Comment un gouvernement socialiste a-t-il pu dans la loi de finance 2017 pénaliser ainsi les communes qui accueillent des habitants de condition modeste ?
Jusqu’ici, lorsque l’Etat votait des exonérations de taxe d’habitation ou de taxe foncière, il compensait la majorité de ces cadeaux auprès des collectivités. Et bien dans la loi de finance 2017, la balance s’inverse. Le parlement impose désormais aux collectivités d’assumer la plus grande partie des cadeaux fiscaux qu’il vote …
C’est, en quelques sortes, une amende aux collectivités qui respectent la loi SRU sur le nombre de logements sociaux, qui accueillent des personnes âgées (Maisons de Retraites, Foyers logement …), qui accueillent des ESAT, des foyers de travailleurs !
Autant dire que lorsque Emmanuel MACRON propose de supprimer la Taxe d’Habitation pour 80% des français, les élus locaux sont perplexes car « Chat échaudé craint d’eau froide ! »
Dans la Loi de Finance 2017 le Gouvernement a fait le choix de faire supporter de plus en plus par les collectivités le coût des allègements fiscaux au profit des personnes de condition modeste.
Cette évolution (- 69 % de compensation d’exonérations fiscales pour le bloc communal) est, dans son volume et son mécanisme, complètement différente de celle des années précédentes (entre 1992 et 2014 notamment) et revient à transférer aux collectivités locales la prise en charge d’une dépense historiquement assurée par l’Etat. Cet élément est renforcé par le caractère obligatoire de ces exonérations dont seul l’état est décisionnaire : l’Etat décide des exonérations (personnes concernées, taux, seuils…) et les collectivités les finances (de plus en plus) … !
Il faut par ailleurs rappeler qu’historiquement les allègements de fiscalité locale en faveur des personnes modestes étaient accordés sous forme de « dégrèvements » et entièrement compensés par l’Etat aux collectivités locales.
A partir de 1992, ces « dégrèvements » ont été transformés en « exonérations fiscales » et ne sont plus intégralement compensées aux collectivités. Cette minoration est chaque année de plus en plus importante pénalisant ainsi les collectivités locales qui accueillent sur leurs territoires les personnes fragiles.
Valérie Rabault, Rapporteur générale de la commission des finances de l’Assemblée nationale, évalue les exonérations et abattements de fiscalité directe locale à 4 milliards d’euros (2 milliards pour la taxe d’habitation, 1,7 milliard pour le foncier bâti et 252 millions pour le foncier non bâti). Elle estime les compensations de l’Etat à seulement 1,8 milliard d’euros, soit 45 % (données 2015).
Au-delà de 2017, le transfert de la prise en charge des allègements de fiscalité locale au profit des personnes modestes devrait se poursuivre sur les années ultérieures surtout en 2018 et 2019.
Le gouvernement, dans sa grande générosité, propose aux collectivités de se retourner vers les Offices HLM …
A titre de compensation, la LF2017 prévoit désormais la possibilité pour les collectivités d’intervenir sur certaines mesures d’exonérations fiscales. Dans le cas où la proportion de logements sociaux est supérieure à 25 %, la commune peut s’opposer par délibération aux exonérations automatiques de longue durée (25 ans) sur le foncier bâti au titre des logements sociaux suite à une construction. Une mesure identique s’applique aux EPCI.
L’Etat ne compense plus ses cadeaux et propose aux collectivités de se retourner vers les Offices HLM pour récupérer les exonérations de taxe foncière…
Pour illustration, les « Allocations Compensatrices » versées par l’Etat en 2016 sur la fiscalité locale de la commune de Sauveterre-de-Guyenne représentaient 52 677 € répartis de la façon suivante :
Taxe d’Habitation : 32 277 €
Taxe sur le Foncier Bâti : 3 332 €
Taxe sur le Foncier Non Bâti : 17 068 €
Une bombe à retardement.
L’impact budgétaire en 2017 sera limité et biaisé car l’Etat doit opérer un « rattrapage » sur l’annulation de la fin annoncée des allègements de fiscalité locale au profit des personnes modestes (fiscalisation de la majoration des pensions de retraite et suppression de la « demi-part des veuves » en réaction notamment au mécontentement des personnes et élus locaux fin 2015). La compensation 2015 n’a pas pu être versée en 2016, du fait de cette décision tardive, aussi en 2017 nous devrions toucher 2 années de « compensation » (2015 + 2016) ce qui risque d’augmenter nos recettes… et masquer l’effet de cette funeste décision !
Bref, cette mesure sera invisible dans les recettes 2017, mais explosera au grand jour en 2018 !
Sources :
- AMG : Note du 11/01/2017 intitulée « LOI DE FINANCES POUR 2017 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2016 : PRINCIPALES DISPOSITIONS POUR LE BLOC COMMUNAL » (page 39-42)
- Support_Stratorial_PLF_2017.pdfSTRATORIAL FINANCES : Présentation « PROJET DE LOI DE FINANCES 2017 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2016 » (pages : 56-59 et 78)
-> A lire aussi sur ce blog le budget 2017 de la commune de Sauveterre-de-Guyenne