Réforme des collectivités pour les “communautés de communes”.

Dans la réforme des collectivité, le volet intercommunal de la réforme a fait consensus, à droite comme à gauche. Des imperfections demeurent mais Daniel Delaveau, président de l’AdCF (Association des Communautés de Communes de France) a rappelé les motifs de satisfaction sur la réforme: l’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale d’ici à 2013 (même si l’AdCF souhaitait la date butoir de 2012); la création du schéma départemental de la coopération intercommunale; les nouvelles règles de composition des CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale) ; la désignation directe des élus communautaires (fléchage sur les listes municipales en 2014 pour les élus au scrutin de liste) ; la création d’un schéma de mutualisation des services entre les communes et communautés.

1. Achèvement de la carte intercommunale. L’année 2011 sera une année capitale de transition pour les communes et leurs groupements.

Au 1er trimestre 2011 les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) seront recomposées afin de réaliser des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) d’ici au 31 décembre.

Le projet de schéma sera soumis par le Préfet aux communes, EPCI et syndicats concernés qui doivent se prononcer dans les trois mois. Puis, le projet de schéma et les avis seront transmis à la CDCI. Elle aura quatre mois pour le modifier (à la majorité des 2/3 de ses membres). Le schéma sera arrêté par le préfet et publié. Il sera réactualisé tous les six ans. Toute création de syndicat devra être compatible avec le SDCI.

En 2012-2013, le Préfet pourra initier par arrêté tout projet de création, de modification ou de fusion de communautés et de syndicats pour la mise en œuvre du schéma (y compris en l’absence ou en dehors du schéma, avec pouvoir d’amendement de la CDCI dans les trois mois). L’arrêté préfectoral sera prononcé après accord de la moitié des conseils municipaux des communes concernées. A défaut d’accord des communes et ce jusqu’au 30 juin 2013, le Préfet pourra créer, modifier ou fusionner des communautés ou syndicats par décision motivée après avis de la CDCI (un mois).

Les délibérations concernant la répartition des sièges au sein des conseils communautaires (accord local ou règle proportionnelle) doivent intervenir avant le 30 juin 2013, année précédant le renouvellement général des conseils municipaux.

Le 1er juin 2013 : achèvement de la carte intercommunale. A partir de cette date, le préfet peut rattacher une commune isolée ou créant une enclave ou une discontinuité territoriale à un groupement et passer outre le désaccord de la communauté de rattachement sauf si la CDCI s’est prononcée en faveur d’un autre projet.

Il est à noter que les arrêtés de création ou de transformation d’un EPCI ou d’un syndicat pris entre le 14 juillet 1999 et la promulgation de la présente loi sont validés.

2. Le rôle clé de la commission départementale de coopération intercommunale.

Les règles de composition de la CDCI sont modifiées : elle sera composée de 40% de maires, adjoints ou conseillers municipaux (et non plus 60%), 40% (et non plus 20%) de représentants d’EPCI, 5% de représentants de syndicats, 10% de représentants du Conseil Général et 5% du Conseil Régional. La CDCI sera associée étroitement à la définition du schéma départemental de coopération intercommunale, d’ici à la fin de l’année 2011. Elle peut être saisie par le préfet ou à la demande de 20% de ses membres de tout projet de création d’EPCI ou de modification de périmètre.

Les nouveaux membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) seront élus dans les 3 mois suivant la promulgation de la loi.

3. La nouvelle gouvernance

A partir de 2014, les EPCI à fiscalité propre, comme ma CDC du Sauveterrois, seront administrés par un conseil composé de délégués élus au suffrage universel direct dans le cadre de l’élection municipale pour toutes les communes dont le conseil est élu au scrutin de liste. L’abaissement du seuil du scrutin de liste dans les communes de 500 habitants est prévu dans le projet de loi relatif à l’élection des Conseillers Territoriaux et au renforcement de la démocratie locale non encore examiné par le Sénat.

Dans les autres communes (- de 500 hab.), les délégués sont élus par le conseil municipal en son sein.

Il est à noter que jusqu’aux prochaines élections, les délégués seront désignés par le conseil municipal de chaque commune dans les conditions prévues pour l’élection des délégués entre deux renouvellements des conseils municipaux.

Dans les communautés de communes, la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire sera fixée par accord des 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse. La répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Toutes les communes disposent au moins d’un siège et aucune n’en
dispose de plus de la moitié. Les délibérations concernant la répartition des sièges (accord local ou règle proportionnelle), doivent intervenir avant le 30 juin 2013, année précédant le renouvellement général des conseils municipaux.

Si une commune n’a qu’un délégué, elle désigne, dans les mêmes conditions (selon le système du fléchage ou par le conseil municipal), un suppléant qui siège avec voix délibérative en l’absence du titulaire, s’il n’a pas donné procuration. Lorsque les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, le délégué suppléant est de sexe opposé au titulaire.

Le nombre de vice-présidents est plafonné à 20% de l’effectif total du Conseil Communautaire dans la limite de 15, ce nombre pouvant être porté à 4 dans les petites communautés.
Les directeurs de cabinet d’un président d’EPCI à fiscalité propre et les directeurs de services d’un EPCI à fiscalité propre, ayant exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, ne peuvent être élus conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort de l’EPCI.

4. Transferts de compétences communes-EPCI

Alors que le projet de loi comportait à l’origine des dispositions intéressantes pour clarifier les responsabilités au sein du bloc communes-communauté, les évolutions des débats parlementaires ont privilégié le statu quo sur les conditions de transfert de nouvelles compétences statutaires et les modalités de définition de l’intérêt communautaire.

Ainsi, comme le souhaitait l’AMF, la procédure de transfert et d’exercice de la police du stationnement et de la circulation ainsi que celle relative à la sécurité des manifestations culturelles et sportives dans les établissements communautaires ne changent pas: le transfert est facultatif, il est décidé à l’unanimité des maires (sauf dans les communautés urbaines).

La seule évolution notable concerne l’exercice, par le président de l’EPCI, des pouvoirs de police spéciale relatifs à des compétences transférées lui permettant de réglementer l’assainissement, l’élimination des déchets ainsi que le stationnement des gens du voyage. Sous réserve que les maires ne s’y opposent pas dans leur commune. En effet, dans le délai de 6 mois après l’élection du Président de la Communauté (ou un an après le vote de la loi), les Maires peuvent s’opposer – individuellement – au transfert de leurs pouvoirs de police. Dans ce cas (et pendant le même délai de 6 mois), le Président peut refuser le transfert automatique des pouvoirs de police spécial à son profit lorsque celui-ci n’émane pas de l’ensemble des maires des communes membres.

5. Les finances intercommunales.

Comme sur les compétences, les associations de Maires se sont employées à encadrer les transferts financiers et fiscaux des communes vers les EPCI en les subordonnant à un accord unanime des conseils municipaux concernés.

Sur délibérations concordantes du conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux des communes membres, la communauté peut percevoir en lieu et place des communes membres le montant de leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Dans ce cas, elle met en place une dotation de reversement, dont le montant versé à chaque commune est fixé par le conseil à la majorité de 2/3 des suffrages exprimés. Il est calculé en tenant compte prioritairement :

  • de l’écart entre le revenu par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de l’EPCI,
  • et de l’insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI.

Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire.

La communauté et ses communes membres peuvent décider, sur délibérations concordantes du conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux des communes membres, de procéder à l’unification de l’un ou de plusieurs des impôts directs suivants:

  • la taxe d’habitation,
  • la taxe foncière sur les propriétés bâties,
  • la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Pour chaque taxe dont l’unification est décidée, le taux est voté par le conseil communautaire dans les mêmes conditions (et limites) que celles applicables aux communes. La 1ère année, le taux « unique » de TFB et de TFPNB ne peut dépasser le taux moyen pondéré constaté l’année précédente. S’agissant de la taxe d’habitation, celui-ci ne peut dépasser le taux moyen harmonisé des communes membres, constaté l’année précédente.

Si l’EPCI perçoit une fiscalité additionnelle l’année précédant celle de l’unification, le taux moyen est majoré du taux de la taxe additionnelle perçue par l’EPCI l’année précédente. S’applique une période de lissage des taux dans chaque commune de 10 ans maximum, en fonction de l’écart entre les taux.

Il est à noter que les députés ont rétabli une disposition qui prévoit que les maires des communes membres d’un EPCI sont informés chaque année, lors de la communication du rapport d’activité avant le 30 septembre, de l’utilisation des crédits de l’EPCI sur leur territoire.

La réforme territoriale régularise les conventions de mise à disposition de services. Le transfert de compétences d’une commune à un EPCI entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en oeuvre. Les communes peuvent conserver tout ou partie des services oeuvrant dans les domaines transférés. Elles disposent d’un délai d’un an pour se mettre en conformité.

Les mises à disposition de services peuvent également se faire de l’EPCI vers les communes, lorsqu’elles présentent un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services.
Une communauté et ses communes membres peuvent se doter de services communs par convention. Une communauté peut se doter de biens qu’elle partage avec ses communes membres dans le cadre d’un règlement de mise à disposition.

L’année qui suit son élection, le président de la communauté établit un rapport sur la mutualisation et un projet de schéma à mettre en oeuvre pendant la durée du mandat.

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