Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » est un régime d’aide spécifique qui permet d’accompagner les entreprises agricoles qui renoncent à utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et, ou, 2022.
Ce nouveau crédit d’impôt octroie un montant forfaitaire de 2 500 euros pour soutenir les exploitations qui s’engagent dans la transition agroécologique de leurs systèmes de production. Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), le montant forfaitaire de 2 500 euros est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de quatre.
Malheureusement, cette somme de 2500 € est très insuffisante pour compenser l’arrêt de l’usage du glyphosate sur une exploitation et bien en deçà des promesses du gouvernement qui avait laissé entendre que la sortie du glyphosate serait entièrement compensée par l’Etat ! Que nenni ! Pour prendre l’exemple de la vigne, le Ministre de l’Agriculture Julien Denormandie a estimé que le coût de l’arrêt du glyphosate était de 250€ par hectare ! Le crédit d’impôt de 2500€ ne compense donc que 10 ha, quand la surface moyenne de vigne des exploitations viticoles dépasse aujourd’hui 19 hectares. Par ailleurs, cette somme ne tient pas compte du temps nécessaire à la vigne pour s’adapter à la réapparition de l’herbe en modifiant son système racinaire, que les spécialistes estime à environ 3 années. Durant ces trois années, on constate des pertes de production importante.
Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises agricoles au titre de l’année de non-utilisation du glyphosate (2021 et/ou 2022).
Le crédit d’impôt est davantage une subvention qu’une déduction fiscale car, en effet, même si vous n’êtes pas imposable, vous recevrez la somme due soit par un chèque de l’Etat, soit par un virement bancaire.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt « sortie du glyphosate » ?
Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » a été introduit par la loi de finances pour 2021.
Cette mesure s’applique aux entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes (à l’exception des pépinières et des taillis à courte rotation) ou sur des terres arables (hors surfaces en jachère ou sous serres), ainsi qu’aux exploitations d’élevage qui exercent une part significative de leur activité dans au moins un de ces secteurs de production végétale.
Comment bénéficier du crédit d’impôt « sortie du glyphosate » ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques à base de glyphosate, il est nécessaire de remplir le formulaire n°2069-RCI-SD à envoyer par voie électronique depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » n’est pas cumulable avec les crédits d’impôt en faveur des entreprises agricoles certifiées « Haute valeur environnementale » (HVE) ou en faveur de « l’Agriculture biologique » (AB). Il faut effectuer un choix entre les différents crédits d’impôt.
J’ai bien fait une demande de crédit d’impôt glyphosate avec le formulaire 2069, mais le service des impôts me réclame un justificatif qui prouve que les conditions d’éligibilité sont remplies par tout moyen par exemple par un justificatif d’assolement puis je le faire sur papier libre ou existe- t-il un formulaire spécifique.
Cordialement.
DL
Le mieux est de voir avec votre expert-comptable qui a l’habitude de cette procédure. Bien sincèrement.