Mise en place d’une mission parlementaire pour réviser les modalités de calcul de la DGF

A l’occasion de la discussion générale de l’article 9 portant sur la diminution des concours financiers aux collectivités territoriales, Christian ECKERT a confirmé la nomination de deux parlementaires en mission dont l’objectif sera de réviser les modalités de calcul de la DGF.

En effet, dans le débat engagé, si de nombreux parlementaires ont regretté la baisse des dotations de l’Etat qui va directement porté atteinte à la capacité d’investissement des collectivités, François PUPPONI a lancé le débat sur une DGF devenue « totalement inégalitaire » entre les collectivités et a proposé que l’article 9 soit le point de départ pour « repenser l’ensemble du système de financement des collectivités territoriales ».

Il a fait valoir qu’aujourd’hui « la DGF est donnée à des communes qui ne lève pas l’impôt ou bien n’ont pas d’emprunt » citant au passage la DGF d’Issy les Moulineaux nettement supérieure à celle de Sarcelles alors que le budget d’Issy les Moulineaux bénéficie d’importantes recettes fiscales (« 8 fois plus »). Il a été entendu par Valérie RABAULT qui a estimé elle aussi « qu’on est arrivé au bout de la limite de la DGF » et a suggéré que soit mené un travail d’investigation sur les 36 milliards que représente cette dotation pour un meilleur ciblage de l’argent public consacré à l’investissement ou à l’aménagement du territoire.

Pour sa part, Gilles CARREZ a prédit la difficulté de réviser la DGF pour le budget de 2016 et a rappelé les avancées de la réforme de 2004 qui opère une différenciation entre la dotation forfaitaire et la DSU. Constatant que l’effort demandé aux collectivités est extrêmement important, il a insisté pour que des mesures soient prises afin de préserver l’investissement public. Puis, il a rappelé la logique du CFL à vouloir dissocier la baisse des dotations de la péréquation, dans l’effort de redressement des finance publiques par les collectivités.

Dans la bataille des amendements qui a suivi, ceux proposant de remettre la DGF au niveau de l’an dernier, ou bien proposant une baisse uniquement de 2% ont été rejetés car ne répondant pas à la logique de Bercy.

En contrepartie , les amendement sortant le FCTVA de l’enveloppe normée ont été votés, permettant au passage de majorer de 600 millions d’euros le montant total des allocations de compensations. Celles-ci vont donc diminuer de 16% au lieu de 39%.

Les députés ont également voté les amendements de Mme Rabault, après l’article 9, relevant les taux de remboursement versés via le FCTVA aux collectivités qui réalisent des dépenses d’investissement (fixation du taux de compensation fixée à 16,404%).

Suite à l’offensive de François PUPPONI, des amendements ont été adoptés afin de soutenir les communes les plus pauvres et les quartiers en difficulté :

  • Amendement de soutien de la DSU et de la DSR
  • Compensation par l’Etat de l’exonération de la TFPB pour les 250 premières communes cibles afin de les aider dans la construction des logements sociaux.

Dans le courant de l’après-midi, les amendements défendus par les députés écolo proposant un taux de TVA à 5,5% pour les transports interurbains de personnes, les transports scolaires et les transports à la demande, ont été rejetés ; Bercy ne souhaitant pas « saucissonner » les différents types de transports. Pour autant, les députés et Christian ECKERT ont reconnu la nécessité de faire évoluer la législation européenne sur ce point. A noter, le taux de 5,5% pour la billetterie sportive.

Dernière proposition votée : les députés ont finalement maintenu la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui devait faire partie de la liste des petites taxes supprimées dans le projet de budget 2015.

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