CDAC : quand les gens compétents sont exclus des commissions compétentes !

L’arrêt du Conseil d’Etat sur la présence des Chambre de Commerce et d’Industrie et des Chambre des Métiers et de l’Artisanat dans les CDAC vient de paraître (arrêt du 22 novembre 2021, n°431724, en PJ).

Ubu est de retour !

Dans le prolongement de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 juillet dernier, le Conseil d’Etat estime illégale la présence des représentants des CCI et CMA dans les CDAC (Commissions Départementales d’Aménagement Commercial) mais valide la présence des chambres d’agriculture (sic !) dont les représentants ne sont pas regardés comme des opérateurs concurrents des commerçants, au contraire de ceux des CCI et CMA, cela au sens de la Directive Services.

Voici les 2 considérants principaux du Conseil d’Etat :

« 9. Il résulte des dispositions citées aux points 6 et 7 que les chambres de commerce et d’industrie comportent notamment des commerçants, chefs d’entreprises, représentants de sociétés commerciales ou de sociétés à caractère commercial et que les chambres de métiers et de l’artisanat comportent notamment des professionnels exerçant une activité commerciale. Ainsi, la présence au sein des commissions départementales d’aménagement commercial de deux personnalités qualifiées représentant le tissu économique désignées, en application de l’article L. 751-2 du code de commerce, par la chambre de commerce et d’industrie et par la chambre de métiers et de l’artisanat, est de nature à permettre, dans l’octroi d’autorisations individuelles auxquelles l’accès à une activité de services est subordonné, au sens des dispositions précitées du 6) de l’article 14 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, l’intervention indirecte de personnes désignées par des opérateurs concurrents des demandeurs d’autorisation d’exploitation commerciale, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que ces personnalités qualifiées ne prennent pas part au vote et se bornent à présenter la situation de ce tissu économique ainsi que l’impact du projet concerné sur ce dernier.


10. En revanche, eu égard aux missions des chambres d’agriculture résultant des dispositions citées au point 8, ces chambres ne peuvent être regardées comme constituées d’opérateurs concurrents des demandeurs d’autorisation d’exploitation commerciale faisant obstacle à ce qu’elles désignent une personnalité qualifiée au sein des commissions départementales d’aménagement commercial. »

Il ne faudra pas s’étonner que le fossé se creuse entre le terrain et l’administration, si on retire des effectifs des commissions compétentes, tous les gens qui ont la connaissance du terrain et des problématiques traitées, pour ne laisser dans les dites commissions que les représentants des administrations et des associations !

Sans doute le Conseil d’Etat, s’il était saisi de cette question, considérerait-il que les Chambres d’Agriculture ne peuvent plus siéger dans les CDOA (Commissions Départementales d’Orientation Agricole) et dans les CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) !

Il me semble que dans ces décisions, on confond « impliqué » et « concerné » ! Quelle est la différence entre « impliqué » et « concerné » me direz-vous ? Et bien, par exemple, dans une œuf sur le plat, le cochon est impliqué, tandis que la poule est concernée.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.