Dans une affaire de Whisky, l’Europe estime que l’instauration d’un prix minimum n’est pas légale…

…la Cour a également jugé que des mesures pour empêcher la vente à perte sont acceptables…

Même si ce sujet n’a rien à voir avec celui de l’agriculture française, puisque l’objectif de cette proposition était un objectif de santé publique et non de rentabilité des exploitations, il est intéressant de noter que l’initiative du prix minimum venait du gouvernement écossais… Comme le disait Winston Churchill : « Là où il y a la volonté, il y a le chemin » !

Paru dans la Journée vinicole le 9 mars :

« Dans une décision rendue le 4 mars, la Cour européenne de Justice a jugé que l’instauration de prix minima pour le tabac en Autriche, en France et en Irlande est illégale. Cette décision, qui vient conforter un Avis émis par l’Avocat général de la Cour en octobre 2009, est accueillie par la Scotch Whisky Association (SWA) dans le litige qui l’oppose au gouvernement écossais en matière d’introduction de prix minimum sur les boissons alcooliques. A la suite de cette décision, la SWA a demandé au gouvernement écossais de retirer sa proposition visant à instaurer des prix minimum. L’Association souhaite travailler avec les autorités pour trouver une solution plus efficace aux problèmes de consommation excessive d’alcool en Ecosse. « Cette décision constitue une avancée significative car elle confirme notre argument selon lequel les prix minima enfreignent la réglementation européenne et représentent une distorsion de concurrence » a déclaré le directeur de la SWA, Gavin Hewitt. « La Cour a également jugé que des mesures pour empêcher la vente à perte sont acceptables. La SWA a affirmé à plusieurs reprises qu’elle était prête à travailler avec le gouvernement écossais sur de tels mécanismes techniques et alternatives légales pour lutter contre le l’abus d’alcool ». »

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