Les Maires de France prennent acte des avancées pour le « bloc communal » dans la réforme de la fiscalité locale.

Dans un communiqué du 22 décembre, les Maires de France prennent acte des avancées pour le « bloc communal » dans la réforme de la fiscalité locale (consécutive à la suppression de la taxe professionnelle). Les Maires souhaitent poursuivre la concertation avec le Gouvernement.

Après l’adoption de la réforme de la taxe professionnelle (voir nos informations d’hier en lien ci-dessous), les associations d’élus représentatives du bloc communal (AMF, AMGVF, AdCF, ACUF, FMVM, APVF, AMRF) rappellent dans un communiqué qu’elle se «sont mobilisées tout au long de l’année 2009 pour que la réforme de la taxe professionnelle.

Il ressort du débat avec le gouvernement et au sein des assemblées :

1. La création de la contribution économique territoriale, composée de deux parts distinctes, l’une assise sur la valeur ajoutée des entreprises (la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), l’autre assise sur les valeurs locatives foncières (la cotisation foncière des entreprises).
2. L’élargissement de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée: de 6,4 milliards dans le projet initial à plus de 15 milliards d’euros dans le dispositif finalement adopté. Sur ces 15 milliards, 11 milliards seront effectivement acquittés par les entreprises, et 4 milliards correspondent à un dégrèvement accordé par l’Etat, le Gouvernement ayant souhaité maintenir le barème progressif d’imposition sur la valeur ajoutée en fonction du chiffre d’affaires. Cette solution de compromis permet de neutraliser les effets du barème d’imposition pour les collectivités locales: dans le texte initial, les collectivités dont le tissu économique était essentiellement constitué de PME ne percevaient quasiment pas de cotisation sur la valeur ajoutée; de réduire le volume des dotations budgétaires se substituant aux impositions locales (les dotations sont passées de 7 milliards dans le projet initial à environ 600 millions).
3. La territorialisation de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée selon l’implantation effective des entreprises sur les territoires, et non en fonction de critères déconnectés des réalités économiques qui transformaient de fait l’impôt en dotation, comme prévu initialement.
4. L’affectation au bloc communal d’une part de la cotisation sur la valeur ajoutée (26,5%, soit 4 milliards d’euros).
5. L’abandon du principe de dégressivité des versements du fonds national de garantie individuelle de ressources compensant les effets de la réforme à hauteur de 5% par an, comme le prévoyait l’avant-projet.

Les associations de maires et de présidents de communautés souhaitent poursuivre ce débat au premier semestre 2010, comme le prévoit le texte adopté par le Parlement.

Elles demandent au Gouvernement qu’un nouveau cycle de concertation soit ouvert dès le mois de janvier 2010, sur la base de simulations chiffrées présentant l’impact de la réforme pour chaque catégorie de collectivité. Cette concertation devra également être menée sur l’étape suivante de la réforme de la fiscalité locale, consistant en la révision des bases d’imposition.

• Lire le communiqué de presse