Vers une prestation dépendance unique, quelque soit l’âge et l’origine de la dépendance

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) propose, dans un document soumis hier à son conseil d’administration, de mettre en place une prestation qui devra répondre à «une situation et à un projet de vie».

Cet article est paru sur Maire-info le 17/10/2007

La CNSA propose la création en 2010 d’une prestation unique pour les personnes dépendantes, qu’elles soient âgées ou handicapées, sans se prononcer sur son financement, dans un document qui sera soumis mardi à son conseil.

Regroupant représentants de l’Etat, élus locaux, associations de personnes âgées et handicapées, la CNSA a réussi à trouver un consensus sur les grands principes fondateurs d’une «5e branche» de la protection sociale dédiée à la dépendance, butant cependant sur la question du financement, laissée à la future concertation annoncée par le gouvernement.

Créée en 2004, après la canicule de l’été 2003, pour gérer les fonds destinés aux établissements d’accueil des personnes âgées et handicapées, la CNSA propose, dans ce texte dont l’AFP s’est procuré copie, «un droit universel de compensation pour l’autonomie, quelque soit l’âge et l’origine de la dépendance».

C’est une première en France où aujourd’hui, les aides divergent si l’on a plus ou moins de 60 ans, si l’on est handicapé ou malade d’Alzheimer. Une «prestation personnalisée de compensation», comprenant un éventail de services et d’aides adaptés, incluant les besoins des aidants familiaux, devra répondre à «une situation et à un projet de vie» et ne doit pas se borner à une classification du niveau de dépendance.

Autre consensus: le texte recommande de confier aux départements la responsabilité de conduire localement la politique publique en faveur de l’autonomie, mais l’équité sera «garantie» par un «opérateur national», qui pourrait être la CNSA.

En revanche, le document ne se prononce pas sur le financement de la nouvelle prestation, qui pourrait relever de «la solidarité publique» ou «d’une combinaison entre solidarité publique et prévoyance collective ou personnelle, dès lors que serait garanti l’accès au financement de cette prestation pour tout niveau de revenu».

Le président de la République, qui a souhaité voir aboutir «au premier semestre 2008» le chantier du financement de la dépendance, avait estimé le 18 septembre que le risque dépendance, du moins concernant les personnes âgées, pouvait «en partie» être couvert par une assurance individuelle privée, «en complément de la solidarité».

Pour certains membres de la CNSA, «la seule hypothèse envisageable est le financement par la solidarité publique, qui apporte les mêmes garanties qu’un droit de sécurité sociale». Pour d’autres, le recours à la prévoyance individuelle ou collective s’impose. Certains préconisent une assurance obligatoire, à des coûts rendus accessibles à tous par des aides financières ou fiscales, d’autres soulignant «l’inefficacité» de ce type d’aides.

Reste aussi en suspens la question de savoir s’il faut tenir compte des ressources (patrimoine ou revenus) et sous quelle forme.

La CNSA préconise une mise en place d’une prestation dépendance le 1er janvier 2010, le temps de finaliser les textes nécessaires, surtout dans l’hypothèse d’épargne personnelle. L’accord est unanime cependant pour reconnaître les limites du système actuel: montant insuffisant de l’APA (allocation personnes âgées) pour combler le «reste à charge» des familles, disparités entre départements, complexité des réglementations qui entraîne des ruptures dans l’accès aux droits.

La CNSA évoque aussi «les besoins croissants» en places d’accueil, personnels mieux formés, soutien aux aidants «aujourd’hui massivement sollicités, dans près de 90% des cas».

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