Droits de plantation : où en sommes nous ?

Il est des sujets dont on parle beaucoup en période d’élection… et qui s’émoussent une fois le scrutin passé. Il ne faudrait pas que ce soit le cas des « droits de plantation » !

Afin que chacun puisse rester mobiliser, voici en quelques lignes, l’état du dossier. D’autant que demain, 21 septembre, a lieu une réunion du Groupe à Haut Niveau voulu par le commissaire européen Dacian CIOLOS.

Historique :

  • La décision de libéraliser les plantations de vignes a été prise en 2008 par le Conseil des ministres européen, sur la proposition de la Commission. La commissaire de l’époque s’appelait Mariann Fischer Boel.
  • La libéralisation interviendra au niveau communautaire le 1er janvier 2016 et dans les Etats membres qui souhaitent prolonger ce régime au niveau national, le 1er janvier 2019.
  • La seule fenêtre législative qui permettrait de revenir sur la décision est la réforme de la PAC. Son adoption était prévue fin 2012, mais sera reportée sûrement au printemps 2013.
  • Depuis 2010 on assiste à une très forte mobilisation des professionnels, des Etats membres, du Parlement européen, des parlements nationaux et des élus territoriaux pour demander à la Commission de revenir sur la décision.

Où en sommes-nous aujourd’hui ?

  • Aujourd’hui, 15 Etats membres, soit la totalité des Etats membres producteurs de vin, ont pris position CONTRE la libéralisation des droits de plantation. Très récemment, François HOLLANDE, a réaffirmé la position forte de la France sur ce sujet. Les 15 représentent 215 voix mais les décisions prises à la majorité qualifiée nécessitent 255 voix. Ils demandent qu’une solution soit trouvée dans la réforme de la PAC. Certains pays non producteurs (Finlande, Lituanie, Belgique, Pologne) pourraient soutenir la réintroduction d’un système de régulation mais ne prendront officiellement position qu’au moment du vote.
  • Le Parlement à travers notamment le projet de rapport DANTIN sur l’OCM unique (un règlement de la PAC) soutient la réintroduction du régime des droits de plantation jusqu’en 2030. Cependant, il pourrait s’inspirer des conclusions du groupe de réflexion à haut niveau (GHN) mis en place par le Commissaire Dacian CIOLOS en janvier 2012 si ces conclusions sont satisfaisantes.
  • La Commission n’est pas favorable à la réouverture du sujet. Face aux prises de position fortes des Etats membres, du Parlement européen et des professionnels, le Commissaire a annoncé en janvier 2011 la création d’un groupe de réflexion à haut niveau (GHN). Ce groupe de réflexion s’est déjà réuni 2 fois et doit rendre sa contribution en novembre 2012 (2 prochaines réunions : le 21 septembre et courant novembre). Pour l’instant les services de la Commission qui président le GHN n’ont toujours pas fait de proposition. Face au mécontentement des professionnels et à l’initiative prise par les Etats membres producteurs (rédaction d’une plate-forme de proposition), le Commissaire Dacian CIOLOS a annoncé le 10 septembre 2012 en marge du conseil des ministres à Chypre que la Commission ferait des propositions lors de la réunion du 21 septembre. Si sa prise de position en faveur d’une régulation du potentiel de production est une bonne nouvelle, les pistes qu’il a annoncées ne conviennent pas aux professionnels (le principe resterait la liberté de planter et la régulation l’exception, un modèle de gestion serait imposé aux Etat membres, une différenciation de régime serait faite entre vins avec IG et vins sans IG, la décision ne serait prise qu’en 2013, etc…).
  • Toutes les organisations européennes de la production viticole sont unanimes sur le sujet (EFOW, COPA-COGECA, CEVI). Le négoce et l’industrie restent partagés mais évoluent plutôt en faveur de la régulation. Le syndicalisme à vocation générale Français, de la Confédération Paysanne à la FNSEA en passant par la Coordination Rurale ont pris position contre la libéralisation des droits de plantation.
  • Le Parlement national et les élus territoriaux (ANEV, ARF, maires ruraux, etc.) ont pris position et mené des initiatives pour dénoncer la décision prise en 2008 : appel de Dijon, délibération des plus de 2000 collectivités locales sur initiative de l’ANEV. Au niveau communautaire, l’AREV est mobilisée contre la libéralisation et a produit une étude économique qui contredit les arguments défendus par la Commission (étude Montaigne).
  • L’opinion publique est très sensibilisée en France sur ce sujet. La presse généraliste nationale et régionale traite assez régulièrement le sujet et relaie les inquiétudes des professionnels et des élus. La presse européenne commence à s’intéresser un peu plus au débat. Malheureusement, la presse généraliste est très peu ou pas sensibilisée dans les autres pays.

Tous à l’endroit où nous sommes, il convient de continuer à mobiliser les énergies autour de nous, pour sauvegarder le système dit des « droits de plantation »! Et puis en 2014, ont lieu les élections européennes…

A lire à ce sujet sur ce blog :

1 commentaire pour “Droits de plantation : où en sommes nous ?”

  1. Vous oubliez simplement de mettre des arguments dans votre historique de la situation. Ce que je ne manquerai pas de faire savoir rapidement au président du parlement européen,au commissaire européen à l’agriculture, à l’ensemble des ministres et députés chargés de l ‘agriculture dans chaque pays de la communauté, à l’ensemble des internautes …

    Ci-après ces lignes que j’envoie à François Sauvadet ce jour :
    Salutations
    Jean Gies

    Monsieur,

    Je respecte vos idées, même si vous n’aviez pas une vue détaillée du système viticole.

    Cependant je considère cela différemment :
    Comment peut-on être pour l’Europe et contre la libéralisation des droits de plantation de vigne dans l’UE ?
    J’estime qu’en soutenant l’indéfendable :
    vous privilégiez la discrimination entre les citoyens européens ;
    vous soutenez le lobbying ;
    vous êtes contre la concurrence ;
    vous bafouez nos fondamentaux (liberté, égalité…) ;
    vous plaidez pour le protectionnisme, la féodalité en place dans ce secteur ;
    l’intérêt collectif, vous l’oubliez au profit du protectionnisme, des intérêts d’une minorité ayant déjà largement profité des avantages insidieux mis en place par leur dirigeant et non revendiqués par méconnaissance (ex : LVMH avec Yves Bénard et B Arnault…qui refutent la concurrence pour préserver ou augmenter leur production ailleurs qu’en Europe…et augmenter leur capital social par la surévaluation de leur vigne… ou autre ex. des appellations « château » que majoritairement des producteurs de vins de table veulent aussi conserver en héritage : rappelez vous un brevet c’est limité dans le temps ; heureusement…et AOC n’est qu’un gage d’hygiène de fabrication et de valorisation des terres s’y rapportant mais pas forcément de qualité.
    Vous aggravez donc les règles de l’U E qu’il faudrait de toute façon reconsidérer.

    Je ne parle pas de la majorité des viticulteurs (familiaux) qui eux auront tout à gagner de cette libéralisation.
    La défense de l’œnotourisme et du savoir-faire des viticulteurs est là encore loin d’être mise en cause si ce sont des nouveaux arrivants passionnés qui planteront plutôt que les multinationales en place… (avec des machines à vendanger en batterie…la nuit… des usines à vin…des vignes OGM…) sans parler de l’emploi et des taxes ou impôt…
    La « régulation » c’est l’apanage des trusts qui veulent s ‘approprier la demande mondiale grandissante…
    C’est tout simplement antisocial, anti europe.
    C’est profondément injuste c’est pourquoi j’espère que dorénavent vous modulerez vos intentions en abandonnant l’esprit de défensive et de repli sur soi qui règne bien souvent dans notre pays afin que les fondamentaux de notre société européenne soient davantage respectés puisque ceux de la France en matière viticole ne l’étaient pas et ne le seraient plus (v. précédents courriers).

    Encore Merci …

    Meilleures salutations

    Jean Gies

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.