Réduction de 30% de la rémunération du Président, où en est-on ?

Hier soir, le 1er Ministre a réaffirmé à la télévision, que les rémunérations du Président de la République, du 1er Ministre, et des membres du gouvernement avait été réduites de 30%, pour donner l’exemple.

Pourtant, par décision n°2012-654DC du 9 août 2012 le conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la constitution l’article 40 de la loi de finance rectificative qui prévoyait cette baisse. Celui-ci a jugé qu’en modifiant le traitement du Président de la République et celui du Premier ministre, l’article 40 de la LFR méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs. Il l’a donc censuré ainsi que le I de l’article 14 de la loi du 6 août 2002. Il reviendra à l’exécutif de fixer le traitement du Président de la République, du Premier ministre et des membres du Gouvernement.

La décision a donc bien été prise, mais elle n’est pas conforme !

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