La cour de cassation ouvre « le droit à l’enfant » pour les couples de même sexe.

Saisie par les tribunaux de grande instance d’Avignon et Poitiers, la Cour de cassation a estimé, mardi 23 septembre, que le recours à la PMA à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, « ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu ».

Dans deux avis, la Cour de cassation écarte toute « fraude à la loi » : cet argument avait été avancé pour refuser une adoption par le tribunal de grande instance de Versailles, au printemps. En effet, précise la cour, « en France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée » : dès lors, elle a estimé que « le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français ».

Pourtant, la PMA est réservée en France aux couples hétérosexuels infertiles. Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans son arrêt du 17 mai 2013, que la PMA n’est pas ouverte aux couples de femmes en France.

La Cour de cassation a donc tranché une question de droit dans la mesure où la loi sur le mariage pour tous a ouvert le droit à l’adoption aux couples de même sexe, sans se prononcer sur la question de la PMA.

Nous ne disions rien d’autre lorsque nous manifestions contre le projet de loi Taubira, puis après son adoption : en ouvrant le mariage hétérosexuel aux couples homosexuels, la loi Taubira a ouvert le « droit à l’enfant » pour les couples de même sexe.

Le 24 mai 2013, 2 jours avant la manifestation contre loi loi Taubira promulguée j’écrivais sur ce blog : « Alors que d’aucun pense que le vote de la loi est la fin du processus législatif, je pense moi, que c’est le début. »

Lire ou relire sur ce blog :

En savoir plus sur ce blog
En savoir plus sur le site de l’Avenir pour Tous

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.