Augmenter les « petites retraites » en réformant les « régimes spéciaux »

On appelle « régimes spéciaux de retraite » principalement les régimes de retraite des salariés des industries électriques et gazières (IEG, essentiellement EDF et GDF), de la SNCF, de la RATP et de la Banque de France, ainsi que ceux des marins (ENIM) et des mineurs. Sont exclus de cette catégorie les régimes agricoles et les régimes de fonctionnaires. Les régimes spéciaux de retraite comptent environ 500 000 cotisants et 1,1 M de pensionnés. Les régimes des mineurs et des marins répondent quant à eux à des situations professionnelles particulières (conditions difficiles) qu’il serait injuste de remettre en cause…pour les personnels effectivement mineurs et marins.

1 – Les régimes spéciaux n’ont pas encore été réformés.

En 1993, la réforme Balladur des retraites a exclu de son champ d’application les fonctionnaires et les régimes spéciaux. En 2003, la réforme Fillon a été appliquée aux fonctionnaires, mais elle a encore exclu les régimes spéciaux. Il n’y a aucune raison que les régimes spéciaux de retraite ne soient pas eux aussi concernés par une réforme des régimes de retraite, qui a désormais touché les salariés du secteur privé et les fonctionnaires.

2 – Les régimes spéciaux posent d’importants problèmes en termes d’équité.

Les règles de retraite des régimes spéciaux sont souvent plus avantageuses que celle du régime général : l’âge de départ en retraite est souvent plus bas : 50 à 55 ans à la SNCF, 50 à 60 ans à la RATP, 55 à 60 ans à EDF-GDF ; la durée de cotisation est restée à 37,5 ans alors que les salariés du privé et les fonctionnaires doivent cotiser 40 ans ; il n’y a pas d’application du mécanisme d’augmentation de la durée de cotisation prévue par la réforme Fillon, ce qui signifie que les salariés des régimes spéciaux ne participent pas à l’effort collectif de maîtrise du déficit global de l’assurance vieillesse. En combinant ces avantages et quelques autres encore, la durée de retraite est beaucoup plus longue dans les régimes spéciaux que dans le régime général (6-7 ans de plus).
Les avantages de retraite des régimes spéciaux par rapport au régime général (par exemple la durée de cotisation plus faible) sont nommés « droits spécifiques » et sont mis souvent à la charge de l’Etat. C’est le cas notamment des régimes de la RATP et de la SNCF, qui reçoivent des subventions d’équilibre de la part du budget de l’Etat. Ces «droits spécifiques» coûteront à l’Etat et donc aux contribuables environ 5 milliards d’euros en 2007.

3 – En 2008, les régimes spéciaux de retraite devront donc être réformés :

Parce que, pour la plupart des régimes, en 2050, il y aura plus de retraités que de cotisants (SNCF, RATP et les IEG). Ces déséquilibres financiers vont représenter 5,7 Mds d’euros en 2050 pour les régimes SNCF, RATP et IEG (euros constants de 2003). Au regard de l’ensemble des besoins de financement du système de retraites, les enjeux ne sont certes pas très élevés (de l’ordre de 5% des besoins de financement), mais sont néanmoins réels.

Pour Nicolas Sarkozy et François Fillon, il s’agit d’une question élémentaire d’équité. Le devoir de la France est d’engager cette réforme pour trouver les marges de manoeuvre nécessaires pour revaloriser les petites retraites.

2 commentaires sur “Augmenter les « petites retraites » en réformant les « régimes spéciaux »”

  1. POURQUOI NE PAS PREVOIR DANS NOS CAMPAGNES UN SYSTEME D ETABLISSEMENT POUR LES RETRAITES OU LES PLUS VALIDES AIDERAIENT LES IMPOTANTS ET OU LES PETITES RETRAITES SERAIENT COMPENSEES PAR LES PLUS HAUTES.EN SOMME UNE SORTE D ASSOTIATION DE RETRAITES.LA CULTURE ET LES ANIMATIONS Y SERAIENT INTEGREES.JE VOIS TANT DE PERSONNES AGEES SEULES ET DIMINUEES ? A QUAND LE MINIMUN RETRAITE ? MERCI DE M AVOIR ECOUTEE

  2. yves d'Amécourt

    Voici les propositions de Nicolas Sarkozy qui vont dans votre sens :

    1. Améliorer la solidarité envers les seniors les plus pauvres
    Poursuivre l’amélioration du régime des retraites agricoles.
    Revaloriser les retraites de certaines professions ou catégories de personnes : femmes, parents au foyer, artisans, commerçants ;
    Revaloriser le minimum vieillesse de 27% ;
    Augmenter le taux des pensions de réversion de 54 à 60%, et même plus pour les épouses d’artisans, de commerçants et d’agriculteurs qui ont généralement travaillé, même si elles n’ont pas cotisé ;
    Permettre d’améliorer sa retraite en choisissant le moment de son départ en retraite.

    2. Garantir l’avenir et l’équité du système de retraite par répartition

    Conserver et conforter la loi Fillon de 2003 sur les retraites, car elle permet de sauver la retraite par répartition ;

    Réformer les régimes spéciaux de retraite « dans un souci de justice et d’équité ».

    3. Inciter les seniors à rester actifs et insérés dans la société et valoriser les solidarités intergénérationnelles

    Encourager la pratique du sport par les seniors ;
    Inciter les parents et les grands-parents à aider financièrement leurs enfants et leurs petits enfants grâce à la suppression des droits de donations et de successions ;
    Encourager les seniors à rester actifs (avantages fiscaux s’ils ont des activités d’intérêt général par exemple) ;
    Intégrer les ascendants à charge qui vivent chez leurs enfants dans le quotient familial (pas seulement pour les invalides).

    4. "Retarder" le vieillissement

    Accélérer la recherche sur les cellules souches adultes (qui ouvrent des perspectives thérapeutiques intéressantes pour le traitement notamment des maladies d’Alzheimer ou de Parkinson) ;
    Développer une politique de prévention, en encourageant les consultations préventives et les examens de dépistage précoce et en triplant en cinq ans le budget consacré aux politiques de prévention (qui intéressent aussi les personnes âgées : Alzheimer, cancer du sein, ostéoporose) ;
    Engager un plan de recherche et de prise en charge pour les maladies neurodégénératives (plan Alzheimer) sur le modèle du plan Cancer. IMPORTANT : Afin de responsabiliser les patients au coût de la santé, nous avons proposé d’introduire une franchise de soins, non remboursable par les assurances complémentaires, en prévoyant quelques exonérations en particulier pour les bénéficiaires du minimum vieillesse / ASPA.

    5. Mettre en place une politique cohérente de prise en charge de la dépendance

    Créer une cinquième branche de la protection sociale, cogérée par la sécurité sociale et les départements, pour assurer une prise en charge coordonnée de la dépendance sur tout le territoire dans des conditions égales pour tous. Cette prise en charge devra privilégier le maintien à domicile. Elle devra veiller également à remédier aux manques de structures de prise en charge des personnes âgées dans les zones rurales ;
    Créer un droit au répit pour les personnes s’occupant de personnes âgées dépendantes, en développant les structures d’accueil temporaire et l’emploi ponctuel de personnel médico-sociaux à domicile ;
    Créer un congé de solidarité familial rémunéré, afin d’aider un proche à se consacrer à l’accompagnement d’une personne très âgée en fin de vie.

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