La Région a ainsi passé 4 contrats avec France 3 pour NoA, TV7 Bordeaux, OC Prod et Aldudarrak Bideo : ces 4 contrats arrivent à échéance en décembre 2020.

La délibération d’aujourd’hui, comme en 2017, nous propose une procédure en deux temps :

  • le lancement de l’Appel à Manifestation d’Intérêt en mai 2020 pour définir le périmètre, identifier les chaînes de télévision locales intéressées, recueillir les projets éditoriaux, techniques et financiers des TV ;
  • le vote d’adoption des Contrats d’Objectif et de Moyens de 3 ans, fin 2020 pour l’édition et la diffusion du service ;

Dans la suite logique de nos interventions de février et d’octobre 2017, fort de cette première expérience, nous appelons votre vigilance sur un certain nombre de points :

Nous arrivons à un moment, où, dans un contexte financier difficile depuis de nombreuses années, certaines chaînes de télévision régionales n’ont pu survivre en grande partie que grâce au soutien de la Région. C’est bien. Mais c’est aussi à considérer avec précaution, tant du point de vue du droit que la déontologie.

Ainsi, pour l’une d’elle, que je prends en exemple, la subvention annuelle de la Région de 1,3 M€ est du même ordre de grandeur que le chiffre d’affaire annuel qu’elle réalise avec ses recettes propres.

Autant dire que le nouvel appel à manifestation d’intérêt que nous lançons est, pour elle, du domaine de la survie. Je vous rappelle ici, Monsieur le Président, que le principe général du droit des collectivités territoriales, est l’interdiction de prise de participation au capital de sociétés anonymes.

Sur ce cas particulier, et sur les autres, il est toujours difficile de faire la part des choses entre une juste compensation des coûts engendrés par le COM et un soutien au fonctionnement, les deux se mêlant souvent.

Or, dans le cas dont je me sers pour illustrer mon propos, notre subvention, compte tenu de son importance relative dans le compte d’exploitation pourrait être assimilée à une participation.

Notre conseil est donc d’être très vigilant de ce point de vue.

Peut-être la solution sera-t-elle, tant nos destins sont liés, de créer plutôt une société d’économie mixte locale ?

En tout Etat de cause, il est important d’être très clair et transparent, sur les indicateurs, qui permettent de calculer la compensation des obligations de service public imposées à chaque chaîne par le Contrat d’Objectif et de Moyen, sachant que comme le demande la CSA : « l’aide doit être proportionnelle aux coûts engendrés par l’exécution des missions de service public ».

La part des participations de la Région dans chaque chaîne doit être regardée dans le contexte de la situation financière particulière de chacune. L’aide doit être conforme et proportionnée. Il en va de légalité de nos interventions et de l’indépendance éditoriale des chaînes.

Ainsi, nous attirons votre attention sur un passage, en page 5 : " Pour autant, il est attendu des télévisions qu'elles s'impliquent dans des programmes et sujets faisant particulièrement écho à des problématiques transversales telles que Neoterra ou encore la représentation de la biodiversité" en ce sens, nous sommes d’accord avec l’intervention de Martine Moga, à l’instant.

La limite est ténue, chers collègues, entre le nécessaire cahier des charges et l'indépendance des médias qui est lié à leur liberté éditoriale…

La limite est ténue, aussi, entre la nécessaire cahier des charges et le versement d'aides publiques pour valoriser un projet politique, dont la naïveté candide est touchante … Imaginez ce qui se passerait si l’Etat subordonnait son aide à France TELEVISION à la promotion de ses politiques publiques.

L’aide directe à une structure télévisuelle est délicate et peut rapidement s’apparenter à de l’ingérence même si des précautions sont avancées, selon les recommandations du CSA.

Sur les modalités de contrôle de la bonne exécution du COM, un Comité de suivi a été mis en place depuis 2018. Il serait utile que cette assemblée puisse disposer d’un bilan plus approfondi de l’exécution du service.

Vous comprenez, chers collègues, combien notre intervention et notre soutien aux chaînes d’information régionales est utile, mais combien ils peuvent être, aussi, sujets à caution.

Il convient, plus que jamais, comme je le disais en Octobre 2017, jouer des deux qualités chères à Blaise Pascal : «l’esprit de Géométrie et l’esprit de finesse !»

Intervention, aujourd'hui, en séance plénière de la Région Nouvelle-Aquitaine.