Le mécanisme de redistribution, dès 2012, des ressources entre communes riches et pauvres, dit « péréquation horizontale » a été voté à l’Assemblée nationale le 15 décembre 2011, avec des modifications en nouvelle lecture comparé à la version initiale du budget 2012. L’instauration d’une solidarité financière entre les communes et intercommunalités est réclamée depuis des années par les collectivités, quelle que soit la couleur politique de leurs élus.
Le mécanisme consiste en la création d’un Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ainsi, ce fonds sera chargé de redistribuer entre communes 150 millions d’euros en 2012, au lieu des 250 millions prévus initialement, puis 360 en 2013, 570 en 2014 et 780 millions d’euros en 2015.
A compter de 2016, au lieu de 2015 initialement, les ressources du fonds sont fixées à 2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre.
Le gouvernement a en effet proposé plusieurs « améliorations » par amendements au vu de « défauts dans le mécanisme proposé », parmi lesquels une « montée en charge trop brutale », a expliqué la ministre du Budget, Valérie Pécresse.
Elle a aussi précisé que les 150 villes les plus en difficulté qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible seraient exclues de cette péréquation, parce qu’elles appartiennent à une intercommunalité considérée comme riche. Et un abattement de 50% du prélèvement sera accordé aux 100 communes suivantes éligibles à la « DSU cible », selon un amendement du rapporteur général, Gilles Carrez (UMP).
L’instauration d’une solidarité financière entre les communes et intercommunalités est réclamée depuis des années par les collectivités, quelle que soit la couleur politique de leurs élus. Elle est dite « péréquation horizontale » par opposition à la « péréquation verticale » (dotations de l’Etat vers les collectivités pour compenser les inégalités) qui existe depuis 2003.