Calendrier serré pour la révision des valeurs locatives

La mission s’annonce difficile à l’approche des élections municipales, et pourtant elle est d’une importance primordiale : d’ici fin 2014, les travaux de révision des valeurs locatives des locaux professionnels devront être achevés afin de les intégrer dans le calcul des impôts de 2015, a rappelé hier Catherine Brigant, sous-directrice à la direction générale des finances publiques (DGFiP), lors de l’atelier technique sur l’actualité des finances locales du 96e Congrès des maires de France.

Ce qui suppose une première urgence, comme l’a annoncé la représentante de Bercy en détaillant le calendrier de mise en place de la réforme : d’ici le 9 décembre, les élus devront avoir désigné leurs représentants au sein de chacune des deux commissions départementales (Je viens pour ma part d’être nommé avec Francis Zaghet pour représenter le Conseil Général de la Gironde) créées pour les besoins de la révision (lire Maire info du 13 novembre). Celles-ci seront mises en place le 8 janvier 2014 au plus tard.

Avant le 21 mars, dans chaque département, la commission des valeurs locatives des locaux professionnels (première des deux commissions) devra avoir rendu une première proposition de grille tarifaire et de découpage des départements en « secteurs locatifs homogènes ». Cette proposition sera formulée sur la base du projet élaboré par l’administration à partir des déclarations remplies au 1er semestre 2013 par les propriétaires de locaux professionnels. Rappelons que la notion de « local-type » a été abandonnée et que la valeur locative des locaux sera calculée en fonction de leur surface, de leur catégorie, et de la moyenne des prix de l’immobilier dans le secteur qui leur aura été attribué – le tout éventuellement modulé par un « coefficient de localisation », à l’appréciation de la commission.

Les travaux des commissions seront interrompus au moment des élections municipales, à l’issue desquelles les différentes commissions seront renouvelées. La commission départementale devra alors consulter les commissions intercommunales et communales des impôts directs ; en cas de désaccord, l’arbitrage sera confié à la commission départementale des impôts directs locaux (seconde commission). L’expérimentation du dispositif, effectuée en 2011 dans cinq départements, a montré qu’il y avait entre « 5 et 8 secteurs en moyenne », donc 5 à 8 bases tarifaires par département.

Rappelons que les valeurs locatives ont une incidence directe sur le calcul des impôts locaux, comme la taxe foncière ou la taxe d’habitation. Un dispositif de lissage sur 5 ans, « si la nouvelle valeur s’écarte de plus de 200 euros et de plus de 10 % » de l’ancienne, permettra d’éviter aux contribuables une augmentation (ou une baisse) trop forte de leur imposition.

Quant aux collectivités, a rappelé Philippe Laurent, président de la commission finances de l’AMF, qui co-animait cet atelier avec Antoine Homé, maire de Wittenheim, elles ne verront « pas de conséquences immédiates sur leurs ressources », pas avant la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, dont l’application est pour l’instant prévue pour 2018.

Philippe Laurent a rappelé que la révision des valeurs locatives professionnelles, demandée par les élus en 2009, est une réforme qui a pour but « l’acceptabilité et l’équité de la fiscalité locale », et qu’il s’agit de « résoudre les inégalités dans nos communes ».

Une fois que les bases auront été rééquilibrées, il conviendra de rééquilibrer les taux, sans quoi, des nouvelles inégalités se feront jour ! Au fil des années, en effet, le vote des taux a eu comme impact de rééquilibrer les injustices dues aux bases. Changer les bases recréera donc de nouvelles injustices.

Lire l’article de Maire infos

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