque commune percevra en 2018 un montant de dotation identique à celui de 2017.

En effet, c’est la totalité de la hausse de la Dotation de Solidarité Urbaine et de la Dotation de Solidarité Rurale qui sera financée par l’écrêtement de la dotation forfaitaire, et non plus la moitié comme précédemment.

Par ailleurs, les FDPTP (Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle)  baissent encore cette année de 17% ( -65 M€) alors que ces fonds devaient compenser les pertes de ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle.

S’agissant des dotations destinées à soutenir l’investissement local, si les montants de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation politique de la ville (DPV) sont maintenus à leur niveau de 2017, il est inquiétant, en revanche d'observer la réduction du montant de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) qui passe de 816 millions d’euros en 2017 à 665 millions d’euros dans le projet de loi de finances  2018, contrairement à ce qui avait été annoncé par le gouvernement et relayé sur le terrain par le Préfet Dartout.

La discussion parlementaire devra clarifier les intentions du Gouvernement sur ce point pour garantir le soutien de l’Etat à l’investissement public local.

  • S’agissant de l’engagement du Gouvernement à compenser « à l’euro près » les dégrèvements de taxe d’habitation, nous prenons acte de cette intention mais l’expérience montre  que les compensations intégrales de ressources supprimées ne résistent pas longtemps à la recherche  d’économies.

Cela est si vrai, que dès cette année un amendement du Gouvernement fait financer 60M€ de compensation de taxe d’habitation par des crédits affectés à l’origine à la progression de la DSU et de la DSR. L'année dernière l'Etat a cessé de compenser totalement auprès des communes les exonérations de taxe d'habitation votées par le parlement ...

On peut noter , aussi, comme je l'ai signalé lundi dernier à l'occasion du débat d'orientation budgétaire de la Région Nouvelle-Aquitaine, que l'Etat baisse cette année la compensation de la réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP)... Quand le gouvernement explique que la suppression de la Taxe d'Habitation sera compensée "comme l'a été la suppression de la Taxe Professionnelle", il y a de quoi être inquiet !

  • S’agissant de l’objectif de limitation de la progression des dépenses à 1,2% par an, il convient de préciser que cette évolution est finalement calculée inflation comprise, contrairement aux engagements du ministre des comptes publics...

Compte tenu des hypothèses d’évolution de l’inflation, cela conduit à une augmentation des dépenses de fonctionnement comprise entre 0,1 et 0,2% en 2018 et en 2019 et à une baisse nette de 0,2% en 2020 puis de 0,55% en 2021 et en 2022. Il s’agit là d’une  mesure  lourde de conséquences pour nos collectivités.

Pour justifier la hausse  de l’effort demandé aux collectivités, qui passe de 10 à 13 Mds, le Gouvernement  invoque le constat, réalisé par la Cour des comptes, « plus alarmiste que prévu », de la situation de nos finances publiques, en oubliant de préciser  que ce même rapport indique aussi que seules les collectivités locales ont  respecté l’objectif qui leur était assigné et ont ainsi contribué à la réduction du déficit à hauteur de 0,1 point de PIB.

Les Maires de France défendent le principe que l’effort demandé aux collectivités doit correspondre à leur poids dans la dette publique (9%) et non à leur poids dans la dépense publique (20%) ! C’est ainsi que l’on pourra préserver l’investissement public local, déjà fragilisé par les décisions du Gouvernement précédent, mais qui reste un instrument incontournable de soutien à l’économie et à l’emploi dans notre pays.

S’agissant des  « contrats d’objectifs » dont un amendement récent du gouvernement a prévu qu’ils seront  désormais conclus de façon « automatique » avec les collectivités concernées, sauf refus de leur part,  il s’agit ni plus ni moins d’une remise en cause du principe même de la libre administration des collectivités, ou au moins d’un recul certain dans le processus de décentralisation. S’opère insidieusement un retour de la tutelle avec un contrôle sur l’opportunité des dépenses.

D'ailleurs lorsque, la même semaine, le gouvernement augmente de 22,5 milliards la CSG (fiscalité nationale) et supprimer la Taxe d'Habitation (Fiscalité locale) il nationalise la fiscalité ! C'est tout le contraire de l'esprit de la décentralisation !

Enfin, le courrier du 1er Ministre n’évoque pas le projet d’alourdissement de la "règle d’or", qui prévoit que  l’encours de la dette devra rester inférieur à 13 ans de capacité d’autofinancement brute pour toutes les communes de plus de plus de 10 000 habitants et tous les EPCI de plus de 50 000.

Dommage qu'une telle "règle d'Or" n'ait pas existé dans l'ex-Région Poitou-Charentes ! Cela aurait évité bien des désastres !

Enfin, la question du prélèvement d’un montant inédit sur les ressources des Agences de l’eau, et  par ailleurs l’importante diminution des crédits du Centre National de Développement du Sport  sont  passés sous silence par le Premier ministre, alors que ceux-ci -ci soutiennent les projets des collectivités...

(article réalisé sur la base des argumentaires délivrés par l'Association des Maires de France).

Lire le courrier du 1er Ministre