Affaire Fillon : en France, la justice est indépendante, le parlement aussi ! (Valeurs Actuelles)

Maître Virginie Meyrier, avocat au barreau de Paris, et Yves d’Amécourt, ancien élu local de Gironde et ami de François Fillon, réagissent à l’annonce, vendredi, d’une enquête préliminaire pour des soupçons de détournements de fonds publics visant l’ancien Premier ministre. Tribune.

Par Virginie MeyrierYves d’Amécourt Publié le 7 septembre 2021 à 16h00

François Fillon a décidément droit à un traitement judiciaire de choc. Que l’on apprécie ou pas l’ancien Premier ministre, aucun juriste ne peut raisonnablement soutenir que les procédures le visant sont parfaitement usuelles. Le fond et la forme de l’affaire confinent à l’exception, et le dernier épisode de cette “saga” ne vient nullement troubler cette constance remarquable autant que regrettable.

RTL a en effet dévoilé la semaine dernière que l’ancien Premier ministre, alors député de Paris, faisait l’objet d’une nouvelle enquête préliminaire conduite par le Parquet National Financier, concernant un « éventuel détournement de fonds publics », le PNF semblant reprocher à Monsieur Fillon d’avoir sollicité de son assistant parlementaire entre 2013 et 2015 qu’il l’aide à écrire son livre Faire, ouvrage à succès contenant divers projets de réformes et publié en septembre 2015. En réalité, l’information n’est pas nouvelle, la presse s’en étant déjà faite l’écho en mars 2017. Voilà cependant qu’elle resurgit curieusement, deux mois avant l’ouverture du procès en appel des époux Fillon !

« Les coïncidences sont les pires ennemies de la vérité », rappelait Gaston Leroux.

Au-delà de ce calendrier, la forme de la procédure ne manque pas d’interroger. Voici près de quatre années que l’enquête est en cours, alors que les statistiques de la justice établissent qu’en 2019, seules 1,5 % des enquêtes avaient excédé 3 années, la grande majorité (70 %) étant closes au bout de six mois. Rappelons à ce stade que le projet de loi pour la confiance dans la justice en cours de débat prévoit que la durée maximale des enquêtes préliminaires devra être de deux années, seules les affaires criminelles ou de terrorisme pouvant excéder trois ans.

Une procédure qui traîne de plus en plus

Les procédures qui ont concerné l’ancien Premier ministre avaient battu des records de rapidité à leur début. Voilà qu’elles battent depuis lors des records de lenteur. Maître Lehman, avocat et ancien juge d’instruction, évoquait déjà ce « contraste saisissant » en 2018 dans son livre Le Procès Fillon. Il constatait que « la chaîne judiciaire a fonctionné à la vitesse du son », et que, depuis la présidentielle, « rien n’a bougé » ou presque, ajoutant « nous sommes revenus dans le rythme lent de la justice ».
Le citoyen peut évidemment se poser des questions : Pourquoi une telle rapidité hier ? Pourquoi une telle lenteur aujourd’hui ? Qu’y a-t-il donc de si complexe dans cette prétendue nouvelle « affaire Fillon » pour justifier de cette durée inhabituelle de l’enquête, alors que le même PNF est parvenu en à peine 3 ans et demi à conclure une enquête dans « le cadre d’un dossier de corruption internationale très complexe » ainsi que le rappelait le procureur financier en avril 2020 s’agissant de la CJIP Airbus ?

Notons, sur la forme toujours, que le cadre procédural choisi par le PNF n’est pas neutre. Lors de l’enquête préliminaire, la défense n’a pas accès au dossier, ne pouvant donc former la moindre demande d’acte, ni naturellement exercer un quelconque recours, contrairement à une instruction judiciaire. C’est également la raison pour laquelle le projet de loi préalablement évoqué envisage une plus grande égalité des armes à cette phase, en proposant, avec timidité cependant, que toute personne présentée publiquement dans les médias comme coupables de faits objets de l’enquête puisse solliciter du Parquet la transmission de son dossier. François Fillon n’aura pas eu pendant les 4 années de cette enquête une telle opportunité…

Sur la forme enfin, privilégier le cadre de l’enquête préliminaire plutôt que de l’ouverture d’une instruction judiciaire interroge tout autant. En effet, et à l’occasion du dossier concernant l’emploi d’assistante parlementaire de l’épouse de Monsieur Fillon, Madame Champrenault, alors procureure générale près la Cour d’appel de Paris, avait vivement incité madame Houlette, procureur financier, à mettre un terme à l’enquête préliminaire en cours pour solliciter rapidement l’ouverture d’une instruction judiciaire. La procureure générale avait rappelé lors de son audition par les députés en juillet 2020 que la procédure d’instruction était à son sens la plus à même de préserver la sécurité juridique des actes et le développement d’un débat contradictoire. Le PNF avait accepté de suivre cette “préconisation” en sollicitant l’ouverture d’une information judiciaire le 24 février 2017.

Appartient-il au juge de définir dans le moindre détail quel est le rôle d’un assistant parlementaire ?

La question se pose donc de savoir pour quelle raison, alors que les questions que semble poser ce second dossier sont similaires à celles posées par le premier, le PNF n’a pas suivi cette même voie procédurale, préférant conserver par devers-lui la gestion de ce dossier et ne permettant pas à la défense d’y avoir accès ou de pouvoir y jouer un rôle. Me Antonin Lévy, conseil de l’ancien Premier ministre, affirmait d’ailleurs sur les antennes de BFMTV le 2 septembre dernier : « On a coupé la même enquête que celle de la campagne pour vous garder un bout au chaud, et vous ressortir ça comme un plat bien préparé au moment du procès en appel. » Laissant à penser que le découpage du procès en “feuilleton” aurait été préparé à dessein pour nuire à l’inculpé.

Enfin, sur le fond, ce second dossier pose à nouveau deux questions fondamentales : celle du pouvoir de l’autorité judiciaire au regard de la liberté contractuelle, et celle de la séparation des pouvoirs.

La liberté contractuelle est un principe constitutionnellement protégé, en conséquence duquel seules les parties à un contrat peuvent en définir l’objet mais également le prix. S’il appartient au juge d’interpréter un contrat, de vérifier sa validité et de sanctionner sa mauvaise exécution, il ne peut en dénaturer les termes, ni s’immiscer à l’excès dans une relation contractuelle valablement conclue, l’article 1171 du Code Civil empêchant même dans certains cas, une appréciation du juge sur l’objet du contrat ou l’adéquation du prix à la prestation rendue.

Or, dans le cadre du dossier dit Fillon, le juge pénal, au contraire du juge civil, est nécessairement amené à se pencher sur l’objet du contrat d’assistant parlementaire mais également sur la valeur du travail effectué dans ce cadre. S’il est évidemment nécessaire que le juge puisse vérifier si un emploi est effectif ou non, en revanche lui permettre par ce biais de se substituer aux parties pour définir les missions précises qu’un parlementaire peut ou non confier à son assistant heurte ce principe constitutionnel de liberté contractuelle. Appartient-il au juge de définir dans le moindre détail quel est le rôle d’un tel assistant ? Peut-il avoir une appréciation sur la valeur de la prestation rendue, surtout lorsqu’elle touche au travail parlementaire ? Quelle est la limite de l’immixtion du Juge dans nos rapports contractuels ? La séparation des pouvoirs lui permet-elle d’apprécier la valeur du travail parlementaire ou les contours de celui-ci ? Voici les questions fondamentales qu’en filigrane cette affaire pose, sans apporter pour lors de réponse définitive.

Si participer à l’écriture d’un livre rédigé par un député relève du « détournement de fonds publics », il faudra rapidement ouvrir des centaines d’enquêtes similaires…

Ainsi lors du 1er procès des époux Fillon, le PNF dans ses réquisitions avait estimé que Pénélope Fillon avait effectivement un rôle, celui de « conjointe d’un homme politique d’envergure nationale, le seul à l’époque dans la Sarthe », que son « investissement social et culturel [était] évident » mais ne saurait constituer un emploi d’assistant parlementaire, tenu d’être « en rapport direct avec le mandat du député », et ce bien que tout député, en dehors de son travail législatif, consacre le plus clair de son temps à des tâches à caractère social et culturel.

Aujourd’hui, le PNF semble estimer dans ce que la presse nomme « une nouvelle affaire » qu’un attaché parlementaire qui prêterait son concours à l’écriture d’un livre à caractère politique contenant de surcroit moultes propositions de loi, rédigé par un député de la nation, peut s’apparenter à un « détournement de fonds publics » : fin des 35 heures, retour aux 39 heures pour les fonctionnaires, retraite à 65 ans, cure d’amaigrissement pour le code du travail, baisse des dépenses publiques (110 milliards), fusion régions/départements, réduction du nombres de parlementaires, mesures strictes pour restreindre l’accueil des étrangers en France, autant de thèmes abordés dans cet ouvrage dont il est difficile d’admettre qu’ils n’ont aucun lien avec le mandat d’un député.

Si cependant ces deux thèses devaient être admises, il conviendrait rapidement d’ouvrir des enquêtes sur les centaines de parlementaires (pour certains devenus désormais ministres) qui ont confié des tâches d’assistants à des membres de leur famille Rappelons qu’à l’assemblée nationale, en janvier 2017, employer un membre de sa famille était tout à fait légal et que la chose concernait un député sur cinq. Même pratique au Sénat, où 17 % des élus employaient des membres de leur famille. Pourtant depuis quatre ans, constatons ensemble qu’aucune enquête n’a été ouverte… Le procès Fillon fait-il exception ?

Il conviendrait ensuite également d’ouvrir des enquêtes relatives aux parlementaires, ministres, hommes et femmes politiques qui ont commis des livres politiques dans le cadre de leurs mandats, et qui, et c’est bien normal, font relire leurs textes par leurs assistants !

Peut-être serait-il alors opportun de créer un parquet spécial pour ces enquêtes tant les livres politiques écrits par des hommes et femmes politiques sont nombreux ! Quelques références récentes : Jours de pouvoirs de Bruno Le Maire, Votez pour la démondialisation d’Arnaud Montebourg, De l’intérieur : voyage au pays de la désillusion et Le grand virage de Cécile Duflot, Pour un État fort d’Alain Juppé, Le Hareng de Bismarck de Jean-Luc-Mélenchon, Changer de destin de François Hollande, Autorité d’Éric Ciotti, Le Sursaut français de Jean-François Coppé, L’Exigence de Manuel Valls, L’écume et l’océan de Michel Sapin, A gauche les valeurs décident de tout de Jean-Christophe Cambadelis, Sans tabou de Chantal Jouanno, Je ne me tairai plus de Claude Bartolone, Les droits des femmes face aux violences de Marlène Schiappa, etc.

Enfin, il est curieux qu’au moment où le PNF, fait irruption dans le débat pour définir ce qu’il estime être « le rôle d’un parlementaire », et « le rôle d’un attaché parlementaire », les présidents des deux assemblées restent désespérément silencieux… De quoi ont-ils peur ? S’ils n’ont pas envie de défendre le constant serviteur de l’Etat que fut François Fillon, au moins pourraient-ils s’insurger contre la mise à mal de l’indépendance des institutions qu’ils président ?

Ne nous y trompons pas, au-delà de l’affaire Fillon, c’est véritablement l’organisation de notre démocratie et la capacité des parlementaires de travailler qui sont en jeu. En France, la justice est indépendante, le parlement aussi !

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