Réunion « exceptionnelle » au Conseil Général de la Gironde

Ce matin avait lieu une réunion exceptionnelle au Conseil Général de la Gironde au sujet de la réforme des collectivités territoriales. Cette réunion qui était annoncée comme « consensuelle et sans connotations politiques » c’est en fait transformée, dans la bouche des orateurs, en une dénonciation des projets de réformes du gouvernement et du gouvernement lui-même. Bien loin de l’unanimité que la Président Philippe Madrelle avait appelé de ses vœux.

Notre groupe avait choisi de s’exprimer par la voix de Gérard César, Conseiller Général du Canton de Pujols et Sénateur-Maire de Rauzan. Gérard César a prononcé l’allocution que vous trouverez en page jointe et qui fait état des réflexions actuelles au sein de la majorité présidentielle. Son intervention a été applaudie par de nombreuses personnalités présentes.

A l’issue des prises de paroles, notre groupe, comme il l’avait annoncé n’a pas pris part au vote :

  • parce que la motion proposée était « hors sujet » puisque l’existence des départements et des communes, comme l’a expliqué Gérard César, n’est pas en danger ;
  • parce que nous pensons que notre pays doit être réformé et que de proposer que « rien ne bouge » comme cela a été fait samedi matin, est une solution sans avenir.

Retrouver toutes les interventions en vidéo, sur le site Gironde.fr.

Après ce débat, le Président du Conseil Général a proposer d’ajouter à l’ordre du jour un point sur la tempête. Nous avons approuvé cette initiative et nous avons voté les délibérations proposées par la majorité, à l’unanimité.


INTERVENTION DE GERARD CESAR AU NOM DU GROUPE GIRONDE AVENIR


Monsieur le Président,
Chers Collègues,

Le Président de la République a installé le Comité pour la Réforme des Collectivités Locales le 22 octobre 2008. Des personnalités politiques de tous bords y siégent : André Vallini, Pierre Mauroy, Dominique Perben ainsi que de hauts fonctionnaires.

Dans la lettre de mission qu’il a adressée à Edouard Balladur, Président de ce Comité, le Président de la République demande que lui soient présentées des « propositions innovantes, volontaristes, propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure répartition de leurs moyens financiers et de formuler toute recommandation qu’il jugera utile à la réforme des collectivités locales ».

La lettre de mission résume ainsi tout l’enjeu du devenir des collectivités locales.

Le rapport du Comité Balladur devra être remis au Président de la République courant mars 2009.

Plusieurs groupes de travail existent en parallèle et sont auditionnés par le Comité Balladur : ceux de l’Association des Départements de France (ADF), de l’Association des Régions de France (ARF), de l’Association de Maires de France (AMF). Des groupes de travail ont été mis en place par les groupes politiques du Parlement. Ainsi, ai-je assisté en présence d’Alain Rousset et Philippe Madrelle à la première réunion en France organisée à l’initiative de Gérard Larcher, Président du Sénat à Bordeaux le 26 janvier dernier.

Les objectifs sont :

  • Faire mieux et moins cher.
  • Clarifier et simplifier, mettre fin au millefeuilles administratif et donner de la lisibilité à notre système.
  • Mettre fin à l’enchevêtrement des compétences et aux financements croisés.
  • Mettre en place une meilleure articulation des collectivités entre elles ainsi qu’avec l’Etat.
  • Renforcer la légitimité des élus et confirmer leur crédibilité vis-à-vis de nos concitoyens.

Forts de leur expérience de terrain, les Parlementaires, aussi élus locaux, rappellent qu’ils ne souhaitent pas la suppression d’une collectivité territoriale, comme cela a pu être déclaré ci et là, mais plutôt rapprocher les couples : Communes/Intercommunalités et Départements/Régions et surtout clarifier par la loi les compétences de chacun.

Il faut simplifier et redonner de la lisibilité à notre système, il faut mettre fin à l’empilement et à l’enchevêtrement des structures qui finissent par coûter chers au contribuable.

Il faut clarifier notre dispositif de finances locales en mettant un terme aux financements croisés.

Il faut réformer en prenant en compte les besoins bien différents de notre ruralité face à l’émergence du fait urbain et des métropoles.

Cela impliquera de réels renoncements mais aussi de renforcer notre légitimité d’élu vis-à-vis de nos concitoyens.

Si l’on compare la situation de la France aux autres pays européens, elle détient le record en matière de superposition des structures territoriales.

Partout en Europe, la commune demeure le lien par excellence de la proximité et de l’attachement au territoire.

Nous avons un exemple récent : avec les conséquences de la dernière tempête où sans les élus communaux et le personnel communal et les pompiers, la fée électricité et l’eau potable auraient eu du mal à être rétablies.

En terme de Gouvernance,

  • Une meilleure articulation Département/Région

Les Conseillers Territoriaux : une seule catégorie d’élus pour exercer les compétences départementales et régionales.

Le Département et la Région répondent à des logiques de territoires distincts dont découlent des missions différentes.

De ce fait, la suppression ou la fusion du Département et de la Région ne me paraissent pas souhaitables.
En revanche une meilleure coordination doit être recherchée par une redéfinition des compétences respectives. Il est donc proposé dans les groupes de travail parlementaires, de faire exercer aux mêmes élus des responsabilités départementales et régionales, chacune d’elles correspondants à des politiques distinctes, cohérentes avec le niveau territorial concerné et relevant des financements et des compétences non susceptibles de chevauchement.

  • Des modalités d’élection respectueuses des territoires.

Ces modes d’élection sont différents, plusieurs options sont envisagées :

  • Scrutin majoritaire uninominal avec révision de la carte cantonale tenant compte de l’évolution démographique de certains cantons, ou scrutin mixte.
  • Zone urbaine à la proportionnelle.
  • Les représentants des communes au sein des intercommunalités sont aujourd’hui élus au sein des conseils municipaux.
  • La réforme prévoit de mettre en place un fléchage au moment de l’élection pour désigner les élus qui siègent à l’intercommunalité.
  • Il est aussi nécessaire d’achever la carte des intercommunalités sur tout le territoire.
  • Constituer les grandes métropoles de taille européenne à compétence et territoire élargis à l’exemple du Paris-Lyon-Marseille ou de grandes métropoles telles que Barcelone ou Milan.

Concernant les compétences,

La commune est la collectivité de proximité à laquelle les Français restent le plus attachés. Elle devrait garder la clause de compétence générale à moins d’être transférée à l’Intercommunalité.

  • Le Département garderait notamment : la voirie départementale, les grands équipements, les ports non autonomes, les transports routiers et scolaires, éducation : enseignement élémentaire, accueil restauration, collèges et lycées, personnel TOS, culture, enseignement artistique, bibliothèque, musées archéologiques, action sociale, référent le plus pertinent par sa proximité, action sanitaire, équipement rural, environnement, soutien aux sports associatifs, etc…
  • Concernant le SDIS, son financement étant devenu aujourd’hui très compliqué, on peut imaginer qu’il soit transféré à l’Etat.
  • La Région garderait notamment : l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, patrimoine culturel, transports ferroviaires et LGV, économie, tourisme, etc…

Concernant le financement,

L’idée est de moderniser la fiscalité locale afin de la faire coïncider avec les réalités du 21ème siècle :

  • Concentrer les impôts locaux « 4 vieilles » sur les communes et leurs groupements.
  • Substituer dans toute la mesure du possible des ressources fiscales aux dotations (quid de la Taxe Professionnelle qui représente environ 30 milliards d’euros).
  • Rapprocher autant que possible les ressources des compétences exercées afin de supprimer les financements croisés.
  • Transférer aux collectivités la libre prise en charge des dégrèvements décidés par l’Etat dans le cadre d’une nouvelle fiscalité qui attribuera des parts d’impôts nationaux au couple départements/régions.
  • Eventuellement prévoir la création d’un foncier bâti économique qui se substituerait pour tout ou partie au foncier bâti actuel sur les mêmes bâtiments et qui pourrait réduire le périmètre actuel de la taxe professionnelle.
  • Maintenir un lien entre la collectivité qui exerce une compétence économique et les entreprises qui bénéficient de cette politique économique.

La décision du Président de la République de supprimer la Taxe Professionnelle a surpris tous les responsables politiques. En effet comment la compenser ? taxe carbone ? …

En conclusion, je rappelle la position du Groupe :

  • Maintenir les communes, car pour nos concitoyens elles représentent la proximité.
  • Maintien du Département en précisant par la loi ses compétences par rapport à la Région qui devra à son tour se voir préciser ses missions.
  • L’objectif final étant de faire mieux et moins cher, dans ce cadre une certaine unanimité plaide en faveur de la suppression des « pays »

Le Groupe Gironde Avenir ne prendra pas part au vote estimant la prise de position prématurée dans la mesure où le Comité n’a pas rendu sa décision.

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