Sénat : débat sur les recettes des collectivités locales

Le Sénat a organisé mardi 27 novembre 2007 un débat en séance publique sur les recettes des collectivités locales, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2008.

M. Jean Arthuis, Président de la commission des finances, a rappelé que l’enveloppe normée des dotations de l’Etat aux collectivités locales augmentera en 2008 selon la seule inflation, la DGF conservant sa dynamique propre égale à l’inflation plus la moitié du taux de croissance du PIB.

Ceci nécessitera un sévère ajustement de certaines dotations de compensation liées à la taxe professionnelle et au foncier non bâti agricole. Dans ce contexte, la commission des finances a proposé par un amendement à l’article 12 du projet de loi de finances de limiter les risques dommageables de la réforme.

M. Arthuis a également rappelé la perspective de retour à l’équilibre budgétaire pour 2012 et souligné qu’il n’était pas possible, pour des raisons de solidarité et d’interdépendance, de dissocier l’Etat et les collectivités locales en ce qui concerne les finances publiques.

En ce sens, il est nécessaire d’être à la fois économes en deniers publics, mais également en normes, lois, règlements qui font peser de nouvelles charges sur les collectivités locales.

M. Arthuis a insisté sur la nécessité de ne pas fragiliser l’autonomie fiscale des collectivités locales, aspect central de l’autonomie financière qui a par ailleurs été mise à mal par l’essor des compensations d’allègements de la fiscalité locale.

La situation des finances locales n’est pas satisfaisante et une réforme est indispensable : elle doit permettre la correction des inégalités et renforcer la péréquation, elle doit également inclure une réforme de la fiscalité locale, dont les défauts sont patents – archaïsme et vétusté des bases, complexité -.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, a salué la démarche de maîtrise et de responsabilité, parallèle à l’impératif du retour à l’équilibre des finances publiques. En ce sens, les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales doivent répondre à un principe fondamental d’équité. Et quatre conditions majeures participent de cette équité :

  • une contrainte générale doit s’appliquer à tous ;
  • les transferts de charges doivent être exactement compensés ;
  • une catégorie de collectivité ne doit pas être favorisée par rapport à une autre, en liaison avec le principe d’interdiction de tutelle d’une collectivité sur une autre ;
  • enfin, l’équilibre budgétaire d’une collectivité ne doit pas être remis en cause brutalement.

Le rapporteur général a confirmé qu’il proposerait un amendement pour réduire l’impact de la baisse de certaines dotations.

M. Marini a conclu sur l’importance des travaux en cours de revue générale des politiques publiques et de revue générale des prélèvements obligatoires, qui auront naturellement un impact important sur les collectivités ; enfin, il a mis en avant les principes de responsabilités, qui doivent être exercées en pleine autonomie et transparence, et de visibilité des dispositions adoptées.

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois, a évoqué une nouvelle étape dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales, avec l’élargissement de l’objectif de maîtrise des dépenses publiques. Il a tout d’abord précisé l’évolution des dotations de l’Etat au sein du nouveau contrat de stabilité. Il a ensuite salué l’effort de l’Etat en ce qui concerne les compensations des transferts de compétences :

  • importance des ressources de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, destinées respectivement aux départements et aux régions,
  • création du Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, destiné à financer les dépenses de RMI.

Enfin, M. Saugey a souhaité réformer la fiscalité locale, particulièrement complexe, et assurer l’autonomie des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a appelé à un partenariat responsable entre l’Etat et les collectivités locales : ces relations doivent être claires et confiantes dans la durée pour permettre à l’action publique de s’exercer au plus près des Français.

Elle a dans un premier temps rappelé la nécessité de la maîtrise globale des finances publiques, en notant que l’effort financier total de l’Etat envers les collectivités locales progresse de 3,9 % en 2008. Elle a ensuite évoqué la nécessaire solidarité envers les collectivités en difficulté ; de ce point de vue, le taux maintenu de la croissance de la DGF permettra une augmentation des dotations de péréquation (dotation de solidarité urbaine et dotation de solidarité rurale). Elle a enfin rappelé la création en 2008 d’un fonds de solidarité en cas de catastrophes naturelles.

En conclusion, Mme Alliot-Marie a insisté sur la priorité à donner à la réforme de la fiscalité locale, sur la nécessaire stabilité du partage des compétences et sur la participation des collectivités à l’élaboration des décisions, que ce soit dans le cadre de la Conférence nationale des exécutifs ou de la prochaine Commission consultative d’évaluation des normes qui sera créée au sein du Comité des finances locales.

Dans le débat sont notamment intervenus M. Yves Fréville (ratt. UMP, Ille-et-Vilaine), Mme Marie-France Beaufils (CRC, Indre-et-Loire), MM. François Fortassin (RDSE, Hautes-Pyrénées), Michel Mercier (UC-UDF, Rhône), Pierre Mauroy (Soc., Nord), Louis de Broissia (UMP, Côte-d’Or), Aymeri de Montesquiou (RDSE, Gers), Mme Jacqueline Gourault (UC-UDF, Loir-et-Cher), MM. Gérard Miquel (Soc., Lot), Pierre Jarlier (UMP, Cantal), Alain Le Vern (Soc., Seine-Maritime), Bernard Murat (UMP, Corrèze), Alain Vasselle (UMP, Oise).

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a répondu aux interventions des sénateurs avant le passage à l’examen des articles et des amendements.

Il a souligné la convergence des intérêts nationaux et locaux et les efforts de l’Etat n’ont de sens que si l’ensemble des administrations publiques s’engage sur le même chemin du retour à l’équilibre des finances publiques à l’horizon 2012. Le redressement des finances publiques ne peut se faire qu’au prix de la maîtrise des dépenses et le nouveau contrat de stabilité représente un partage équitable de la charge. Le ministre a souhaité respecter le montant global de l’enveloppe normée, mais il a rappelé que le Parlement est à même de discuter des modalités de répartition de cette enveloppe.

M. Woerth a également indiqué que la décision d’intégrer les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne et des collectivités territoriales dans la règle du « zéro volume » n’est pas une décision conjoncturelle ; elle est équilibrée, car la progression de la DGF, du FCTVA ou des dégrèvements permet de préserver le pouvoir d’achat des collectivités : l’effort global de l’Etat en faveur des collectivités s’élèvera ainsi à 93 milliards d’euros en 2008, en progression de 3,9 %.

Enfin, M. Woerth a approuvé l’idée d’une réforme de la fiscalité locale, marquée par des bases archaïques et des inégalités territoriales importantes. Cette réforme doit se faire dans la concertation et avec un objectif d’autonomie des collectivités locales. Les associations d’élus – AMF, ADF et ARF – ont récemment présenté des propositions communes et le Président de la République s’est prononcé sur ce sujet lors du congrès de l’Association des maires de France, notamment en ce qui concerne l’actualisation progressive des valeurs locatives.

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