Chasse aux lois inutiles : délégiferons !

Les députés Yves Jégo, Jean-Luc Warsmann et Etienne Blanc ont eu l’initiative d’une proposition de loi visant à supprimer un certain nombre de lois devenues obsolètes. Celle-ci a été adoptée mardi par l’Assemblée nationale. La délégifération est en toute ! C’est un peu ce que faisait ma grand mère lorsqu’elle avait besoin de laine pour tricoter… Elle détricotait les pull trop petits ou démodés.

L’inflation législative en chiffres :

  • Le Journal Officiel, qui comptait, en 1980, 15 000 pages, en compte aujourd’hui plus de 23000.
  • Le recueil des lois de l’Assemblée nationale est passé de 433 pages en 1973 à 3721 pages en 2004.
  • En 2000, on dénombrait 9000 lois et 120000 décrets…
  • Chaque année, ce sont plus de 70 lois, 50 ordonnances et 1500 décrets qui viennent « enrichir » le droit français…
  • 15719 modifications des textes (lois, décrets, arrêtés) opérées en une année en 1993 ; 23000 en 2005.
  • Le code du travail compte plus de 2000 pages et le code des impôts plus de 2500.

Confusion et complexité

Aujourd’hui, beaucoup de lois ne servent plus à rien:

  • elles sont difficilement applicables en raison de leur complexité,
  • elles sont inutiles, faute de publication de décrets d’application.

Les trois députés ont ainsi dénombré 181 lois votées depuis 1981, totalement ou partiellement inapplicables puisqu’aucun décret n’a été publié pour les rendre opérationnelles.

Parallèlement à cela, on assiste depuis ces dernières années à une inflation législative sans précédant. Celle-ci complique le droit en vigueur et fragilise l’édifice juridique. De plus, la complexité du droit a un coût financier indéniable pour la collectivité et nuit à l’attractivité économique de la France.

Des propositions :

Pour clarifier les choses, « un travail de fond permanent de modernisation et de simplification » s’impose.

Les premiers textes supprimés dans la proposition de loi concernent les collectivités locales, les entreprises, mais aussi les particuliers. Ils prennent en compte trois exigences :

  • Abroger des dispositions devenues inutiles, redondantes, obsolètes ou pas assez normatives ;
  • Proposer la mise en cohérence de dispositions mal coordonnées, voire contradictoires ;
  • Suggérer la réécriture de dispositions peu intelligibles.

Quelques exemples d’économies et de gain de temps à réaliser :

  • Suppression du certificat médical prénuptial. Cette formalité concerne chaque année en moyenne 270 000 couples. Ce certificat représente pour les futurs époux le coût d’une consultation médicale et pour la sécurité sociale 14 millions d’euros par an.
  • Suppression du récépissé fiscal de déclaration d’ouverture de succession par les organismes d’assurances. Cette mesure aura pour effet d’accélérer le versement par les organismes d’assurances des sommes dues aux ayants droit. Cette formalité donne en effet lieu chaque année à l’établissement par les services fiscaux de 358 000 récépissés, dont le traitement représente 55 emplois équivalent temps plein et 170 000 euros d’affranchissement. « Sa suppression permettra donc non seulement à l’administration de réaliser des économies conséquentes mais procurera surtout un gain de temps important pour de nombreux ayants droit ».
  • Suppression de la déclaration des rémunérations passibles de la taxe d’apprentissage. Les règles relatives à la collecte de la taxe d’apprentissage sont aujourd’hui d’une extrême complexité. « Les entreprises sont tenues de déposer, en application de l’article 87 du code général des impôts, une « déclaration annuelle de données sociales » (DADS), qui comprend un grand nombre de mentions communes avec les informations fournies par l’entreprise dans la déclaration prévue par l’article 229 du code général des impôts. Les entreprises sont donc astreintes à une double obligation déclarative et les services fiscaux à un double traitement d’informations largement redondantes. 1,1 million de déclarations de taxe d’apprentissage est déposé chaque année par les entreprises et traité par les services des impôts. » La proposition de loi suggère la suppression de cette déclaration, les entreprises fournissant ces éléments directement dans la déclaration annuelle de données sociales.

Yves Jego explique qu’il s’agit d’un premier pas vers la simplification du droit.

A lire aussi sur ce blog « trop de loi, tue la loi » et « revoir nos cartes », deux articles où j’abordais le thème de ce que j’appelle la nécessité de « délégifération » ! C’est un peu ce que faisait ma grand mère lorsqu’elle avait besoin de laine pour tricoter… Elle détricotait les pull trop petits ou démodés.

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