Vote du budget du Conseil Général de la Gironde : le financement des allocations individuelles de solidarité (APA, RSA, PCH)

Séance plénière du Conseil Général de la Gironde les 20 et 21 Décembre 2010. Intervention d’Yves d’Amécourt, Président du Groupe Gironde Avenir sur le financement des allocations individuelles de solidarité : APA (Aide Personnalisée d’Autonomie), RSA (Revenu de Solidarité Active), PCH (Prestation de compensation du Handicap).

Monsieur le Président, Chers collègues,

Ce rapport mérite d’être expliqué.

En octobre 2010, se réunissait l’observatoire des charges transférées et des nouvelles charges qui statuait à l’unanimité sur le coût cumulé sur 7 ans de l’ensemble des charges transférées. Cet observatoire observe l’évolution des dépenses et des compensations des charges transférées depuis 2001, dont l’APA, le RSA, la PCH qui font l’objet de cette délibération.

Or cet observatoire statuait à l’unanimité sur le chiffre de 299,86 M d’€. Ce chiffre, selon l’observatoire, représentait en octobre 2010, la totalité du coût pour notre collectivité des transferts de charge.

Or, dans cette délibération, on nous parle d’un coût de 660 Millions d’€uros sur la même période pour simplement une partie des charges : les allocations individuelles de solidarité.
660 millions d’€uros d’un coté, 299 millions de l’autre… nos collègues, doivent se demander comment ses chiffres ont été formés et d’où ils viennent.

Dans le travail de l’observatoire nous sommes partis du postulat que l’APA serait financée à 50/50 par l’Etat et les Département. Je rappelle ici que la loi voté en 2001 par la majorité socialiste, ne prévoyait aucun financement, ni aucune répartition entre les Conseils Généraux et l’Etat.

Ainsi, la différence qu’il y a entre les coûts observés et ceux que l’on nous présente aujourd’hui, c’est la moitié du coût de l’APA.

Chers collègues, la seule APA, depuis 2004 a coûté à notre collectivité, déduction faites des maigres compensations de l’Etat, 480 M d’€.

Alors oui, Monsieur le Président, vous citez Bruno Sido, secrétaire général de l’Association des Départements de France et Président du Groupe DCI (Droite, Centre et Indépendants). Lui et nous sommes sur la même longueur d’onde. Bruno Sido dénonce cette loi sur l’APA, il dénonce la façon dont cette loi a été votée, son financement par les départements… Mais, si je puis permettre, Monsieur le Président, lui est fondé à le faire ! Parce que cette loi, en 2001, il ne l’a pas votée…

Vous auriez pu citer aussi le Premier Ministre et le Président de la République qui ne demandent pas autre chose : trouver une solution pérenne de financement de la dépendance et de l’autonomie, c’est-à-dire de l’APA.

La première étape fut franchie par Jean-Pierre Raffarin avec la création de la journée nationale de solidarité.

De nombreuses pistes sont évoquées et vous l’avez rappelé, l’Assemblée des Départements de France est engagé dans cette réflexion.

Mais il est là aussi croquignolesque, comme pour la loi sur le financement du SDIS, dont je viens de parler, que vous soyez en première ligne pour contester la constitutionnalité de cette loi sur l’APA que vous avez voté hier…

Alors oui, Monsieur le Président, comme vous nous le demander, nous vous donnons acte du caractère non maitrisable des allocations individuelles de solidarité, et en premier lieu l’APA, de l’inadaptation des recettes dédiées au financement de l’APA… et nous soutenons devant le conseil constitutionnel pour demander que réparation soit faite ! Gageons que l’on demandera aux parlementaires de l’époque de dédommager les départements pour leur inconséquence !!!

Inventer les lois, si utiles soient elles, sans prévoir leur financement ! Voilà bien un délit de constitutionnalité…

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