Fusionner les Pays et le SCOT du Sud-Gironde, une idée que va permettre d’accélerer la nouvelle loi.

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Suite à la promulgation de loi de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles (MAPAM) publiée le 27 janvier 2014, un nouveau statut est définit pour les Pays. L’article 79 définit le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR). Ce nouveau statut va (re)donner un cadre juridique à la démarche Pays. Le PETR introduit deux éléments nouveaux :

  • La possibilité de porter un document d’urbanisme : le Schéma de cohérence territorial (SCOT) ;
  • Lélargissement des instances de concertation : en plus du comité syndical (organe délibérant), du conseil de développement (organe citoyen de participation), est ajouté la conférence annuelle des Maires.

Dans ce contexte, les élus du comité syndical du Pays Haut Entre-deux-Mers ont ont voté le 12 mars 2014 pour prendre une délibération de principe afin de faire évoluer la structure existante du syndicat mixte de Pays en Pôle d’Equilibre Territorial et Rural à l’échelle du SCOT Sud Gironde, articulant la démarche Pays et la démarche SCOT.

Cette délibération ne déclenche pas de transformation mais acte le principe d’évolution dans le courant 2014.

Dommage que le Président du Conseil Général et Monsieur le Préfet ne se soient pas inspiré de cette volonté de travailler ensemble pour découper les cantons !

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