« Droits des plantations » : la Commission européenne nous a entendu !

Hier se tenait à Bruxelles la dernière réunion du Groupe de réflexion à Haut Niveau sur les droits de plantation mis en place par le Commissaire Ciolos en janvier 2012. Les professionnels de la viticulture sont globalement satisfaits des recommandations issues de ce groupe et du consensus final qui s’est dégagé en faveur de la nécessité de continuer à réguler le potentiel de production viticole. Ils demandent désormais au Commissaire Ciolos, aux ministres de l’agriculture et au Parlement européen d’améliorer le dispositif sur plusieurs points et de l’intégrer dans la réforme de la PAC.

Pour la première fois, la Commission a proposé un système de régulation du potentiel de production viticole qui aurait vocation à s’appliquer dans tous les Etats membres et sur toutes les catégories de vins. Les professionnels se félicitent d’une telle avancée. Ils approuvent les pistes d’amélioration et de modernisation du système actuel et la mise en place au niveau communautaire d’un contingent plafonné de plantations nouvelles. Ce dispositif doit permettre de combiner à la fois la poursuite du développement équilibré du secteur et le maintien de conditions de concurrence loyale entre les Etats membres producteurs.

Cependant les vignerons considèrent que le système proposé doit encore être amélioré sur plusieurs points essentiels et notamment la question de sa date d’entrée en application et de sa durée. Ils plaident comme cela est prévu par la réglementation pour une prolongation du système actuel jusqu’au 31 décembre 2018. Ils appellent désormais les ministres de l’agriculture et le Parlement européen à poursuivre le travail, à améliorer la proposition et à légiférer dans le cadre de la réforme de la PAC. Les professionnels annoncent qu’ils resteront vigilants et mobilisés jusqu’à l’adoption finale du dispositif dans le cadre de la réforme de la PAC.

Pour rappel : la libéralisation des droits de plantation décidée en 2008 et qui doit être effective le 1er janvier 2016 mobilise la viticulture française et européenne depuis plus de 3 ans. 15 Etats membres qui représentent 98 % de la production viticole européenne, ainsi que le Parlement européen y sont opposés. Face à cette forte mobilisation, le Commissaire Ciolos avait mis en place un Groupe de réflexion à Haut Niveau en janvier 2012. Le groupe s’est réuni pour la 4ème et dernière fois ce 14 décembre et a rendu ses conclusions.

Je souhaites féliciter très sincèrement Bernard Farges, Président de la CNAOC (Confédération Nationale des Appellations d’Origine Contrôlées) pour son implication dans ce dossier, ainsi que Pascal Bobiller-Monnot, Directeur de la CNAOC, pour l’organisation des actions qui ont permis d’atteindre ce résultat. Merci à tous les élus qui ont permis ce résultat par leur mobilisation, notamment le Sénateur Gérard César et les Ministres de l’Agriculture Français, Bruno Le Maire et Stéphane Le Foll.

Source : CNAOC

2 commentaires sur “« Droits des plantations » : la Commission européenne nous a entendu !”

  1. Je me réjouis des conclusions tirées par la Commission européenne sur la nécessité de maintenir un contrôle strict des droits de plantation après 2015.

    La décision finale appartiendra au Conseil des Ministres de l’Agriculture et au Parlement européen, qui s’est beaucoup mobilisé sur le sujet et qui se montrera particulièrement vigilant.

    Droits de plantation viticoles : une première victoire !

    Alain Lamassoure
    Député européen,
    Président de la commission des Budgets
    Conseiller régional d’Aquitaine

  2. Il ne faut pas faire l’amalgame entre conserver la libéralisation des droits de plantation de la vigne telle qu’elle est actuellement, et un système de régulation de la production du vin. Si le dispositif d’encadrement des plantations de vignes pour tous les vins doit rester ce qu’il est actuellement, alors l’Europe sera, législativement parlant, en porte à faux avec ses institutions.
    Conserver les droits de plantation actuels signifie aussi continuer pour certains (ex : sans emploi) à payer des droits (droits de dépôt de dossier forfaitaire de 170 € + droits pour l’achat de plants à la réserve à raison de …€ / hectare) pendant que les J A (jeunes agriculteurs) proches de 40 ans voir plus en sont exonérés.
    Cela signifie, la poursuite de la main mise sur le système par la filière vitivinicole afin de continuer à évincer les prétendants au gâteau en continuant à présenter des critères nationaux et régionaux illicites telle que la ½ SMI longtemps employée favorisant uniquement les « bien établis » et en s’opposant à la venue de chômeurs et autres intéressés afin de conserver trop d’avantages (fiscaux, en succession, plus values…)
    Cela prouverait que l’Europe n’appartient pas à son peuple mais à ses dirigeants, et que la discrimination continuerait.
    Sauf que la réforme devra « être traduite sous forme législative », a précisé la Commission européenne.
    Heureusement !
    D’une part les 27 n’ont pas encore votés,
    D’autre part « Les autorisations seraient « gratuites, intransmissibles », assorties d’un mécanisme de sauvegarde communautaire avec la fixation d’un pourcentage annuel de nouvelles plantations autorisées, avec la possibilité pour les Etats membres de le fixer à un niveau inférieur au niveau national, régional ou pour une zone AOP/IGP donnée, suivant certaines conditions », a souligné la Commission.
    elle précisait le 21 septembre 2012 : « Si système de gestion des plantations il y a, il se doit d’être souple, non restrictif, aussi bien au niveau de l’UE qu’au niveau des Etats membres »
    Traduction espérée : la nouvelle réglementation (européenne) dans la limite des droits accordés serait garante de la répartition de la distribution sans priorité ni discrimination « assorti d’un mécanisme de sauvegarde communautaire » et la régulation, au niveau plantation, tiendrait compte de la surproduction européenne (voir mondiale) plutôt que nationale.
    Ne rien modifier, c’est se laisser « avaler » par les autres continents : tant en qualité qu’en volume dont certains dirigeants ont leurs adresses en France… Alors ce que prône « comme la « nécessité absolue » le maintien d’un dispositif d’encadrement des plantations de vignes pour tous les vins après 2015 » ne signifie pas rien changer.
    Laisser plus de liberté, dans le choix des cépages, dans la gamme des produits, dans l’innovation ne peut plus être freiné par les lobbys en place. La liberté, l’égalité dans le partage des exploitations agricoles feront partie de nos institutions qu’il faut étaler dans toute l’Europe des 27 pour une cohérence et une harmonisation sans exception, pour que chacun d’entre nous puisse planter de la vigne le moment venu (hors surproduction), ne serait ce que familiale.
    Ci-après ce que j’ai envoyé aux dirigeant de la commission.
    le 12/12/2012 à
    dacian.ciolos@ec.europa.eu
    roger.waite@ec.europa.eu
    Tél. : +(32) 2 296 14 04
    Messieurs,
    Ne fléchissez pas sur la libéralisation des droits de plantation de la vigne dans l’EU.
    Ne bafouez pas les règles de nos fondamentaux (liberté, égalité…)
    La continuité du régime actuel en France ne privilégierait que les viticulteurs et grosses sociétés en place. Alors de grâce, n’oubliez pas de faire respecter la législation européenne.
    N’attribuez pas le monopole de la distribution des droits de plantation aux entités en place telles que l’INAO en France. L’INAO sous tutelle de l’ex-président du comité des vins parachuté par l’argent (LVMH) m’a privé de droit de planter durant plusieurs années avec de trop nombreux critères nationaux illicites tels que la ½ SMI * et de ce fait permettait aux décideurs de s’octroyer l’ensemble des droits.
    Ne laissez pas l’entière autonomie à la filière : précisez bien que pour tous recours, ce seront les règles publiques de l’UE en la matière qui prévaudront sachant que l’ensemble des citoyens européens devront bénéficier des droits de plantation sans discrimination, sans restriction, sans injustice, sans inégalité (ex : les jeunes agriculteurs, encore jeunes à 40 ans, souvent fils de viticulteurs en place ne devront plus être prioritaires face aux sans emploi, même plus âgés).
    Voulant concrètement une Europe vraie, tous les pays de la communauté doivent être au même diapason (cohérence, harmonisation sans exception), et les règles de plantation seront identiques dans tous les états constituant l’Europe.
    Le droit de planter pour la consommation familiale ne pourra plus être refusé et ce quelque soit l’appellation sinon toute forme d’agriculture s’engouffrerait dans ce système et interdirait toutes cultures individuelles comme les légumes au jardin ou les fruits au verger familial… avec la crise et la révolte que cela engendrerait.
    Ne pas libéraliser c’est tourner le dos à l’Europe pour privilégier ceux qui veulent limiter la production dans la communauté européenne, afin de limiter la concurrence qu’ils éloigneront en plantant ailleurs sur le globe. Les « gourous » vitivinicoles (certains élus compris) ne réclament que des avantages mais leurs rares propositions sont toutes démocratiquement contestables… (v. mail précédent)
    Bref ne décevez pas l’opinion publique, l’Europe n’a pas besoin de ça en ce moment.
    En vous accordant toute ma confiance, agréez Messieurs l’assurance de mes meilleures intentions.
    Jean Gies

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