Réforme des collectivités territoriales : la commune nouvelle.

Dans la réforme des collectivités territoriales votée le 17 novembre 2010, il est proposé aux communes qui le souhaitent de fusionner pour former des « communes nouvelles ».

A Sauveterre, en 1965, la Bastide a fusionné avec les 3 communes qui l’entouraient (Le Puch, St Romain de Vignague et Saint Léger de Vignague). Cette fusion a permis à Sauveterre de passer d’une surface de 20 hectares à plus de 3000… Et au chef lieu de canton d’accueillir un collège, une zone d’activité, des lotissements…

En Gironde et ailleurs, avec le temps, un certain nombre de bourg se sont formés « à cheval » sur deux communes. Sans doute aujourd’hui, ces communes ont elles intérêt à se poser la question de la « commune nouvelle ». La loi le permet. Je pense notamment à Brannes et Grésillac, à Langon et Toulennes, à Ste Foy-la-Grande et Pineuilh, à Langoiran et Le Tourne ou à des villes de la CUB qui pourraient rejoindre Bordeaux, comme Caudéran en son temps.

La commune nouvelle pourra être créée en lieu et place de communes contigües, à la demande des conseils municipaux, d’un EPCI ou du préfet. La création d’une commune nouvelle nécessitera soit l’accord de tous les conseils municipaux des communes concernées, soit l’accord des électeurs de chacune de ces communes, consultés par référendum. Aucune commune ne pourra ainsi être intégrée sans son accord au sein de la commune nouvelle.

La commune nouvelle est substituée aux communes et, le cas échéant, à la communauté supprimée dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. C’est une collectivité territoriale soumise au même régime que les communes : elle dispose d’un conseil municipal et d’un maire. Sauf délibération contraire du conseil municipal de la commune nouvelle dans le délai de 6 mois après sa création, les anciennes communes deviennent des communes déléguées, jusqu’au prochain renouvellement municipal. Le maire délégué et le conseil de la commune déléguée disposent des mêmes prérogatives que le maire et le conseil d’arrondissement (type PLM).

La commune nouvelle bénéficie de la fiscalité communale. Pendant douze ans, s’applique un régime d’intégration fiscal des taxes directes locales. Elle perçoit les différentes parts de la dotation forfaitaire des communes et leurs dotations de péréquation.

1 commentaire pour “Réforme des collectivités territoriales : la commune nouvelle.”

  1. A propos de la réforme des collectivités territoriales, voir une petite note que j’ai préparée en 2007 sur la réforme communale au Danemark:
    <a href= »http://dl.dropbox.com/u/7084358/RformecommunaleDanemark.doc » title= »http://dl.dropbox.com/u/7084358/RformecommunaleDanemark.doc »>http://dl.dropbox.com/u/7084358/R%C…</a>

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