L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) a été instituée par la loi du 20 juillet 2001 par le gouvernement de Lionel Jospin et la majorité parlementaire de l’époque. Depuis cette date le nombre de bénéficiaires n’a jamais cessé de croître et le coût n’a jamais cessé d’augmenter. Aujourd’hui, en Gironde, le coût de l’APA est de 120.3 Millions d’€uros (année 2009), le nombre de bénéficiaires est de 28442 (année 2009 – source DPAH). En 2003, le coût de l’APA était de 72.8 Millions d’€, et le nombre de bénéficiaires de 18550.
La loi de 2001 n’avait ni intégré, ni prévu, de compensation… Le 1er Ministre d’alors, Lionel Jospin avait même dit à l’occasion de débats au sénat : « Les conseils Généraux financeront cette dépense nouvelle avec l’augmentation des droits de mutation (DMTO) ».
Contrairement aux dépenses transférées aux départements par les lois Raffarin I et II, la loi Guinchard du 20 juillet 2001 a créé l’APA sans qu’aucune règle de compensation ne soit inscrite dans la loi. Lorsque Jean-Pierre Raffarin est arrivé à Matignon, il a pris conscience du problème de financement de cette nouvelle charge. C’est alors qu’a été créé la « journée de solidarité » (Lundi de Pentecôte). On se souvient que ceux qui ont créé l’APA sans prévoir son financement, ont ensuite lutter contre la création de la « journée de solidarité » qui permettait pourtant de participer à son financement…
Depuis 2003, le financement est assuré par le CNSA (Etat), d’une part, dont la recette principale est assurée par la journée de solidarité, et par les départements grâce à l’augmentation des DMTO, une recette dynamique liée à l’immobilier.
Et puis la crise est arrivée. D’un coté les dépenses d’APA ont continué de croître -on ne voit pas comment elle pourraient diminuer- et de l’autre, le marché de l’immobilier s’effondrant, la recette des DMTO a reculée…
En Gironde, cet effet de ciseau n’a pas la même portée que dans d’autres départements plus pauvres. En effet, fin 2009, après une année des plus difficile, la dette du département de la Gironde était égal à 4,7 fois l’épargne brute. Les dépenses d’APA ne sont pas les même dans tous les départements et les recettes de DMTO non plus !
Il y a quelques jours, le Premier ministre, François Fillon a reçu l’Association des Départements de France et a annoncé officiellement l’ouverture dès septembre du chantier de la dépendance avec une réforme complète du financement de l’APA précisant que la loi serait votée avant fin 2010 pour un système opérationnel dès 2011.
Les Présidents de conseils généraux avaient formulé le vœu d’une mise en place rapide compte tenu du différentiel entre ressources et dépenses constatées qui s’élève à plus de trois milliards d’euros en défaveur des départements et qui s’aggrave considérablement du fait du vieillissement de la population. Sans attendre septembre, les départements pourraient constituer dans les meilleurs délais un groupe de travail mettant à profit leur expérience de la gestion de l’APA pour préparer ce rendez-vous.
Dans son récent rapport, Pierre Jamet, Directeur Général des Services du Département du Rhône, affirme que « la charge des départements s’est alourdie considérablement bien au delà des prévisions annoncées lors de la création de l’APA, du simple fait de la suppression du recours sur succession. Le report successif de la question du 5ème risque a été assumé à plein par les départements compte tenu de ce que les bases de la compensation initiale n’ont pas été corrigées malgré l’augmentation des dossiers au regard des prévisions initiales ».
Dans son rapport, il propose un système simple qui assure la solidarité nationale, respectant la liberté de chacun quant à la disposition de son patrimoine et limite à la fois la charge globale et l’instruction de certains dossiers pour des montants versés mineurs : « il est possible de suggérer que la définition d’un seuil minimal de solidarité au titre de l’APA, combiné à une part supplémentaire versée à tous en fonction d’un montant de patrimoine et/ou de ressources prédéfinies, permettrait de limiter la charge des départements. La part supplémentaire, au dela du plafond, serait librement acceptée ou refusée au moment de l’instruction du dossier. Soit l’allocataire refuse et finance lui même cette part supplémentaire. Soit il accepte et gage alors une somme sur sa succession future ». Selon Pierre Jamet cette réforme permettrait de réduire de 30% le coût de l’APA pour les département (36 M d’€ en Gironde).
Communiqué de presse des Présidents de Conseils Généraux, de la Droite, du Centre et Indépendants
Pour mémoire, données issues de l’observatoire des charges au Conseil Général de la Gironde :
- 2003 : coût de l’APA 72,8 M€ / recette CNSA (Etat) 35,7 M€
- 2004 : coût de l’APA 76,9 M€ / recette CNSA (Etat) 33,2 M€
- 2005 : coût de l’APA 83,0 M€ / recette CNSA (Etat) 30,6 M€
- 2006 : coût de l’APA 96,5 M€ / recette CNSA (Etat) 30,4 M€
- 2007 : coût de l’APA 107 M€ / recette CNSA (Etat) 32,75 M€
- 2008 : coût de l’APA 112,8 M€ / recette CNSA (Etat) 38,1 M€
- 2009 : coût de l’APA 120,3 M€ / recette CNSA (Etat) 36,9 M€
1)Attention aux fautes d’orthographe
2)Quelle action proposez-vous?
Merci pour votre information. Mais pour mieux la comprendre par le profane, il est souhaitable que d’une part lorsque vous utilisez des acronymes (CNSA, DMTO) dans votre texte d’en donner la signification dès la première utilisation, d’autre part d’en donner aussi la définition.
Que dit la loi du 20 juillet 2001?
Depuis que nous sommes à la retraite mon époux et moi même nous avons souscrit à la banque Postale prévoyance « Protectys Autonomie « .Cela revient aux environs de 145 euros par mois pour nous deux; pour une rente mensuelle de 1509€ en cas de dépendance totale de niveau GIR 1 GIR2 avec une garantie complémentaire de 905 euros en GIR3 pour chacun de nous.Si les cotisations pouvaient être déductibles des impots , il y aurait plus d’hadérents, et en conséquence moins de charges importantes pour les collectivités.
je pense que l’APA doit être augmenté , je trouve lamentable quand on voit les depenses de l’état , les retraites des parlementaires , etc … L’état vie avec notre argent et le dépenses A TUE TÊTE , on se croirait parfois à l’époque de Nicolae Ceauşescu,, attention si cela continue on sera pas loin de la geurre civile d’ci quelques années !
Il est vrai que les besoins sont importants et vont dans les prochaines années augmentés, cependant n’existe-t-il pas des moyens de rationaliser les dépenses entre les diverses aides de prise en charge d’une personne dépendante ?
Les aides de la CRAMA en aquitaine (CNAV), de la CPAM, et l’APA qui viennent souvent se superposer.
La mise en place d’un système par une assurance dépendance (type mutuelle) qui permettrait de soulager la dépense publique et obligerai les familles à préparer la dépendance liée à la vieillesse ?
Définir enfin clairement ce que peu financer la solidarité et ce que les familles doivent assumer, ce qui éviterai l’escalade non maitrisé des dépenses.
Mettre en place un système juste d’évaluation des besoins et des situations de vraies urgences afin de ne pas laisser dans la souffrance les familles devant l’aggravation de la dépendance de leurs proches.
Arrêter de financer tout et n’importe quoi ? Chasser le gaspi ?
Stopper la création de toutes ces nouvelles associations qui veulent stopper l’émergence du privé et ne font qu’alourdir les dépenses par des subventions ainsi que le course aux aides pour vivre.
La mise en place de conventions avec de vraies structures spécialisées, favoriser le prestataire source d’emplois, de récupération des charges sociales, la perception de TVA sur les prestations …..
Il est l’heure de contrôler les dépenses et de définir ce que nous voulons faire en la matière.
Attention, nous dérivons dans une chasse aux gaspillages qui pousse certains dans une dérive qui n’est pas bonne.
Pourquoi faire la chasse aux politiques plus qu’aux PDG es grandes boites, et ne me dites pas que c’est à cause de notre argent, car les grandes boites aussi payent leur responsable avec votre argent……tout le monde s’étonne des salaires légaux de nos politiques mais personne ne s’étonne du salaire du bande d’abrutis payés gracieusement pour courir apres un ballon et qui n’y arrive pas, mais là pas touche!!!!
Il est évident que nous devons trouver des moyens de financer de manière juste les aides à la dépendance. Il est cohérent que les personnes ayant des moyens supplémentaires participent. Mais il va falloir faire très attention que ces mesures ne privent pas certaines personnes âgées des moyens dont elles ont besoin. Beaucoup d’enfants décident pour leur parent devenu âgé et ne veulent pas payer un centime. Ceux là mêmes, s’ils sentent leur héritage menacé, feront obstruction à toute demande d’aide. Le plan doit prévoir une augmentation du nombre de mises sous protection juridique des personnes vulnérables, ce qui compte tenu des nouveaux textes sur la protection des majeurs ne sera pas facile.
Je rentre de vacances et ai juste parcouru ce mail, pour ma part, j’ai attendu d’avoir 60 ans pour beneficier d’une subvention pour l’aménagement d’une salle de bain pour personne à mobilité réduite, qui dit mieux ?!
Si les « Bleus » ne perçoivent pas leurs primes de match du Mondial (300.000 £ par joueur ! ) ils remonteraient leur image et cet argent serait tellement plus utile ailleurs !!!