Assemblée nationale, Questions au Gouvernement, séance du mardi 10 février 2009 et éclairages sur le site du gouvernement.
- Intervention de M. François Fillon, Premier Ministre :
Monsieur le député, jeudi dernier, dans une intervention télévisée qui a été suivie par plus de 15 millions de Français, le Président de la République a réaffirmé la stratégie choisie par le Gouvernement et la majorité pour faire face à une crise d’une ampleur sans précédent, à laquelle sont actuellement confrontées toutes les économies de tous les pays développés. …
C’est dans le même esprit que le Président de la République a indiqué au cours de cette émission qu’il souhaitait supprimer définitivement en 2010 la part de la taxe professionnelle correspondant aux investissements productifs.
Cela devrait être une bonne nouvelle pour tous puisque chacun sur les bancs de cet hémicycle, à un moment de son histoire, a pris une décision de suppression de la taxe professionnelle compensée par l’État au profit des collectivités locales.
La décision prise par le Gouvernement de Lionel Jospin, il y a quelques années, de supprimer la part salariale de la taxe professionnelle était une bonne mesure. Nous allons poursuivre dans la même voie en supprimant pour les activités industrielles la part qui reste liée aux investissements, part qui, naturellement, sera intégralement compensée pour les collectivités locales.
Des discussions permettront bientôt de préciser les modalités de la compensation, qui sont de deux ordres : d’un côté les ressources fiscales supplémentaires qui peuvent être mises en œuvre ; de l’autre les gains qui peuvent être réalisés en termes d’organisation du territoire. C’est tout le travail qui incombe aujourd’hui à la commission Balladur, avant de venir devant votre assemblée.
- Intervention de M. Eric Woerth, Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Monsieur le député, la taxe professionnelle – c’est la seule question qui vaille – est-elle un bon impôt ? La réponse est non.
Le président Mitterrand la qualifiait d’ailleurs d’impôt imbécile.
La base salariale de la taxe professionnelle a été supprimée, parce qu’elle empêchait d’embaucher. Il reste la base d’investissement, qui empêche les entreprises d’investir. Faut-il garder un impôt ou faut-il garder les emplois ? C’est la question que l’on doit se poser.
Vous appelez à une réflexion sur l’imposition locale. C’est un sujet auquel nous réfléchissons évidemment, Michèle Alliot-Marie, Christine Lagarde et moi. Le problème se pose de façon très concrète. La taxe professionnelle a provoqué de nombreuses délocalisations.
Aucun autre pays ne connaît cet impôt et je ne sache pas que cela entraîne des difficultés pour le financement des collectivités locales.
Vous pouvez le contester, mais dans vos circonscriptions, en général, vous ne le contestez pas, puisque c’est ce que vous dites vous-mêmes aux entreprises ! Ne tenez donc pas un double langage : un langage politique ici et un langage de réalité dans vos circonscriptions !
Nous devons supprimer la taxe professionnelle parce que c’est un mauvais impôt, qui empêche l’investissement et nuit ainsi à l’emploi.
La perte pour les collectivités locales sera totalement compensée. Comme le Président de la République l’a indiqué, le coût de la suppression de la taxe professionnelle, c’est, en net, 8 milliards d’euros. Nous le compenserons.
Nous le ferons en suivant un certain nombre d’orientations, dont nous discuterons, avec Michèle Alliot-Marie, Christine Lagarde, l’ensemble des organisations syndicales, mais aussi avec la représentation nationale et avec les élus locaux.
Nous discuterons de la meilleure manière de compenser ce coût tout en conservant la base foncière de la taxe professionnelle – dans la mesure où il existe un impôt foncier pour les ménages, il doit également y avoir un impôt foncier pour les collectivités territoriales.
Outre les pistes évoquées par le Président de la République et qui sont au cœur de la réflexion du Grenelle de l’environnement, à savoir la taxe carbone, s’offrent d’autres voies encore, comme la valeur ajoutée : nous pouvons très bien taxer une entreprise en fonction de ce qu’elle produit et non uniquement en fonction de la valeur des investissements dans son bilan. Les pistes ne manquent donc pas. En tout cas, le lien entre l’entreprise et le territoire sera conservé, et nous compenserons.
- Eclairage disponible sur le site du Gouvernement :
La taxe professionnelle constitue aujourd’hui une recette de l’ordre de 29,4 milliards d’euros pour les collectivités territoriales et chambres consulaires dont 24,8 milliards pèsent sur les entreprises, le solde étant supporté par l’Etat. Pour répondre à la crise, tous les nouveaux investissements sont d’ores et déjà exonérés de taxe professionnelle jusqu’à fin 2009.
La suppression de la taxe sur la totalité des investissements productifs annoncée par le Président de la République correspond à un allégement d’environ 11,4 milliards de la charge des entreprises à terme, soit 8 milliards une fois pris en compte l’impôt sur les sociétés.
Sont concernés par la suppression de la taxe l’ensemble des équipements et biens mobiliers, autrement dit les biens consacrés à la production. L’essentiel de la taxe professionnelle (80 %) est en effet calculé sur la base des investissements des sociétés. A tel point qu’une entreprise qui utilise un équipement très longtemps peut finir par payer autant en TP que pour l’équipement lui-même.
Cet impôt présente plusieurs défauts, accentués en période de crise économique :
- La TP pénalise particulièrement l’industrie. Les entreprises du secteur de l’industrie, de l’énergie et des transports paient environ les deux tiers de la TP, alors qu’elles ne dégagent que le quart du chiffre d’affaires et le tiers du bénéfice fiscal des sociétés établies en France, selon le rapport Fouquet sur la taxe professionnelle.
- Cette taxe est payée quelle que soit la situation financière des firmes. « Elle tend à défavoriser spécifiquement les entreprises en difficulté », précise le rapport Fouquet.
- Le rapport Fouquet montre que, depuis les années 1980, « la taxe professionnelle pèse plus lourdement sur l’ensemble des entreprises dans les périodes où elles connaissent des difficultés conjoncturelles et sont exposées à des risques d’illiquidités et d’insolvabilités », comme cela est le cas actuellement.
- En renchérissant les coûts de production, cet impôt dissuade les entreprises étrangères d’investir en France, et éventuellement, les entreprises françaises de produire dans le pays.
La suppression de la TP correspond à un allégement d’environ 11,4 milliards de la charge des entreprises à terme. En échange de cette suppression, les industriels devront prendre des engagements sur plusieurs sujets, a insisté le président de la République :
- re-localisation de production,
- rééquilibrage de la politique de dividende,
- lutte contre les licenciements.
Après cette suppression, « les entreprises garderont toujours un lien fort avec les territoires où elles sont implantées en s’acquittant de taxes qui seront assises sur des valeurs foncières, précise le communiqué du Premier ministre. La cotisation minimale restera calculée en fonction de la valeur ajoutée, qui assure que le poids de l’impôt est fonction de la situation économique de l’entreprise. »
Pour les collectivités locales, la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements se traduira par une perte de recettes. Cette perte de recettes sera compensée. Les modalités de cette compensation seront arrêtées après que le comité présidé par Edouard Balladur sur la réforme des administrations locales aura remis ses propositions.