Pour ma part j'ai formulé les propositions suivantes auprès de Madame la Ministre :

  • Supprimer les mandats et les titres et donner aux Mairies des moyens de paiement classiques (chèque, CB, virement) pour payer leurs factures ; les autoriser à ouvrir un compte dans la banque la plus proche de leur mairie ;
  • Libérer un certain nombre de contraintes et de normes qui pèsent sur nos budgets de fonctionnement. Je pense notamment, aux normes d'encadrement dans les crèches et les centre de loisirs, très complexes, en fonction de l'âge des enfants, qui ne sont pas adaptés aux petits effectifs de nos territoires ruraux ; Nous avons besoin de plus de souplesse ;
  • Restaurer une aide de l'Etat pour financer nos travaux de voiries qui pèsent lourdement sur notre budget de fonctionnement et d'investissement ; les voiries sont les artères de nos zones rurales, or, depuis la fusion de la DGE et de la DDR pour former la DETR, l'Etat n'apporte plus d'aide, en Gironde, pour l'entretien de la voirie communale ; J'ai proposé que la DGF des territoires ruraux soit alignée sur celle des territoires urbains !

… et j'ai évoqué un point de vigilance …

  • Veiller à ce que les exécutifs des communautés de communes ne soient jamais élus au suffrage universel direct ; sans quoi elles perdraient leur caractère d'outil au service des communes, pour devenir des "super-communes" ;

… enfin, j'ai témoigné de notre organisation dans la communauté des communes rurales de l'Entre-deux-mers : un bureau constitué de l'ensemble des maires qui a des compétences élargies déléguées par le conseil communautaire, si bien qu'il prend la plupart des décisions sur le principe "1 maire = 1 voix" quelque soit la taille de sa commune ; 1 maire = 1 voix, comme dans les coopératives agricoles ! Le modèle a fait ses preuves. Ne confondons pas démographie et démocratie.

… j'ai cité l'exemple de la maison de santé de Sauveterre-de-Guyenne, qui a été construite sans la labellisation de l'ARS (Agence Régionale de Santé) et qui donne parfaite satisfaction : 4 médecins généralistes, 1 gynécologue, 1 ophtalmo, 4 infirmiers, 3 dentistes, … et aux alentours, installation de nouveaux professionnels de santé (orthoptistes, ostéopathes, dentistes …) : la liberté n'est pas incompatible avec l'efficacité ! La médecins libérale doit rester libérale !

Contrairement à Madame la Ministre, je ne suis pas favorable à l'obligation des PLU-Intercommunaux. Il me semble que le PLH (Plan Local de l'Habitat) est suffisant (nous avons déjà un SCOT et un SRADDET !!!) et bien plus efficace pour arriver à nos fins : récupérer les logement vacants, lutter contre les logements indignes et la précarité énergétique, et ainsi, économiser des surfaces constructibles ;

J'ai expliqué à Madame la Ministre qu'il fallait nous donner plus de liberté dans l'établissement de nos documents locaux, et j'ai plaidé pour des PLR (plan locaux de ruralisme) et remplacement des PLU (plan locaux d'urbanisme). 98% de nos monuments historiques, avec les règles d'urbanisme d'aujourd'hui, n'obtiendraient pas de permis de construire !!! Plus nous avons de règles et de contraintes, plus nous produisons du standard sans âme !

Autrefois l'élaboration d'un POS c'était 80% de liberté et 20% de contraintes. Aujourd'hui c'est 80% de contraintes et 20% de liberté … Et dès que le PLU est terminé il faut le changé car, entre temps, les lois ont évolué !!!

Bref, mon vœu le plus cher, est que cette nouvelle loi de décentralisation nous apporte ce dont nous avons tous besoin : desserrer les contraintes, simplifier les normes et donner de la liberté !

Je crains, ayant écouter Madame la Ministre à Agen, que le projet de loi n'aboutisse à l'exact contraire !

A l'image, de la loi EGALIM qui devait, partant d'un objectif noble, permettre une meilleure répartition des marges entre les agriculteurs, les industriels et les grandes surfaces …. Et qui, au final, apporte aux agriculteurs, aux industriels et aux grandes surfaces, de nouvelles normes et de nouvelles contraintes, mais pas de nouvelles marges pour les agriculteurs !

Mon vœu de plus cher est de me tromper ...