Crédit d’impôt « sortie du glyphosate » : les promesses ne seront pas tenues.

Le ministère de l’agriculture a estimé que la sortie du glyphosate avait un coup pour l’exploitant, et qu’il convenait de le compenser. En viticulture, par exemple, le ministère de l’agriculture estime ce coût à 250 €/ha.

Ainsi, La loi de finances pour 2021 (*) a instauré un crédit d’impôt incitant les exploitations agricoles à sortir du glyphosate, en leur accordant un crédit d’impôt en cas de non-utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance au cours des années 2021 et 2022.

Le crédit d’impôt est d’un montant de 2500 € . Bien loin de la compensation, dans notre Entre-deux-Mers, par exemple, la surface moyenne d’une exploitation est de 25 ha !

Une fois encore, les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent !

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L’entrée en vigueur de cette mesure nécessitait deux décisions :

  • Tout d’abord l’accord préalable de la Commission européenne, actant la conformité à la législation européenne en matière d’aides d’État : obtenu en mai 2021.
  • Ensuite un décret d’application : celui-ci vient d’être publié au jorf du 30/10/2021.

Vous trouverez ci-dessous le décret n° 2021-1414 du 29 octobre 2021 relatif à l’entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d’impôt destiné aux entreprises agricoles qui n’utilisent plus de glyphosate prévues par l’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (jorf 30/10/21).

TEXTE DU DECRET : CLIQUEZ ICI

Le nouveau crédit d’impôt sera donc opérationnel prochainement, puisque les formalités de déclaration fiscale ne devront pas être accomplies avant le printemps 2022 pour les revenus de 2021.

(*) Article 140


I. – Les entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes à l’exception des pépinières et des taillis à courte rotation ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil et qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022 bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année pendant laquelle ces produits n’ont pas été utilisés.
Dans les mêmes conditions, les éleveurs exerçant une part significative de leur activité dans les cultures mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt.
II. – A. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 2 500 €.
B. – Les aides accordées au titre des crédits d’impôt prévus à l’article 244 quater L du code général des impôts et à l’article 151 de la présente loi ne sont pas cumulables avec le crédit d’impôt prévu au I du présent article.
C. – Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le montant mentionné au A du présent II est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de quatre.
III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 dudit code.
IV. – A. – Le crédit d’impôt défini au I du présent article est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année pendant laquelle les produits mentionnés au I n’ont pas été utilisés, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de l’année, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
B. – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au A du présent IV.
C. – La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application du présent article. Les dispositions du B du présent IV s’appliquent à la somme de ces crédits.
V. – Les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts.
La société mère d’un groupe au sens de l’article 223 A du même code déclare les crédits d’impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe.
VI. – Les I à V entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de les considérer comme étant conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.

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