Carte cantonale : le projet du gouvernement est-il conforme à la Constitution ? (tribune libre parue dans le Journal Sud-Ouest)

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Par Michel Diefenbacher, ancien Préfet, ancien Député de Lot-et-Garonne. Président du groupe UMP-NC-CPNT au Conseil Régional

L’égalité des citoyens devant la loi est un principe fondamental de notre droit. En matière électorale, pour que chaque vote ait le même poids, il importe que le nombre des électeurs soit aussi proche que possible d’une circonscription à l’autre. Pour les élections législatives, les écarts de population constatés entre les différentes circonscriptions ont été corrigés sous le contrôle du Conseil Constitutionnel au cours de la précédente mandature. Il devenait urgent de faire de même pour les cantons, dont la plupart ont été dessinés il y a près de deux siècles !
Dans la moitié des départements, les écarts de population entre les cantons vont aujourd’hui de plus de 1 à 10. Aux disparités constatées à l’intérieur d’un même département s’ajoutent les inégalités entre départements. Ainsi un conseiller général représente en moyenne 38 000 habitants en Seine-Saint Denis et seulement 3000 en Lozère. Entre des départements très urbanisés et des départements très ruraux, de tels écarts peuvent se comprendre. Ils sont plus choquants lorsqu’il s’agit de départements comparables.

Et ces inégalités deviennent réellement inacceptables lorsque la comparaison entre deux départements dont la situation géographique, économique et démographique est très voisine fait apparaître que le moins peuplé compte davantage de conseillers généraux que le plus peuplé. C’est pourtant la situation que nous connaissons aujourd’hui à l’intérieur même de l’Aquitaine, où le Lot-et-Garonne compte 40 conseillers généraux pour 330 000 habitants, alors qu’avec 385 000 habitants les Landes n’en ont que 30.

Ces anomalies avaient été corrigées par la législature précédente. Lorsque nous avions décidé de remplacer le conseiller général et le conseiller régional par un élu unique, le conseiller territorial siégeant dans les deux assemblées, nous avions fixé comme règle que dans chaque région, la population de tous les cantons devait être comprise dans une fourchette allant de + à – 20% de la moyenne régionale. Et nous avions veillé à ce qu’aucun département moins peuplé n’ait plus de sièges qu’un département plus peuplé. Le Lot-et-Garonne et les Landes s’étaient ainsi vus dotés l’un et l’autre de 27 conseillers territoriaux.

Ce progrès vers une plus grande égalité des citoyens devant le suffrage a été remis en cause par l’actuelle législature. En mai dernier, le Parlement a voté une loi qui supprime le conseiller territorial et fixe dans chaque département un nombre de conseillers généraux, désormais appelés « conseillers départementaux », égal ou dans certains cas supérieur à celui que nous connaissons aujourd’hui. Si la refonte en cours de la carte cantonale doit permettre d’harmoniser la population des différents cantons à l’intérieur d’un même département, la loi votée par le Parlement a recréé les disparités constatées précédemment entre les différents départements. Il s’agit bien d’un recul dans l’égalité de traitement des citoyens.

A titre d’exemple, la Gironde comptera demain en moyenne un conseiller départemental pour 22 000 habitants et le Lot-et-Garonne 1 pour 7900. Si on compare des cantons voisins situés de part et d’autre de la « frontière » entre les deux départements, l’écart devient particulièrement choquant. Le canton girondin de Pineuilh aura un conseiller départemental pour 22 200 habitants ; et dans le canton voisin de Duras, en Lot-et-Garonne, ce sera un conseiller départemental pour 6300 habitants.

Mais ce n’est pas le pire… En créant des sièges supplémentaires dans des départements déjà « sur-dotés », la nouvelle loi ne se limite pas à recréer les inégalités actuelles entre départements, elle va jusqu’à les aggraver encore ! La comparaison du Lot-et-Garonne et des Landes est à cet égard éclairante. En Lot-et-Garonne, le nombre d’élus départementaux serait porté de 40 à 42, alors que dans les Landes il resterait à 30. On compte aujourd’hui un élu départemental en moyenne pour 8300 habitants en Lot-et-Garonne ; il y en aura demain 1 pour 7900 habitants. Dans les Landes le rapport, déjà défavorable, resterait inchangé à 1 pour 12 800. Si le législateur avait voulu corriger ces inégalités, c’est exactement le contraire qu’il aurait dû faire !

Nous sommes donc en présence d’un incontestable recul dans l’application du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant le suffrage. Or, dans une décision rendue en 2011, le Conseil Constitutionnel a estimé que les organes délibérants des collectivités territoriales devaient être élus sur des bases « essentiellement démographiques ». Certes, il n’a pas exigé que dans chaque département le nombre des cantons soit rigoureusement proportionnel à la population. Mais dans sa jurisprudence, il n’a jamais accepté que lorsqu’il s’agit d’appliquer un principe constitutionnel, une loi puisse annuler une avancée décidée par une loi antérieure. Encore moins devrait-il accepter qu’en procédant ainsi, la nouvelle loi crée une inégalité plus grande encore que celle qui avait été précédemment corrigée.

La réforme en cours est donc très probablement entachée d’inconstitutionnalité… Nos dirigeants devraient savoir qu’on peut être politiquement majoritaire sans avoir juridiquement raison !


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1 commentaire pour “Carte cantonale : le projet du gouvernement est-il conforme à la Constitution ? (tribune libre parue dans le Journal Sud-Ouest)”

  1. "NE TOUCHE PAS A MON CANTON ET NOS CAMPAGNES"

    MANIFESTE

    « LA MORT POLITIQUE DES CANTONS RURAUX DE MONTAGNE ET DES ILES AMENE LE DECLIN ECONOMIQUE SOCIAL CULTUREL ET HISTORIQUE DE CES TERRITOIRES »

    LES PELERINS DE SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE QUI TRAVERSENT NOTRE PAYS SONT FRAPPES PAR LA DESERTIFICATION DE NOS CAMPAGNES, LA FERMETURE DE NOS ECOLES, LA MIGRATION DES JEUNES DE NOS COMMERCES, DE LA POSTE, DES ADMINISTRATIONS, QUI FAISAIENT LA SPECIFICITE ET L’AMOUR DE NOTRE PAYS DANS LE MONDE SUR CES TERRITOIRES RURAUX ET DES ILES.

    PEUT ON CROIRE QUE 20% DE LA POPULATION FRANCAISE DES TERRITOIRES RURAUX MONTAGNE ET DES ILES REPRESENTANT 80% DU TERRITOIRE NE PUISSE PLUS ETRE REPRESENTEE EQUITABLEMENT AU CONSEIL GENERAL BASE INSTITUTIONNELLE ET FONDEMENT DE NOTRE DEMOCRATIE DEPUIS NAPOLEON 1er

    L’ARTICLE 14 DE LA LOI 61 SUR LA REFORME DES CONSEILLERS TERRITORIAUX A AMENE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DEMANDER STRICTEMENT L’EGALITE DE LA REPRESENTATIVITE DE NOS TERRITOIRES DANS LES INSTANCES DEPARTEMENTALES ET REGIONALES ET LA BONNE ADMINISTRATION.

    OR LA LOI A ETE MODIFIEE SACHANT QUE DANS LA PREMIERE MOUTURE IL ETAIT PREVU QUE LES CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX ETAIENT EN MEME TEMPS CONSEILLERS REGIONAUX

    AUJOURDHUI LA LOI DU 17 MAI 2013 ET LE DECRET DU 20 OCTOBRE 2013 ONT COMPLETEMENT MODIFIE CELA SACHANT QUE NOUS AVONS UNE REFORME SUR LE DECOUPAGE DES CANTONS BASEE UNIQUEMENT SUR LA DEMOGRAPHIE ET LA PARITE CE QUI ENTRAINE IPSO FACTO LA MORT DES CANTONS RURAUX DE MONTAGNE ET DES ILES.

    PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES ARTICLE 1, 2, 3, 24, 72 ET 34 DE LA CONSTITUTION SUR L’EGALITE, LA COMPETENCE DU PARLEMENT ET LA SEPARATION DES POUVOIRS SONT VIOLES VENANT DE LA DEFAILLANCE DU LEGISLATEUR LUI-MEME ET DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LAISSANT LE CHAMP LIBRE AU POUVOIR EXECUTIF QUI A ANNONCE VOULOIR LEGIFERER

    C’EST POUR CELA QUE NOUS FAISONS ACTE DE RESISTANCE POUR RETABLIR ET FAIRE RECONNAITRE NOS DROITS FONDAMENTAUX D’EGALITE ET D’EQUITE TERRITORIALES DE NOS TERRITOIRES EN FAISANT UNE PROCEDURE DU CONSEIL D’ETAT AU COURS DE LAQUELLE NOUS POSERONS UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

    PARALLELLEMENT L’ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION PERMET DE FAIRE TRIOMPHER LES DROITS DE L’HOMME SUR LES TEXTES ET JURIDICTIONS FRANCAISES VIOLANT LES DROITS FONDAMENTAUX.

    GRACE A CET ARTICLE 55 NOUS DEMANDERONS DONC QUE LES ORGANISMES INTERNATIONAUX FASSENT RESPECTER NOS DROITS EN SANCTIONNANT CETTE LOI ET CE DECRET CONTRAIRES NON SEULEMENT A LA CONSTITUTION FRANCAISE MAIS EGALEMENT AUX TEXTES DU PACTE INTERNATIONAL DE L’ONU RELATIF AUX DROITS POLITIQUES ET A LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME DU CONSEIL DE L’EUROPE

    NOTRE ASSOCIATION TOUCHE PAS A MON CANTON ET NOS CAMPAGNES AVEC L’ENSEMBLE DES CITOYENS ET ELUS DE TOUT BORD CROISERA LE FER POUR FAIRE BARRAGE A CE DENI DE DEMOCRATIE.

    VOULONS-NOUS UNE FRANCE RICHE DE SON IDENTITE, DE NOS RACINES, DE NOS TERRRITOIRES, DE NOTRE PATRIMOINE, OU UNE FRANCE ANESTHESIEE, PAUVRE, OU L’AGRICULTURE ET LA PECHE SONT DETRUITES AVEC COMME CONSEQUENCE LA FRICHE, LES PREDATEURS ET LES BRIGANDS QUI SONT LEGIONS ?

    POUR LE MONDE ENTIER LA FRANCE PAYS DES DROITS DE L’HOMME EST AUSSI RECONNUE PAR SON IDENTITE, SA DIVERSITE, MAIS AUSSI PAR LA RICHESSE DE NOS CAMPAGNES, NOS MONTAGNES ET DE NOS ILES, QUI FAIT DE NOTRE PAYS UN DES PREMIERS SUR LE PLAN DU TOURISME, MAIS AUSSI PAR NOTRE CULTURE ET OU, ENFIN, ON NE TOUCHE PAS AUX PREMIERES DEMOCRATIES NEES DANS NOS PYRENNEES.

    Le Président le Secrétaire
    Jacques PEDEHONTAA François BRIOT
    Tel : 0608464431 tel : 0632338137

    Association « TOUCHE PAS A MON CANTON ET NOS CAMPAGNES »

    6/8 Général CAMOU
    75007 PARIS
    Site internet : http://www.touchepasamoncanton.org

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