Incidences du transfert de la part départementale de taxe d’habitation : nous avons été entendus !

Afin de répondre à la demande des élus locaux, le Gouvernement a pris le 14 octobre la décision de proposer au Parlement une solution législative permettant de corriger les transferts de fiscalité sur les ménages et les incidences négatives sur les finances locales. Conséquences pour les collectivités : il n’est plus nécessaire que la collectivité aligne le niveau de ses abattements sur celui des abattements du département pour éviter les éventuelles hausses de cotisations de taxe d’habitation.

Le Gouvernement a annoncé que les communes et EPCI qui auraient d’ores et déjà délibéré en ce sens disposeront d’un délai supplémentaire exceptionnel jusqu’au 15 novembre prochain pour revenir, si elles le souhaitent, sur leurs délibérations.

La date limite de vote des délibérations relatives aux abattements reste fixée au 1er novembre dans les autres cas. Dans cette perspective, une circulaire préfectorale informera les collectivités, dès lundi, de ces dispositions nouvelles.

Un mécanisme neutraliserait les effets sur le contribuable du transfert de la part départementale. Corrélativement, les variations de produit fiscal en résultant pour la commune ou le groupement seraient compensées par un ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

Ce dispositif permettrait :

  • de rectifier le montant des ” recettes de TH après réforme ” retenu pour le calcul des garanties de ressources (DCRTP/GIR), en tenant compte du produit départemental transféré au bloc communal. En présence d’abattements du bloc communal plus favorables que ceux du département, les produits de TH après réforme seront ajustés à la hausse, ce qui se traduirait par une réduction de la DCRTP/GIR mais n’affecterait pas le niveau global des ressources du fait de l’augmentation des cotisations des contribuables (suppression d’un effet d’aubaine). Si la politique d’abattement du bloc communal était moins favorable, les recettes de TH retenues pour le calcul de la garantie seront revues à la baisse afin de tenir compte du produit réel de TH du département. La DCRTP/GIR sera ainsi augmentée (ou le prélèvement diminué) et la cotisation du contribuable ajustée à la baisse, sans que le niveau global des ressources ne soit non plus affecté.
  • de modifier les informations éditées sur les états 1259 de notification prévisionnelle des bases, en corrigeant le produit attendu du bloc communal d’un montant représentatif de l’écart entre les abattements du bloc communal et ceux du département
  • d’adapter les modalités selon lesquelles s’appliquent chacun des abattements, obligatoires ou facultatifs, pour chaque commune ou EPCI concerné, afin de tendre lors de la taxation de 2011,dans la quasi-totalité des cas, à la neutralité recherchée. Les cotisations de TH seront diminuées si les abattements du département étaient plus favorables ou augmentées dans le cas contraire.

Des précisions ultérieures seront données afin d’expliciter ce mécanisme d’ajustement qui n’occasionne aucun coût direct pour l’Etat. Les corrections seront proposées par voie d’amendement à l’article 59 du projet de loi de finances pour 2011 (seconde partie), dans le cadre de la ” clause de réexamen ” de la réforme de la taxe professionnelle.

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