Un contrat de partenariat sans banquier ?

On nous présentait aujourd’hui, en séance plénière du Conseil Général, des amendements au Contrat de Partenariat entre le Conseil Général, Vinci et la banque Dexia, dont l’objet est la rénovation et la construction de 12 MDSI (Maisons Départementales de la Solidarité et de l’Insertion). Notre groupe avait, en son temps, voté pour ce contrat de partenariat qui ne fait pas l’unanimité dans la majorité.

La banque Dexia souhaitant quitter le CP, le Conseil Général se propose de se substitué à l’organisme de crédit. Il s’agirait alors d’un CP, sans organisme financier.

Notre avis est que cela peut remettre en question la légalité du montage de l’opération et qu’il convient d’en faire contrôler la légalité.

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Conseillers Généraux,
Mes chers collègues,

Après l’intervention de Jean-Jacques Paris, dont je vous rappelle qu’il est le Vice-Président de cette assemblée, je crois qu’il convient de dépassionné le débat et de prendre de la hauteur, comme le disait les frères de Montgolfier.

Après « OGM », « gaz de schiste », il semble que « PPP » soit devenu le dernier gros mot à la mode. J’ai du mal à comprendre les raisons du dégout d’une partie de cette assemblée pour les « PPP » car depuis très longtemps les collectivités publiques françaises tissent des liens contractuels avec le secteur privé. D’ailleurs, en matière de partenariat public-privé, la France a eu un rôle historique précurseur. Dès le 16ème siècle, on trouve des traces de PPP.

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C’est sous le règne de François 1er que sont nées les premières coopérations de ce type entre public et privé.

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A cette époque, et notre collègue Alain Renard en conviendra lui qui est un spécialiste de l’eau, le Roi avait l’habitude de confier à des entrepreneurs privés le financement, la construction et l’exploitation de canaux, pour lesquelles les ressources publiques étaient insuffisantes.

Jusqu’au 19ème siècle, les PPP se sont développés par le biais de « la concession ». La réalisation du Canal du Midi, une fierté de notre Sud-Ouest, la modernisation de la ville de Paris sous l’impulsion du Baron Haussman ou bien encore la construction de la Tour Eiffel en sont de célèbres exemples.

Au 19ème siècle, dans de nombreux États européens, les chemins de fer, chers à Jean-Jacques Paris, les tramways et l’éclairage public ont été intégralement concédés au secteur privé. Plus récemment, la réalisation du Tunnel sous la Manche est aussi un bel exemple de PPP qui fut initié par François Mitterand, le Président qui vous est cher, qui nous est cher. En Gironde, comme vient de le rappeler Anne-Marie Keiser, nous avons l’exemple de Gironde Numérique, un partenariat Public-Privé dont l’objet est l’équipement de la Gironde en fibre optique pour le Haut-Débit, que nous devons à la clairvoyance d’Anne-Marie Keiser et Philippe Madrelle. Que serait, cher Jean-Jacques Paris, la commande de logements sociaux en France, sans le partenariat avec les organismes HLM ?

Dernier né des instruments de la commande publique, le contrat de partenariat (« CP » et non « PPP ») – et c’est ce dont on parle – a pour but de permettre au secteur public de tirer parti des capacités d’innovation et de savoir-faire des entreprises, de leur redonner une capacité d’innovation, des degrés de liberté, que le processus classique de commande publique ne permet plus.

Depuis une vingtaine d’année, les réformes de l’État visent à introduire plus de rationalité et d’efficacité dans les secteurs publics et la gestion administrative.
Déficit public, poids de la dette, constat d’inefficacité et intégration européenne sont autant de raisons qui poussent l’État et les collectivités locales à trouver de nouveaux modes de fonctionnement, lorsqu’elles font appel au secteur privé.

Dans ces conditions, le « contrat de partenariat » se présente comme un compromis, une sorte de troisième voie, entre une solution libérale et une solution sociale. Dans notre cas, il s’agit d’une voie plus libérale pour construire des bâtiments à vocation sociale.

Nous n’avons pas en interne, au Conseil Général, le personnel pour assumer un projet d’une telle importance. Et si nous le recrutions, qu’en ferions-nous à la fin de la réalisation du projet ?

En définitive, le contrat de partenariat répond à un réel besoin de notre administration et représente une forme contractuelle moderne et mieux adaptée que les modes de gestion classiques, à condition bien sur, d’être bien « ficelé » !

Le « contrat de partenariat » est aux collectivités, ce que le « crédit-bail » est au particulier. Sans doute si nous parlions de « Crédit-bail » les oppositions seraient moins grande et le grand public comprendrait mieux de quoi on parle.

Mais venons-en au « Contrat de Partenariat » qui nous préoccupe aujourd’hui. Un contrat que notre groupe a voté dont l’objectif est d’améliorer l’accueil et les conditions de travail dans nos maisons départementales de la solidarité et de l’insertion. Ce contrat est signé avec le groupe VINCI, et la banque DEXIA en est un financeur. La banque DEXIA souhaite se désengager, comme elle se désengage d’ailleurs, un peu partout, de tous les projets. Signe des temps.

Votre idée de substituer le Conseil Général à la banque DEXIA est sans doute une idée intéressante. Mais voilà, ce faisant, le « Contrat de Partenariat » est-il toujours légalement valide ?

En effet, cet avenant remet en cause l’économie même du contrat initial et peut laisser peser un sérieux doute des services de tutelle sur l’avantage que cette procédure apporte à notre collectivité par rapport aux outils classiques de la commande publique.

Le recours au « contrat de partenariat » exige en amont une véritable évaluation du projet en termes économiques, financiers et d’intérêt pour le service. Il convient, pour qu’un tel CP soit valide, que tous les autres modes de commande publiques aient été étudiés et qu’aucun ne soit possible à mettre en œuvre. Cette évaluation doit démontrer que le projet de « Contrat de Partenariat » est plus avantageux que toutes les autres formules de commandes publiques en motivant le choix de son utilisation.

En modifiant à la hâte le contrat initial, ne courrons nous pas le risque de le voir contesté devant le juge administratif par le premier venu, où tout simplement, par les services de l’Etat ?

Je le rappelle, notre groupe a voté pour ce contrat de partenariat. C’est plutôt au sein même de votre majorité que se situe l’opposition. Une opposition de principe, comme celle qu’on a connu jadis contre la réalisation de la Tour Eiffel, des chemins de fer, du tunnel sous la manche, et de très nombreuses infrastructures qui ont fait la France !

Aussi, Monsieur le Président, dans un soucis de construction, nous proposons de faire valider ce nouveau montage par les services de l’Etat, et de le proposer au vote de notre assemblée lors du vote de la DM2, le 26 octobre prochain. D’ici là, les recours seront peut-être tombés. Ce qui facilitera la recherche d’un partenaire financier.

Sur ce sujet, Monsieur le Président, vous avez la main. Il suffit de demander à votre sniper de ranger son arbalette.

Sur un autre projet, proche d’ici, qui a fait l’objet d’un recours, lui aussi, le bouclage du plan de financement ne semble pas poser problème.

Mais pour aujourd’hui, et en ce qui concerne notre « Contrat de Partenariat » ce travail de « contrôle de légalité » n’ayant pas été fait, notre groupe a choisi de ne pas participer au vote.

Philippe Madrelle nous dira ensuite que le contrôle de légalité a bien été fait sur ce projet.
Jean-Marie Darmian, Vice-Président en charge des finances le contredira quelques minutes plus tard, en expliquant que la modification présentée aujourd’hui n’a pas été soumise au Contrôle de Légalité, mais que « à son avis », elle ne posera pas de problème.

Aussi, le Groupe Gironde Avenir -11 élus présents- a décidé de ne pas participer au vote. La modification a été adoptée par la majorité. Les communistes -3 élus- ont voté contre.

Lire la délibération du Conseil Général

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