Projet de loi portant réforme des retraites : l’analyse du projet socialiste, par le député Charles de Courson.

Lors de la discussion générale sur la « réforme des retraites » à l’assemblée nationale, le député Charles de Courson, expert estimé à gauche comme à droite des finances publiques, a livré son analyse du projet socialiste.

Je voudrais analyser les propositions alternatives du Parti socialiste.

Côté recettes, le Parti socialiste propose 31 milliards de recettes nouvelles en 2012 et 40 milliards d’euros de recettes nouvelles en 2025, sous forme de 7 mesures, dont 28 milliards sur le capital, soit 70%, et 12 milliards sur le travail.

Trois d’entre elles, en fait, ne rapporteront rien, ou presque rien. Sur 12 milliards d’euros prévus, vous n’aurez que 300 millions!

  • 1ère mesure : La majoration des prélèvements sociaux sur les bonus et les stock option, en portant de 5% à 38% le taux, va rapporter 2 milliards d’euros. Or l’assiette des stock option est de 2,0 milliards d’euros, et celle des bonus de plus de 27.000 euros de 700 millions, soit 2,7 milliards d’euros. Actuellement les bonus sont taxés à titre provisoire. Mais pensez-vous que les entreprises continueront à distribuer des bonus et stock option si on prélève 2 milliards sur 2,7 milliards, soit un taux de 75% de prélèvement?
  • 2ème mesure : L’application de la CSG sur les revenus du capital actuellement exonérés, et la remise en cause de la défiscalisation des plus values sur les cessions de filiales ne rapporteront pas 7 milliards, comme vous le prétendez. Si les entreprises françaises de nouveau délocalisent aux Pays bas ou en Suisse la réalisation de leur plus values, les recettes seront nulles.
  • 3ème mesure: la majoration de 15% de l’impôt sur les sociétés des banques est censée rapporter 3 milliards d’euros; en fait, elle ne rapportera que 300 millions soit 10 fois moins. Le PS a semble-t-il mis un zéro de trop!

Quatre autres mesures pénaliseront les salaires et réduiront les recettes fiscales de l’Etat de 3,5 milliards d’euros au minimum.

1- Le relèvement du forfait social appliqué à l’intéressement et à la participation, porté de 4 à 20%, rapportera 3 milliards; c’est une mesure contre les 10,3 millions de salaires du privé, soit les deux tiers d’entre eux qui bénéficient de ces dispositifs, et au détriment des plus modestes de nos concitoyens.

2- L’augmentation de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, en portant de 1,5% à 2,2% le taux de la CSVAE, dégagera 7 milliards mais l’assiette de la CSVAE est de 1000 milliards dont deux tiers correspond à des salaires. Il en résultera une perte de recettes pour l’Etat de 2 milliards et ceci se traduira par l’annulation de la réforme de la TP ainsi qu’une perte d’emploi de 70.000 postes.

3- L’augmentation de 1 point entre 2012 et 2021 du taux de cotisation sociale des salariés augmentera de 6 milliards en 2025 les recettes et fera baisser de 1% le pouvoir d’achat des salariés.

4-L’augmentation de 1 point entre 2012 et 2021 du taux de cotisation sociale patronale rapportera bien 6 milliards en 2025 mais coûtera 50000 emplois à notre économie et une perte de recettes d’IS pour l’Etat de 1,5 milliards.

En conclusion, ce ne sont pas 40 milliards mais 28 milliards brut, dont deux tiers sur le travail, que vous obtiendrez mais si vous tenez compte de l’incidence des pertes d’emplois sur les recettes de la Sécurité sociale, vous serez plus près de 20 milliards et vous aurez creusé d’au moins 3,5 milliards le déficit de l’Etat.

Côté dépenses, vous prévoyez beaucoup de dépenses nouvelles et deux mesures d’économie temporaire ou irréaliste.

  • 5 milliards sur la pénibilité et les petites retraites en dépenses nouvelles sans préciser comment on tient compte de la pénibilité dans le calcul des retraites.
  • Economies de 20 milliards :

– 10 milliards, dont 6 pour les régimes de retraites sur les séniors, avec un retour à l’emploi de 800.000 séniors grâce à cinq mesures dont l’une consisterait à moduler les taux de cotisation sociale en fonction de la part des séniors. Ce dispositif revient à fixer des quotas par entreprise comme pour les handicapés. Triste conception des entreprises!

-10 milliards grâce à l’augmentation de 5 à 8% de la surcôte et de la décôte, et dont l’effet espéré serait de retarder d’un an le départ à la retraite: le PS avait voté contre le passage de 3 à 5% de la surcôte. Il n’y a pas d’économie car la majoration de 8% des retraites, du fait de la surcôte. C’est un coût, pas une économie, qui sera financé par le retard dans l’accès à la retraite.

Conclusion : les propositions du PS, ce sont:

  • ne pas toucher aux prestations = le conservatisme
  • majorer massivement les recettes au point de faire disparaître tout ou partie de l’assiette de vos 7 mesures.
  • faire croire à des économies irréalistes ou temporaires.
  • majorer le déficit de l’Etat.

Vous comprendrez dans ces conditions pourquoi le Groupe Nouveau centre soutient le projet gouvernemental tout en souhaitant aller plus loin.

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