Les candidats à l’élection européenne ont débattu de la politique commerciale de l’UE, et notamment de l’accord de libre-échange CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) conclu entre l’UE et le Canada. Léon Deffontaines, tête de liste PCF a déclaré que cet accord, qui n’a pas été ratifié par le Parlement national, est une « fraude démocratique« .
Certes, l’Assemblée nationale française n’a pas encore ratifié le CETA, mais le Parlement européen a approuvé ce traité de libre-échange en février 2017. Or, cette institution est composée de députés européens élus au suffrage universel direct par les citoyens de l’UE. Ce vote a par conséquent la même légitimité démocratique qu’un vote à l’Assemblée nationale.
Pour autant, le Parlement européen n’a pas approuvé la totalité du traité. Il s’est prononcé sur ce qui relève de la compétence exclusive de l’UE, à savoir la « politique commerciale commune« , qui a été confiée à l’UE par les États membres (article 3 du TFUE). Or, le CETA, puisqu’il régit les relations commerciales entre l’Union et des États tiers, porte à 90 % sur la politique commerciale. Cela explique que le CETA puisse s’appliquer sans ratification des parlements nationaux des États membres. Faire autrement et exiger une ratification de l’Assemblée nationale impliquerait de réviser les traités européens et de supprimer la compétence exclusive de l’UE sur la politique commerciale.
Si 90 % des dispositions du CETA relèvent de l’Union, les 10 % restants relèvent en effet des États membres car ils concernent les investissements et le règlement des différends entre les entreprises européennes et canadiennes, avec notamment l’instauration de tribunaux d’arbitrage. Dans ce domaine, l’UE n’a pas de compétence exclusive mais seulement partagée entre l’Union et les États membres.
Cela explique que le CETA ne s’applique pas encore sur ces questions, l’Union ne pouvant décider seule. On attend donc que chaque État membre ratifie ces 10 %, chacun selon la procédure en vigueur dans sa Constitution. Pour l’instant, seuls dix États membres n’ont pas encore ratifié ces 10 %, dont la France, qui en vertu de la Constitution ne pourra le ratifier qu’après approbation du Parlement. Or, l’Assemblée nationale avait approuvé ce texte dès 2019, mais le Sénat l’a rejeté le 21 mars dernier. L’Assemblée nationale doit désormais se prononcer de nouveau.