Pour mémoire, la suppression du régime des droits de plantation - système de contrôle des droits de plantation de vignes dans les vignobles - a été décidée lors de la réforme de l'Organisation Commune de Marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission Européenne et acceptée par le Conseil. Madame Mariann Fischer-Boel était commissaire à l'agriculture.

Lors d’un discours au salon allemand Intervitis le 24 mars 2010, la Chancelière allemande Angela MERKEL a prononcé un long discours dans lequel elle exprimait fortement son attachement et son soutien à la filière viticole. Elle affirmait ainsi le soutien du gouvernement fédéral allemand au mécanisme des droits de plantation. Le chef de l’Etat allemand a ainsi été le premier chef d’Etat européen à prendre une position officielle sur le maintien des droits de plantation.

Le 19 janvier dernier, Nicolas SARKOZY s’est, à son tour, prononcé contre le projet Européen de suppression des droits de plantation, « Je suis opposé à la suppression des droits de plantation. Supprimer ou libéraliser les droits de plantation, c’est choisir le produit standardisé, le produit sans terroir, au plus bas coût possible, le produit qui va inonder le marché, venant de nulle part pour aller partout. »

Dans une lettre adressée au commissaire à l'Agriculture Dacian Ciolos rendue publique le 19 avril, la France, l'Italie, le Portugal, l'Allemagne, la Hongrie, l'Autriche, la Roumanie, Chypre et le Luxembourg, ont mis en garde contre un risque de surproduction entraînant une baisse des prix. Ils ont également invoqué des conséquences néfastes pour les zones viticoles les moins productives, une industrialisation excessive du secteur et une dévalorisation des vignobles prestigieux à cause de l'augmentation de la surface de vigne. Rejoins par la République Tchèque et la Slovaquie, ce sont aujourd’hui, 12 Etats membres qui sont désormais contre cette mesure. Les députés européens ont également pris position contre la libéralisation des droits de plantation dans le cadre d'un vote en séance plénière le 23 juin 2011.

Présentée au Sénat en février 2011 par le sénateur girondin Gérard César, une proposition de résolution européenne considère que "l’abandon programmé des droits de plantation est une erreur." L'ensemble des députés français sont sur cette même longueur d'onde.

Catherine Vautrin, députée UMP de la Marne, opposée à la suppression des droits de plantation, a commis un rapport sur le sujet.

La mobilisation des professionnels, des élus et des gouvernements se poursuit mais le combat est loin d’être terminé. Le rapport de force n’est pas encore suffisant pour obliger la Commission Européenne à revenir sur cette décision. Rappelons qu’un vote à la majorité qualifiée avec l’adoption du Traité de Lisbonne nécessite le soutien de 14 Etats membres et 255 voix, il faut donc encore 2 Etats membres et 66 voix pour imposer le refus.

Dans les prochains jours, toutes les collectivités locales d'Europe seront encouragées à exprimer leur attachement à la filière vitivinicole et au système des "doits de plantation". Une motion a été signée en ce sens , hier matin, au CIVB, par les élus locaux et les parlementaires présents.