Carte cantonale : le projet du gouvernement est-il conforme à la Constitution ? (tribune libre parue dans le Journal Sud-Ouest)

Par Michel Diefenbacher, ancien Préfet, ancien Député de Lot-et-Garonne. Président du groupe UMP-NC-CPNT au Conseil Régional

L’égalité des citoyens devant la loi est un principe fondamental de notre droit. En matière électorale, pour que chaque vote ait le même poids, il importe que le nombre des électeurs soit aussi proche que possible d’une circonscription à l’autre. Pour les élections législatives, les écarts de population constatés entre les différentes circonscriptions ont été corrigés sous le contrôle du Conseil Constitutionnel au cours de la précédente mandature. Il devenait urgent de faire de même pour les cantons, dont la plupart ont été dessinés il y a près de deux siècles !
Dans la moitié des départements, les écarts de population entre les cantons vont aujourd’hui de plus de 1 à 10. Aux disparités constatées à l’intérieur d’un même département s’ajoutent les inégalités entre départements. Ainsi un conseiller général représente en moyenne 38 000 habitants en Seine-Saint Denis et seulement 3000 en Lozère. Entre des départements très urbanisés et des départements très ruraux, de tels écarts peuvent se comprendre. Ils sont plus choquants lorsqu’il s’agit de départements comparables.

Et ces inégalités deviennent réellement inacceptables lorsque la comparaison entre deux départements dont la situation géographique, économique et démographique est très voisine fait apparaître que le moins peuplé compte davantage de conseillers généraux que le plus peuplé. C’est pourtant la situation que nous connaissons aujourd’hui à l’intérieur même de l’Aquitaine, où le Lot-et-Garonne compte 40 conseillers généraux pour 330 000 habitants, alors qu’avec 385 000 habitants les Landes n’en ont que 30.

Ces anomalies avaient été corrigées par la législature précédente. Lorsque nous avions décidé de remplacer le conseiller général et le conseiller régional par un élu unique, le conseiller territorial siégeant dans les deux assemblées, nous avions fixé comme règle que dans chaque région, la population de tous les cantons devait être comprise dans une fourchette allant de + à – 20% de la moyenne régionale. Et nous avions veillé à ce qu’aucun département moins peuplé n’ait plus de sièges qu’un département plus peuplé. Le Lot-et-Garonne et les Landes s’étaient ainsi vus dotés l’un et l’autre de 27 conseillers territoriaux.

Ce progrès vers une plus grande égalité des citoyens devant le suffrage a été remis en cause par l’actuelle législature. En mai dernier, le Parlement a voté une loi qui supprime le conseiller territorial et fixe dans chaque département un nombre de conseillers généraux, désormais appelés « conseillers départementaux », égal ou dans certains cas supérieur à celui que nous connaissons aujourd’hui. Si la refonte en cours de la carte cantonale doit permettre d’harmoniser la population des différents cantons à l’intérieur d’un même département, la loi votée par le Parlement a recréé les disparités constatées précédemment entre les différents départements. Il s’agit bien d’un recul dans l’égalité de traitement des citoyens.

A titre d’exemple, la Gironde comptera demain en moyenne un conseiller départemental pour 22 000 habitants et le Lot-et-Garonne 1 pour 7900. Si on compare des cantons voisins situés de part et d’autre de la « frontière » entre les deux départements, l’écart devient particulièrement choquant. Le canton girondin de Pineuilh aura un conseiller départemental pour 22 200 habitants ; et dans le canton voisin de Duras, en Lot-et-Garonne, ce sera un conseiller départemental pour 6300 habitants.

Mais ce n’est pas le pire… En créant des sièges supplémentaires dans des départements déjà « sur-dotés », la nouvelle loi ne se limite pas à recréer les inégalités actuelles entre départements, elle va jusqu’à les aggraver encore ! La comparaison du Lot-et-Garonne et des Landes est à cet égard éclairante. En Lot-et-Garonne, le nombre d’élus départementaux serait porté de 40 à 42, alors que dans les Landes il resterait à 30. On compte aujourd’hui un élu départemental en moyenne pour 8300 habitants en Lot-et-Garonne ; il y en aura demain 1 pour 7900 habitants. Dans les Landes le rapport, déjà défavorable, resterait inchangé à 1 pour 12 800. Si le législateur avait voulu corriger ces inégalités, c’est exactement le contraire qu’il aurait dû faire !

Nous sommes donc en présence d’un incontestable recul dans l’application du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant le suffrage. Or, dans une décision rendue en 2011, le Conseil Constitutionnel a estimé que les organes délibérants des collectivités territoriales devaient être élus sur des bases « essentiellement démographiques ». Certes, il n’a pas exigé que dans chaque département le nombre des cantons soit rigoureusement proportionnel à la population. Mais dans sa jurisprudence, il n’a jamais accepté que lorsqu’il s’agit d’appliquer un principe constitutionnel, une loi puisse annuler une avancée décidée par une loi antérieure. Encore moins devrait-il accepter qu’en procédant ainsi, la nouvelle loi crée une inégalité plus grande encore que celle qui avait été précédemment corrigée.

La réforme en cours est donc très probablement entachée d’inconstitutionnalité… Nos dirigeants devraient savoir qu’on peut être politiquement majoritaire sans avoir juridiquement raison !

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