| Depuis le 1er janvier 2023, vous êtes soumis à une nouvelle obligation déclarative de vos biens immobiliers. Tous les propriétaires, qu’ils soient particuliers ou entreprises, ont jusqu’au 30 juin 2023 inclus pour effectuer cette déclaration. Vous êtes concerné par cette obligation si vous êtes titulaire d’une SCI, d’un GFA, d’un GFR ou d’une société qui possède un bien à usage d’habitation (SAS, SARL, …), ou propriétaire de biens immobiliers à titre personnel. Pour ce faire, vous devez vous rendre dans votre espace professionnel (pour les SCI, GFA et société) et personnel (et pour le bien détenu en nom propre). Attention, pour les sociétés de type SCI (Société Civile Immobilière), vous devez vous assurer que vous avez accès à la « Gestion des biens immobiliers », sans quoi vous devez d’urgence adhérer à ce service (sic !). Un code d’activation vous sera adressé par courrier dans un délai de 15 jours. Autrefois, c’était le service du cadastre qui assurait ce service. Désormais, ce sont les contribuables. Sans que les effectifs aient diminuer au ministère des finances et du budget … A lire aussi sur ce blog : Trésoreries locales : quelles réformes possibles ? | Fondation IFRAP |