Alors que les collectivités locales sont en train de construire leur budget, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Gironde nous adresse un email pour nous indiquer que les notifications des recettes prévisionnelles ne sont pas fiables, « à cause des évolutions législatives en cours ». Il conclue que « les informations fiables seront adressées en novembre 2016 » … alors que les budgets doivent être votés avant le 15 avril … Dans le même temps l’Etat lance un appel aux collectivités locales pour investir plus !
Rappelons que l’année dernière, c’est 2 mois après le vote du budget des communes que le Sauveterrois a appris qu’il perdait le bénéfice du FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal) … Puis l’Etat se ravisait en annonçant qu’il s’agissait d’une erreur suite au passage de la TEOM à la RI… Aujourd’hui, à quelques jours du vote du budget 2016, nous ne connaissons toujours pas le montant du FPIC 2015.
Avant d’inventer la girouette, pour savoir d’où vient le vent, on mouillait son doigt pour augmenter sa sensibilité au courant d’air … C’est un peu ce que nous propose ce gouvernement avant de voter nos taux d’impositions !
La lettre du DRFIP est un modèle du genre !
» Madame, Monsieur,
Afin de vous aider à fixer le produit attendu au titre de la fiscalité directe locale et à voter les taux d’imposition, l’état de notification des bases prévisionnelles de fiscalité directe locale de votre collectivité, ainsi que sa notice explicative, seront prochainement mis en ligne sur le portail de la gestion publique.
Les bases prévisionnelles de taxe d’habitation figurant sur cet état sont habituellement calculées à partir des données de l’année précédente, et actualisées en fonction du coefficient de revalorisation des valeurs locatives.
Toutefois les évolutions législatives prévues à l’article 75 de la loi de finances pour 2016 rendent cet exercice complexe pour 2016.
En 2015, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et ayant supporté seuls la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans ont perdu le bénéfice de la majoration d’une demi-part supplémentaire de quotient familial dont ils bénéficiaient depuis 2009.
Cette décision a conduit à diminuer le nombre de parts servant à déterminer si une personne âgée peut bénéficier d’une exonération de sa taxe d’habitation (à partir de 60 ans) ou de sa taxe foncière (à partir de 75 ans), alors même que son revenu réellement perçu n’est pas modifié à la hausse.
Dans le cadre de l’article 75 de la loi de finances pour 2016, le gouvernement est revenu sur ce dispositif :
- les personnes à revenu modeste, dont la situation réelle n’a pas changé, et qui ont déjà bénéficié d’une prolongation de leur exonération en 2014, bénéficient du maintien pérenne de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1391 du code général des impôts et de l’exonération de taxe d’habitation prévue au I de l’article 1414 du code général des impôts ;
- pour les autres contribuables dont la situation a évolué et qui perdent le bénéfice des exonérations, les exonérations d’impôts locaux sont prolongées en 2015 et 2016, puis réduites progressivement les deux années suivantes afin d’éviter les effets de seuil.
Les contribuables pour lesquels le bénéfice de l’exonération est maintenu font actuellement l’objet d’une régularisation de leurs impositions 2015 par voie de dégrèvement.
Les dégrèvements de taxe d’habitation en cours modifient les données de référence 2015 utilisées pour le calcul des bases exonérées et des bases d’imposition prévisionnelles. Les montants effectifs de ces dégrèvements seront connus trop tardivement pour être intégrés dans les systèmes d’information permettant le calcul des bases prévisionnelles de taxe d’habitation. Il en résulte que les bases qui seront exonérées en 2016 au titre des personnes à revenu modeste n’ont pas pu être déterminées avec la précision habituelle. Les bases de taxe d’habitation qui vous seront notifiées seront donc surestimées dans une plus ou moins grande mesure, en fonction des dégrèvements effectués sur le territoire de votre collectivité.
À titre indicatif, au plan national, cette surestimation représente moins de 2 % du produit de taxe d’habitation. Chaque collectivité sera néanmoins variablement concernée (à la hausse ou à la baisse) à raison de la population de son territoire.
Les bases définitives de taxe d’habitation vous seront communiquées fin novembre 2016.
Le service de Fiscalité Directe Locale se tient à votre disposition pour plus d’information.
Le Directeur général des Finances publiques «
Il ne faudra pas s’étonner si, par mesure de prudence, dans un contexte de baisse des dotations de l’Etat, nombre de collectivités augmente les taux d’imposition !