Les incompatibilités applicables aux élus locaux et aux représentants au Parlement européen

Gilles Savary élu Conseiller Municipal de Talence a du démissionné de son mandat de Conseiller Général. Mais, une fois qu’il a démissionné de son mandat de Conseiller Municipal, il peut se représenter en temps que Conseiller Général… Pas simple à comprendre ! Qu’en est-il exactement ? Voici le texte qui régit les incompatibilités avec le mandat de nos représentants au parlement européen !

Un représentant au Parlement européen, outre qu’il ne peut pas être dans le même temps titulaire d’un mandat parlementaire national, ne peut exercer plus d’un mandat électoral parmi les mandats de conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris ou conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants.

Un élu local ne peut, quant à lui, être titulaire de plus de deux mandats électoraux parmi les mandats de conseiller régional, de conseiller à l’Assemblée de Corse, de conseiller général, de conseiller de Paris, de conseiller municipal (quelle que soit la taille de la commune), et de conseiller d’arrondissement.

Le régime applicable aux détenteurs de mandats locaux et aux représentants au Parlement européen se caractérise par l’obligation d’abandon des mandats les plus anciens.

Un élu local ou un représentant au Parlement européen acquérant un mandat le plaçant en situation d’incompatibilité dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de l’élection qui l’a placé dans cette situation (ou, en cas de contestation de cette élection, à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection qui est à l’origine de la situation de cumul prohibé devient définitive) pour démissionner de l’un des mandats qu’il détenait antérieurement. A défaut d’option, c’est son mandat le plus ancien qui prend fin de plein droit. En cas de démission du dernier mandat acquis, le mandat le plus ancien prendra également fin de plein droit. L’élu perdrait alors deux mandats.

Par dérogation, lorsqu’un élu local acquiert un troisième mandat local du fait de l’acquisition d’un mandat de conseiller régional, de conseiller à l’Assemblée de Corse, de conseiller de Paris, de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement, par le mécanisme du suivant de liste , et se trouve ainsi placé en situation de cumul prohibé, il dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la date de la vacance du siège dans lequel il a été nommé, pour faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. A défaut d’option dans le délai imparti, le remplacement sera assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la liste (articles L. 270, L. 272-6 et L. 360 du code électoral dans leur nouvelle rédaction issue de la loi n° 2002 – 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité).

Depuis la loi du 11 avril 2003 précitée, le cumul entre mandats de représentant au Parlement européen et fonction exécutive locale n’est plus prohibé. Un parlementaire européen peut ainsi à nouveau exercer, comme un député ou un sénateur, une des fonctions suivantes : président de conseil régional, président du conseil général (ou président du conseil exécutif de Corse), ou maire (quelle que soit la taille de la commune).

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