Séance du 27 novembre à l’assemblée nationale à propos du financement des écoles élémentaires privées par les communes.
Suite aux négociations de l’Association des maires de France avec le ministère de l’éducation nationale et l’enseignement catholique, l’accord du 16 mai 2006 prévoit :
- qu’une commune dépourvue d’école publique devra financer la scolarisation des enfants qui y résident, dans une école privée ou publique appartenant à une autre commune,
- qu’une commune disposant d’une école publique n’est pas tenue de financer la scolarisation dans une école extérieure, qu’elle soit publique ou privée.
Un article à lire sur le site de Chantal Bourragué, députée de la Gironde