La mission d’information sénatoriale sur l’avenir de l’organisation décentralisée de la République a présenté son rapport à la presse. Présidée par le sénateur de la Vienne, et ex-Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, cette mission « a souhaité s’extraire » de la discussion parlementaire actuelle sur la réforme de la décentralisation engagée depuis un an pour dessiner le visage de ce que devrait être la France des territoires «dans les années 2020-2025». (photo : Jean-Pierre Raffarin à Sauveterre-de-Guyenne en avril 2012)
« Il y a des confusions dans la décentralisation. Ce rapport aidera un certain nombre d’acteurs à avoir une pensée claire », a affirmé Jean-Pierre Raffarin. Le rapport rédigé par le sénateur de la Haute-Saône, Yves Krattinger, s’alarme de ce que citoyens et lieux de décision « sont de plus en plus éloignés les uns des autres » mais aussi d’un « risque d’émergence d’une certaine forme de sous-prolétariat territorial ».
La mission propose pour y remédier de « privilégier les circuits courts » de décision publique ou encore d’appliquer « la subsidiarité », c’est-à-dire d’éviter de faire remonter les décisions à un niveau supérieur.
Pour éviter « les doublons » entre les services de l’Etat et ceux des collectivités territoriales, la mission propose la création « d’un service unique contractualisé entre l’Etat et la collectivité dans chacune des compétences transférées ».
Concernant l’organisation des compétences entre les différents échelons territoriaux, les deux sénateurs demandent à ce que l’on « définisse d’abord les missions avant de décliner les compétences ». Ainsi, les régions, que le rapport recommande de ramener de huit à dix, au lieu des 22 existantes en métropole auraient en charge les investissements d’avenir, les départements la responsabilité de la solidarité territoriale et le bloc communal, les services de proximité et le lien social.
Le rapport Krattinger prône par ailleurs « la nécessaire simplification du système juridico-financier de l’intercommunalité », face à « pas moins de 15 structures juridico-financières territoriales différentes ». Les sénateurs proposent ainsi de « ramener de 10 à 1 les formules fiscales de l’intercommunalité et d’unifier les régimes des communautés de communes avant 2020 ».
La mission sénatoriale critique d’autre part « le système devenu illisible, extrêmement complexe, très inégalitaire », selon Yves Krattinger, de la fiscalité locale. Elle réclame « une véritable solidarité financière entre les collectivités grâce à un partage des ressources fiscales » entre les collectivités à partir d’un « prélèvement de la richesse là où elle est créée ».
Jean-Pierre Raffarin propose donc au lieu de fusionner les départements et les régions, de fusionner les régions entre-elles et conserver les départements. Peut-être, dans ce schéma là, serait-il utile, aussi de fusionner les départements entre eux. Si tous les départements Français faisait la taille de la Gironde, il y en aurait 45 ! C’était la proposition de Michel Debré, en 1947.
« Ce qu’on voulait, c’est avoir un cap », a conclu Jean-Pierre Raffarin interrogé sur les suites du rapport.
Pour ma part, je suis plutôt favorable à la fusion des Conseils Généraux et des Conseils Régionaux à périmètre inchangé. Je suis pour le retour à l’Etat des Allocations Individuelles de Solidarité (APA, RSA, PCH) confiées aux départements par Lionel Jospin et Jean-Pierre Raffarin. Je suis pour que les missions d’accompagnement social soient confiées aux Communautés de Communes et d’Agglomération, ainsi qu’une partie de la voirie actuellement départementale (le réseau d’intérêt local). Je suis pour que la Région nouvelle devienne compétente sur tous les modes de transports.
Si l’on me lit bien, cela veut dire que l’actuelle loi sur la métropolisation qui en fonction des zones, fait que les compétences du départements ou des communes sont exercées ou pas, est une aberration totale. Je pense même qu’elle est inconstitutionnelle ! Elle contrevient à l’article 72 de la constitution qui stipule qu’une collectivité s’administre librement ! Si nous voulons un choc de simplification, on n’est pas sur le bon chemin !
Concernant la révision des bases locatives, il est urgent d’intervenir rapidement. On s’aperçoit qu’il y une forte hétérogénéité des bases d’une commune à l’autre au sein d’une même communauté des communes. On constate aussi un forte hétérogénéité des taux. Par contre, on observe une grand cohérence dans le montant de l’impôt acquitté. Aussi, je propose que dans chaque communauté des communes, on fixe l’impôt, on calcul le taux moyen, qu’on l’applique sur le territoire de la Communauté, et qu’ainsi on recalcule les bases dans chaque commune. Ce sera une 1ère étape, avant la révision des bases.