Un décret du 13 mai 2016 prévoit un abattement sur la rémunération de certains fonctionnaires.
En effet, le ministère de la fonction publique a signé un accord de grande ampleur avec les syndicats de fonctionnaires « relatif à l’avenir de la fonction publique : La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations ».
Cet accord prévoit :
- une revalorisation générale des grilles de l’ensemble des trois fonctions publiques (Etat, collectivités locales, hôpitaux) : amélioration d’environ 50 points en début et en fin de carrière, légères amélioration des durées d’échelon, etc… (voir les nouvelles grilles type des catégories A, B et C annexées à l’accord) ;
- cette revalorisation est combinée avec une opération de « transfert primes/points » : l’augmentation du traitement indiciaire est faite en partie en échange d’une baisse des primes, ce qui permettra une amélioration des pensions des fonctionnaires et réduira les écarts entre corps de même niveau, qui ont les mêmes grilles mais de fortes inégalités de primes.
D’où le dispositif du décret du 13 mai 2016 (pris en application de l’art. 148 de la loi de finances pour 2016), qui prévoit un abattement sur la rémunération des fonctionnaires dès qu’ils ont bénéficié de ces améliorations des grilles : cet abattement vise à réduire les primes en échange d’une partie de la hausse du traitement indiciaire (cet abattement n’est pas lié à la revalorisation parallèle du point, mais seulement à la revalorisation en cours des grilles).
C’est un peu la reproduction de l’ « accord Durafour » qui, en 1990, avait prévu une refonte générale des grilles de la fonction publique, progressivement mise en place de 1991 à 1997.
Ici, selon le calendrier annexé à l’accord, ces revalorisations de grilles doivent se mettre en place progressivement de 2016 à 2020.
Si l’objectif est louable et facilitera, à terme, la fusion des régimes du public et du privé. Le dispositif est assez complexe voire incompréhensible, comme tout dispositif qui ne va pas au bout de la logique qu’il met en œuvre. Un pas dans la bonne direction ne suffit pas à atteindre l’objectif. Une demi-mesure n’est pas une mesure.
Qui plus est, avec cynisme, l’échange primes/points prévu par l’accord permet de ne faire payer une partie de l’amélioration des rémunérations que dans 30 ans par les générations futures, pour que cela n’aggrave pas le déficit budgétaire actuel…
De même, ces revalorisations de grilles feront que les administrations n’auront plus à payer la « GIPA » aux intéressés, ce qui réduit aussi la facture. Mais l’accroissement de rémunération (et du coût pour l’employeur) risque d’être assez inférieur à ce qu’on peut imaginer à regarder seulement les nouvelles grilles.
Comme on le constate aussi, cet accord arrive à point nommé en vue des élections de 2017… Une grande partie de la charge devant rester à payer par le nouveau gouvernement qui sera élu en 2017 ! Quant aux collectivités locales, l’histoire ne dit pas comment elles feront face à ces nouvelles dépenses.