Financement des écoles : le bon sens a prévalu

Après un long et difficile combat, l’AMF viens d’obtenir gain de cause s’agissant de l’article 89 !

Le dispositif législatif de financement des écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association accueillant des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a été voté, le 28 septembre, par l’Assemblée nationale, abrogeant ainsi l’article 89 de la loi du 13 août 2004.

Cet article avait suscité dès son adoption de très vives réactions de la part d’un grand nombre de Maires.

Dès le début de l’année 2005, mandaté par le Bureau de notre association, le Président de l’AMF, Jacques Pélissard, a entrepris de négocier avec le Gouvernement un dispositif équitable de financement.

Après plusieurs rencontres avec Monsieur Claude Guéant, Directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur, à l’époque Monsieur Nicolas Sarkozy, et le Secrétariat général de l’enseignement catholique, il est parvenus le 16 mai 2006 à l’accord suivant :

• s’agissant d’une commune qui n’a pas d’école, elle doit apporter sa participation soit à l’école publique extérieure, soit à l’école privée extérieure en fonction du choix des parents.
• s’agissant d’une commune qui dispose de sa propre école publique, elle n’est pas tenue (loi du 25 janvier 1985), hors les cas de l’article L212 8 du Code de l’éducation nationale, de financer la scolarisation d’un enfant dans une école publique d’une autre commune.
• de même, et c’est là l’avancée essentielle qu’a obtenu l’AMF, dans les mêmes conditions, une commune ainsi dotée de sa propre école publique ne sera pas tenue de financer la scolarisation d’un élève dans une école privée d’une commune voisine.

Les principes de libre choix des parents, d’égalité de traitement en fonction des choix de scolarisation, en termes de frais de fonctionnement, sont donc affirmés et reconnus.

Pour Jacques Pélissard : « La nouvelle loi, qui décline ces principes et ces modalités, apaisera les conflits inutiles, clarifiera les obligations des communes et permettra d’établir localement des relations plus sereines avec les écoles privées. Elle confortera enfin les écoles publiques de nos communes auxquelles nous sommes tous très attachés ! »